Wally West
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Sa pas rapport a la barriere USA-CAN ou International-CAN, c'est inter province.
Jugement Gérard Comeau
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Sa pas rapport a la barriere USA-CAN ou International-CAN, c'est inter province.
louis123
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Juste à temps pour le 20 avril!!!
HeavyMetal
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Ça a rapport. Si cela se produit, qu'est-ce que tu penses que Trump va se servir comme argument? "Bien, où le mal? Vous n'avez plus la gestion de l'offre entre provinces à partir de maintenant. Moi, j'arrive mes dairies et mes produits laitiers boostés d'OGM à bons prix. Je sais que ça va vous intéresser. Je sais que vous ne pouvez pas y échapper car sinon je déchire l'ALÉNA. Checkez-moi ben aller!"
Aussi, où est le problème avec la gestion de l'offre au niveau provincial? Toi-même, tu la contournes en achetant ta boisson alcoolisée au Québec parce que c'est trop cher au NB. La gestion de l'offre, ça se contourne.
SimZx3KGT
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Voici larticle de 1867 dans la consitution canadienne sur laquelle est basé la défence:
Manufactures canadiennes, etc.
121. Tous articles du crû, de la provenance ou manufacture d’aucune des provinces seront, à dater de l’union, admis en franchise dans chacune des autres provinces.
http://www.journaldemontreal.com/20...preme-pourrait-ebranler-le-monopole-de-la-saq
jpense quon est du pour un changement.
Manufactures canadiennes, etc.
121. Tous articles du crû, de la provenance ou manufacture d’aucune des provinces seront, à dater de l’union, admis en franchise dans chacune des autres provinces.
http://www.journaldemontreal.com/20...preme-pourrait-ebranler-le-monopole-de-la-saq
jpense quon est du pour un changement.
SimZx3KGT
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yes effectivement! Par contre le role du juge est de trancher avec le cas qui lui est présenter, les conséquence de son jugement qui vont découler je crois pas que sont jugement puisse etre affecté par sa.
Broody
Well-known member
Lol, crois tu que que quand la cour s'arrête sur un sujet comme le droit à l'indépendance du Québec, l'avortement ou l'euthanasie, ils ne sont pas au courant des répercussions politiques? Ils vont teinter leur décision s'ils le jugent nécessaire pour pas être accusés de me pas respecter la séparation des pouvoirs et gérer le pays en catimini.
Le barreau s'attaque aussi à l'article 133 de la constitution pour que le processus d'adoption de loi ne soit pas unilingue français au Québec, ça va finir en cour suprême presque garanti ça aussi... Maudite constitution.
SimZx3KGT
Active member
121. Tous articles du crû, de la provenance ou manufacture d’aucune des provinces seront, à dater de l’union, admis en franchise dans chacune des autres provinces.
interprete le comme tu veux, c'est tres bien écrit et je ne trouve pas que ca laisse place a interpretation. M. Comeau a déja remporter une fois dans sa province , jai bien hate de voir ce que l'état a à dire de plus.
Broody
Well-known member
Je suis d'accord avec toi mais pas sur l'interprétation qu'on pourra directement aller chercher chez le producteur. La province conservera son droit de taxer sur son territoire et de garder le monopole de la SAQ par exemple, juste que une fois acheté à la saq, tu pourras retourner dans ta province sans frais supplémentaires ou amende.
Anyways, on verra bien demain.
MrSpace
Legacy Member
Regarde les gens qui sont allés en cours.
SAQ/gouvernement du Québec
Producteurs agricoles (gestion de l'offre)
Vignerons et microbrasseries
http://www.lapresse.ca/actualites/p...maintient-les-barrieres-interprovinciales.php
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c'est pas un lobby, c'est des personne qui sont potentiellement impacté par la décision. C'est normal qu'une cause devant la cours supreme implique une multitude d'acteur a se présenter.
De dire que la cours supreme du pays et influencable dans ses décisions par des lobbyist c'est stupide.
De dire que la cours supreme du pays et influencable dans ses décisions par des lobbyist c'est stupide.
CRTC, telus bell rogers. nuff said.
HeavyMetal
New member
La gestion de l'offre est une bonne chose. 
You're going to compare the CRTC to the Supreme court of the country? While you're pointing out the telecom lobbying of the CRTC, how effective has that people lately?
Broody
Well-known member
Told you
L'affaire c'est qu'un sujet de même est forcément lié à la politique et l'économie même si la cour est impartiale. Ils savent qu'ils vont se faire pointer du doigt comme étant "le gouvernement des juges" par plusieurs chroniqueurs et on leur aurait repproché de ne pas respecter la séparation des pouvoirs en s'immiscant dans un tel débat.
Pire encore, si tous les gouvernements s'entendent pour le statut quo et n'enforcent pas l'enseignement de la cour dans leurs lois, cela constituerait un outrage au tribunal et la cour n'aurait pas grand moyen pour forcer l'état à respecter la décision, ce qui aurait pour effet de discréditer l'État de droit au bénéfice du politique.
J'ai pas encore lu la décision cependant.
Meanwhile, la cour supérieure valide la constitutionnalité de la loi 99 sur l'autodétermination du Québec. C'est un affront au renvoi de la cour suprême sur le même sujet il y a 20 ans. La cour supérieure valide que le Québec peut choisir le 50%+1, la cour suprême a dit que le principe de majorité claire devait être discuté entre tous les acteurs politiques (lire le fédéral et le Québec)...
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