CuddlyJen
Multi Field Esssspert
Op est un vrai prix nobel ou il a 17 ans et a pas terminé son secondaire 3, lequel choisir ?
eh boy !
Ben non y fait juste defendre son opinion! pcq opinion > physique ....
edit: mechante tarte.
Op est un vrai prix nobel ou il a 17 ans et a pas terminé son secondaire 3, lequel choisir ?
eh boy !
Il y a en effet un probleme dans cette propositions
que la personne qui applique la loi pour se financé a toujours crée un certain probleme ethique
mais de toute facon ...se n'est pas le probleme du citoyen la ville a un trou de 200 M$ parce qu'elle n'est pas foutu de suivre les lois en vigueur ....
de toute facon en realité se ne sont que quelque jugement qui sont rejeté a cause de jordan
et le cout et probablement nul ou positif .... un gars qui tiens son boute coute des frais a la ville ,avocats, juge, ect (qu'ils gagnes ou pas).... si la cause tombe a l'eau .... les frais sont en conséquence
Bon avec toute cette argumentation, on en est venu a mélanger pleins de choses.
Effectivement, l'application de la loi devrait être indépendante de toute considération financière. Je ne voulais surtout pas impliquer le contraire.
Il reste que l'emission des constats d'infractions se calcule comme un revenu pour une ville (et c'est effectivement s'en est un), et tant et aussi longtemps que ce sera l'être humain qui conduit, je suis pas mal certain que le moyenne d'argent qui rentre sera semblable d'une année à l'autre. Ultimement, avec le changement de culture concernant la conduite automobile (et d'autres facteurs) qui s'instaure, il y aura peut être des baisses a long terme, parceque les gens évoluent! (sauf OP lol... mais ça prend toujours des idiots pour nous rappeler la théorie de Darwin) .
Mon argumentation est seulement pour expliquer que les amendes comblent un champs fiscal, qui devrait être rempli d'une autre façon si ce revenu n'existait pas..
L'effet Jordan a eu du bon, mais dans le cas ici qui nous intéresse, ça donne la légitimité a un danger public, de rester un danger public...
j'ajouterai ceci ... que demain matin ...tout le monde devienne des conducteurs exemplaires et sans faille... comme tu le dits il va rester un manque a gagné... ils trouverons bien d'autre regle pour nous faire payez....(si je suis crosseur, en tant que société on a aucun gain a evité les infractions...on va payez pareil lol)
et j'aime bien ton évalutaion:
mais dans le cas ici qui nous intéresse, ça donne la légitimité a un danger public, de rester un danger public...
ceci bien sur basé sur des arguments tres objectif lol ???
lequel des element fait de lui un danger publique ??? le fait de pogne un ticket ou de le contesté sans raison valide ??
si c'est la premiere il y en a en estie sur le chemin des danger publique
et si c'est la 2e... je ne voit pas le danger
ceci bien sur basé sur des arguments tres objectif lol ???
lequel des element fait de lui un danger publique ??? le fait de pogne un ticket ou de le contesté sans raison valide ??
I believe that the Code de precedure criminel allows the prosecutor 1 year to charge you after is has been made aware of the charges, therefore 3 years is an unreasonable delay. Someone has to quote an article du droit (article of law), to confirms this . I am NOT A LAWYER.
Code de procedure Penale article 14
Toute poursuite pénale se prescrit par un an à compter de la date de la perpétration de l’infraction.
Toutefois, à l’égard d’une disposition spécifique, la loi peut fixer un délai différent ou fixer le point de départ de la prescription à la date de la connaissance de la perpétration de l’infraction ou à la date où se produit un événement déterminé par cette loi.
If you get a ticket and respond not guilty to it , that may reset the clock. See a lawyer.
Si ya pus de ticket pcq le monde conduise bien... Il va aussi avoir moins d'accident alors le manque a gagner? Ca reste a voir...
Aucune des deux options. Son discours sur le forum ici en dit long sur l'individu...
Mais tu a raison, il est un peu trop tôt pour s'indigner... On attendra qu'il ramasse un enfant dans une zone scolaire avec sa super bagnole qui freine aussi vite à 60kmh qu'a 30....
So when's the date you pass in from of the judge? We want all the details of how you got how of this one using délais déraissonable and how much it costed it in lawyer fees vs the actual fee of the ticket and if it was worth it.
Folks, I have 2 questions,
1. What is the time frame for the transition period to make the JORDAN ruling apply in the Montreal courts.
2. If a prosecutor assigns a witness (ie police officer or in my case the photo radar technician) , is that considered a preliminary hearing , which if its considered a prelim. hearing bumps the time frame from 18 to 30 months to apply for an arret jordan?
jordan already apply ...but you have to ask for it
18 and 30 month if i remember correctly is in what system you are , 18 for ticket and other stuff 30 for criminal
doing some preliminary stuff doesn't absolve them from the 18 month limit ... that was exactly why jordan is there prevent them
from going for ever and ever and ever
the photo radar tech is just there to by pass the oui dire defence on the photo radar ... that made crumble the whole photo radar proof... if the tech is present AND the proof is built correctly then it should be ok for the crown
I'm no lawyer but that what i understood/remember .......
How do I do the procedure ? ,
i. Appearing on your court date and asking for a stop of proceeding , showing that the date of the ticket to court date >18 months ?
OR
ii. Sending a letter to the prosecutor , requesting a stop of proceeding?
18 months for provincial criminal trials.
30 months for superior court trials, or where there is a preliminary inquiry.
Source: https://www.canadianappeals.com/201...to-a-criminal-trial-within-a-reasonable-time/
This is where my question whether assigning a witness counts as preliminary inquiry, comes from. By assigning a witness does the crown get to delay
The three problems that they had with photo radar was :
1. The cop saying he was personally there. --- he was not.
2. The cop did not verify the signage (is not damaged) on a daily basis ---- exactly the problem I had because the stop line was degraded.
3. The cop did not verify the machine (by testing) is working on a daily basis.
By getting the radar tech to testify in my case might have been unique because I asked for the calibration records. . But that does not negate the fact that the cop has to make a daily check of the speed accuracy.