Ticketed for using carpool lane with her daughter.

Spaceman Spiff said:
Ça me fait rire quand quelqu'un s'obstine avec une personne qui connait beaucoup mieux les lois que lui.
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ha non pas un autre qui dits que discuté c'est s'ostiné lol



La question est pourtant simple ..a t"on l'obilgation de s'identifier en tant que pietons si il n'y a pas d'infraction ??

on ne parle pas de devoir moral, ou de civisme mais de loi

Bonjour monsieur pouver vous nous divulger votre noms et adresse

non monsieur je ne désire pas divulguer ses informations pour des raisons personnels merci de respecté se droits

merci monsieur il nous a fait plaisir de vous parler
 
SilverViper said:
Ça va? On parle de S'IDENTIFIER à un policier. Pas de signer des aveux écrits à l'effet que tu as assassiné John F. Kennedy.
Le droit au silence est un autre débat.
Les gens qui "pensent" connaître leurs droits sont les pires pour se mettre dans la merde volontairement.
Et non, à moins de faire partie d'un groupe extrémiste comme le Black Bloc ou d'être un criminel, je ne vois pas en quoi c'est problématique pour un citoyen respectueux des lois de s'identifier de son plein gré à un policier pour collaborer si besoin est.
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Regarde je veut pas ton avis

Si tu me sort pas un article de loi qui me dits que j'en est l'obligation le debat sera clos

pour l'instant on as l'article 72 et 73 du code de procedure penale et that it qui confirme le contraire

Quand c'est le code de la route ..tu n'as pas le choix si tu est le chauffeur ok




Personnelement je suis assez cooperatif, mais la n'est pas la question ...

je veux juste savoir c'est quoi la christ de loi c'est pas compliquer tabarnak

apres ca on jasera a savoir si tu doit jaser avec l'agent parce que c'est la chose citoyenne a faire



On peu DISCUTÉ si tu pense que j'ai tord coté OBLIGATION

Ok c"est pour du criminel mais si le droit n'existe pas pour du criminel ..je doute que celui existe pour des sujets inférieurs

[TRADUCTION] Dans l'accomplissement de leurs devoirs généraux, les agents de police ont des pouvoirs limités et n'ont le droit de porter atteinte à la liberté personnelle et à la propriété que lorsque cette atteinte est autorisée par la loi. Il est reconnu évidemment, comme principe constitutionnel, que le citoyen a le droit de ne pas être soumis à l'emprisonnement, à l'arrestation, ou à des contraintes physiques qui ne sont pas justifiés par la loi et que toute invasion de la propriété d'un citoyen constitue une atteinte à la possession à moins qu'elle n'ait été justifiée par la loi... Par ailleurs, lorsqu'un agent de police tente de découvrir si une infraction a été commise ou par qui elle a été commise, il a le droit d'interroger toute personne, suspecte ou non, de qui il croit pouvoir obtenir des renseignements utiles. Bien qu'il ait le droit d'interroger toute personne pour obtenir des renseignements relatifs à une infraction présumée, un agent de police n'a pas légalement le pouvoir d'obliger la personne interrogée à répondre. De plus, un agent de police n'a pas le droit de détenir une personne pour l'interroger ou pour mener une enquête. Nul n'a le droit d'imposer une contrainte physique à un citoyen à l'exception de ce qui est autorisé par la loi et ce principe s'applique autant aux agents de police qu'à n'importe qui d'autre. Un agent de police peut aborder une personne dans la rue et lui poser des questions, mais si la personne refuse de lui répondre, l'agent doit la laisser poursuivre sa route à moins, évidemment, qu'il ne l'arrête en vertu d'une accusation précise ou en vertu de l'art. 450 du Codelorsqu'il a des motifs raisonnables et probables de croire qu'elle est sur le point de commettre un acte criminel. [Jurisprudence non citée.]

https://scc-csc.lexum.com/scc-csc/scc-csc/fr/item/69/index.do
 
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srt_mod said:
La question est pourtant simple ..a t"on l'obilgation de s'identifier en tant que pietons si il n'y a pas d'infraction ??

on ne parle pas de devoir moral, ou de civisme mais de loi

Bonjour monsieur pouver vous nous divulger votre noms et adresse

non monsieur je ne désire pas divulguer ses informations pour des raisons personnels merci de respecté se droits

merci monsieur il nous a fait plaisir de vous parler
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Y'a rien d'invasif a donner poliement son nom et adresse, a moins que tu veule qu'ils te fache chier sur un esti de temps ...
Rendu la c'est une question de choix !

Mais oui par ares t'en dit au minimum des minimum pour éviter que ça soit retenue contre toi si tu conteste.
 
Rejjy said:
Y'a rien d'invasif a donner poliement son nom et adresse, a moins que tu veule qu'ils te fache chier sur un esti de temps ...
Rendu la c'est une question de choix !

Mais oui par ares t'en dit au minimum des minimum pour éviter que ça soit retenue contre toi si tu conteste.
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Comme j'ai mentionner plus précedemment la question n'est pas de savoir si c'est invasif ou pas

Si c'est moral ou pas

Si ca va faire ticker le policier ou pas


C'est juste de savoir si c'est une obligation ou pas



Quant tu demande si tu doit mettre ta ceinture ou pas en auto ... personne se ne formalise sur le coté moral de la question

Bizarement si tu te demande la légilsation entre les interactions citoyens / policiers ... le monde considere pratiquement juste le coté moral/psychologique/civisme en oubliant totalement la question elle meme ... la législation
 
Last edited:
Ben...
Si tu te criss que ça soit binvasif ou non, moral ou pas, que ça va faire flipper la popo ou non,
donne lui ton criss de nom et adresse poliement et apres dis en le moins possible.

Problem solved

End off thread
 
Rejjy said:
Ben...
Si tu te criss que ça soit binvasif ou non, moral ou pas, que ça va faire flipper la popo ou non,
donne lui ton criss de nom et adresse poliement et apres dis en le moins possible.

Problem solved

End off thread
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SVP relire plus haut

Je n'est pas dit que je ne m'en préocupait pas

J'ai juste dit que ce n'etait pas la question
 
https://www.canlii.org/fr/qc/qccm/d...IGF1Y3VuZSBpbmZyYWN0aW9uAAAAAAE&resultIndex=1

L'interpellation

[65]Certes les policiers ont le pouvoir d'aborder la défenderesse, et même de lui demander de s'identifier. Ils n'ont cependant aucunmotif raisonnable de croire qu'elle a commis une infraction criminelle ou pénale, ni aucun motif raisonnable de soupçonner la commission par celle-ci d'une telle l'infraction. Dans ce contexte, leurs pouvoirs d'intervention sont très limités. Leur pouvoir de contraindre la défenderesse à s'identifier est inexistant. Dans les circonstances, ce sont les droits de la personne interpellée qui doivent prévaloir.

La demande d'identification
[68]Les policiers demandent à la défenderesse de s'identifier. Ils en ont le pouvoir. Cependant, la défenderesse n'a aucune obligationde le faire. Les policiers n'ont aucun motif raisonnable de croire ou de soupçonner la commission d'une infraction. Ils n'informent pas la défenderesse qu'elle a commis une infraction criminelle ou pénale. Par conséquent, les policiers n'ont aucun motif de la contraindre à s'identifier.

[75]Ainsi, le Tribunal est convaincu que les policiers vainquent la résistance de la défenderesse lors de leur intervention en la menaçant de l'amener au poste, si elle ne s'identifie pas, dont en la menaçant de l'arrêter pour fin d'identification. Or, les policiers n'ont aucun motif d'arrestation ou de détention à l'égard de la défenderesse. En forçant ainsi son identification, ils abusent de leurs pouvoirs.

[76]Des policiers devraient connaître l'étendue de leurs pouvoirs et la frontière entre leurs devoirs et les droits individuels. Dans le présent cas, les policiers semblent avoir totalement occulté les droits de la défenderesse en la forçant à s'identifier, sans motif. Ils ont totalement ignoré qu'elle avait le choix de vouloir leur parler ou non.



https://www.canlii.org/fr/qc/qccm/d...IGF1Y3VuZSBpbmZyYWN0aW9uAAAAAAE&resultIndex=4

[139]En agissant comme il l'a fait, le défendeur a clairement manqué au plus élémentaire sens civique à l'endroit des policiers. Il a clairement fait défaut à son devoir social de collaborer avec les policiers chargés de faire respecter la loi et de rechercher les auteurs des infractions. Son attitude a clairement contribué au traitement dont il a fait l'objet. Il suffit de comparer ce qui s'est produit à son endroit par rapport au traitement accordé à monsieur Boissonneault pour s'en convaincre.

[140]Malgré ces remarques, le défendeur n'avait pas l'obligation légale de collaborer avec les policiers, tel que mentionné précédemment, à moins que la loi l'y oblige. Même détenu et soupçonné d'une infraction, un suspect a droit de garder le silence et de choisir de ne pas entrer en communication avec les policiers.

[157]Cependant, il y a plus. La preuve fait ressortir des atteintes multiples aux droits constitutionnels du défendeur : - Le défendeur a été illégalement arrêté, non pas sur la foi de motifs raisonnables de croire à la commission d'une infraction, mais en raison de son manque flagrant de collaboration et de son refus de s'identifier. Il s'agit clairement d'une détention arbitraire au sens l'article 9 de la Charte.- On a tenté de fouiller le défendeur avant son arrestation. Il n'y avait aucun motif de procéder à cette fouille sans mandat. Le défendeur a de plus fait l'objet de fouilles accessoires au moment de son arrestation et au poste de police à la suite d'une arrestation illégale et abusive. Ces fouilles accessoires sont viciées par l'illégalité de l'arrestation. Elles contreviennent à l'article 8 dela Charte.- Malgré que le défendeur ait requis de communiquer avec un avocat au début de sa détention, on n'a pas permis qu'il le fasse sans délai à son arrivée au poste de police.- Malgré qu'il ait requis de parler à un avocat, on l'a interrogé avant de lui accorder une opportunité raisonnable de le faire.- Si le Tribunal croit que les policiers ont pu informer le défendeur de ses droits au moment de son arrestation, il appert que ceux-ci ne se sont pas assurés qu'il avait bien compris ces informations alors qu'on procédait à son arrestation et qu'il résistait. Par la suite, on a insisté pour qu'il réponde à des questions en laissant planer une menace, contrevenant ainsi à son droit au silence, dont on venait de l'informer.- On a tourné en dérision son droit de communiquer avec un avocat, soit disant en raison de son état d'ivresse.- De plus, l'arrestation du défendeur avait pour but de l'identifier. Une fois identifié, il n'y avait plus de motifs de le détenir. Son comportement était strictement en réaction à l'enquête des policiers à son sujet. Une fois identifié et remis en liberté, hors de la présence des policiers, son comportement ne pouvait pas se perpétuer. Le maintient de sa détention après son identification est aussi abusif.
 
Cops have never been known for their intelligence, but still some of them are so stupid they just deserve to get cancer.
 
SilverViper said:
Ça va? On parle de S'IDENTIFIER à un policier. Pas de signer des aveux écrits à l'effet que tu as assassiné John F. Kennedy.
Le droit au silence est un autre débat.
Les gens qui "pensent" connaître leurs droits sont les pires pour se mettre dans la merde volontairement.
Et non, à moins de faire partie d'un groupe extrémiste comme le Black Bloc ou d'être un criminel, je ne vois pas en quoi c'est problématique pour un citoyen respectueux des lois de s'identifier de son plein gré à un policier pour collaborer si besoin est.
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Le genre d'attitude servile adoptée par les Français et les Grecs il y a 75 ans. Si tu aimes être libre et t'es pas suspect de quoi que ce soit, tu ne collabores pas.
 
srt_mod said:
https://www.canlii.org/fr/qc/qccm/d...IGF1Y3VuZSBpbmZyYWN0aW9uAAAAAAE&resultIndex=1

L'interpellation

[65]Certes les policiers ont le pouvoir d'aborder la défenderesse, et même de lui demander de s'identifier. Ils n'ont cependant aucunmotif raisonnable de croire qu'elle a commis une infraction criminelle ou pénale, ni aucun motif raisonnable de soupçonner la commission par celle-ci d'une telle l'infraction. Dans ce contexte, leurs pouvoirs d'intervention sont très limités. Leur pouvoir de contraindre la défenderesse à s'identifier est inexistant. Dans les circonstances, ce sont les droits de la personne interpellée qui doivent prévaloir.

La demande d'identification
[68]Les policiers demandent à la défenderesse de s'identifier. Ils en ont le pouvoir. Cependant, la défenderesse n'a aucune obligationde le faire. Les policiers n'ont aucun motif raisonnable de croire ou de soupçonner la commission d'une infraction. Ils n'informent pas la défenderesse qu'elle a commis une infraction criminelle ou pénale. Par conséquent, les policiers n'ont aucun motif de la contraindre à s'identifier.

[75]Ainsi, le Tribunal est convaincu que les policiers vainquent la résistance de la défenderesse lors de leur intervention en la menaçant de l'amener au poste, si elle ne s'identifie pas, dont en la menaçant de l'arrêter pour fin d'identification. Or, les policiers n'ont aucun motif d'arrestation ou de détention à l'égard de la défenderesse. En forçant ainsi son identification, ils abusent de leurs pouvoirs.

[76]Des policiers devraient connaître l'étendue de leurs pouvoirs et la frontière entre leurs devoirs et les droits individuels. Dans le présent cas, les policiers semblent avoir totalement occulté les droits de la défenderesse en la forçant à s'identifier, sans motif. Ils ont totalement ignoré qu'elle avait le choix de vouloir leur parler ou non.



https://www.canlii.org/fr/qc/qccm/d...IGF1Y3VuZSBpbmZyYWN0aW9uAAAAAAE&resultIndex=4

[139]En agissant comme il l'a fait, le défendeur a clairement manqué au plus élémentaire sens civique à l'endroit des policiers. Il a clairement fait défaut à son devoir social de collaborer avec les policiers chargés de faire respecter la loi et de rechercher les auteurs des infractions. Son attitude a clairement contribué au traitement dont il a fait l'objet. Il suffit de comparer ce qui s'est produit à son endroit par rapport au traitement accordé à monsieur Boissonneault pour s'en convaincre.

[140]Malgré ces remarques, le défendeur n'avait pas l'obligation légale de collaborer avec les policiers, tel que mentionné précédemment, à moins que la loi l'y oblige. Même détenu et soupçonné d'une infraction, un suspect a droit de garder le silence et de choisir de ne pas entrer en communication avec les policiers.

[157]Cependant, il y a plus. La preuve fait ressortir des atteintes multiples aux droits constitutionnels du défendeur : - Le défendeur a été illégalement arrêté, non pas sur la foi de motifs raisonnables de croire à la commission d'une infraction, mais en raison de son manque flagrant de collaboration et de son refus de s'identifier. Il s'agit clairement d'une détention arbitraire au sens l'article 9 de la Charte.- On a tenté de fouiller le défendeur avant son arrestation. Il n'y avait aucun motif de procéder à cette fouille sans mandat. Le défendeur a de plus fait l'objet de fouilles accessoires au moment de son arrestation et au poste de police à la suite d'une arrestation illégale et abusive. Ces fouilles accessoires sont viciées par l'illégalité de l'arrestation. Elles contreviennent à l'article 8 dela Charte.- Malgré que le défendeur ait requis de communiquer avec un avocat au début de sa détention, on n'a pas permis qu'il le fasse sans délai à son arrivée au poste de police.- Malgré qu'il ait requis de parler à un avocat, on l'a interrogé avant de lui accorder une opportunité raisonnable de le faire.- Si le Tribunal croit que les policiers ont pu informer le défendeur de ses droits au moment de son arrestation, il appert que ceux-ci ne se sont pas assurés qu'il avait bien compris ces informations alors qu'on procédait à son arrestation et qu'il résistait. Par la suite, on a insisté pour qu'il réponde à des questions en laissant planer une menace, contrevenant ainsi à son droit au silence, dont on venait de l'informer.- On a tourné en dérision son droit de communiquer avec un avocat, soit disant en raison de son état d'ivresse.- De plus, l'arrestation du défendeur avait pour but de l'identifier. Une fois identifié, il n'y avait plus de motifs de le détenir. Son comportement était strictement en réaction à l'enquête des policiers à son sujet. Une fois identifié et remis en liberté, hors de la présence des policiers, son comportement ne pouvait pas se perpétuer. Le maintient de sa détention après son identification est aussi abusif.
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SRT: Tu peux sortir tous les textes de loi et les jurisprudences que tu veux. Ca n'empêchera pas un policier de t'arrêter ou te donner un ticket même s'il est dans le tord. Tu gagnes rien à part du trouble à t’obstiner avec un policier.

Même si tu as raison à 100%, même si tu gagnes sur toute la ligne devant le juge. Tu vas quand même avoir du dealer avec tout le trouble qui vient avec ca durant des mois voir des années (Quebekistan justice system).

Il faut avoir une tête sur les épaules et choisir ses batailles. ;)
 
Quick599 said:
SRT: Tu peux sortir tous les textes de loi et les jurisprudences que tu veux. Ca n'empêchera pas un policier de t'arrêter ou te donner un ticket même s'il est dans le tord. Tu gagnes rien à part du trouble à t’obstiner avec un policier.

Même si tu as raison à 100%, même si tu gagnes sur toute la ligne devant le juge. Tu vas quand même avoir du dealer avec tout le trouble qui vient avec ca durant des mois voir des années (Quebekistan justice system).

Il faut avoir une tête sur les épaules et choisir ses batailles. ;)
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Je ne dit pas le contraire , mais ca semble compliquer pour certains de juste savoir la loi et ENSUITE de savoir la réalité sur le terrain

Et si tu aurais pris le temps de lire les 2 jugements tu rirais probalement .... ca confirme EN ESTIE se que tu dits .


Mais bon parfois quand tu connait la game tu peu jouer avec un approche differente ...



Ca ma deja sauver une nuit en prison ... ayant l'oeil plus ouvert et détecter leur tactique de bully j'ai pas reagie .... se qui a pas été le gars de ma soeur qui a fini en prison

Et le beau frere avec un arcade sourcillere fendu ...le crime : comma diabétique du beau frere .... percu comme un abus d'alcool (meme si ils etait avisé) ....

Apres ca tu considere pue les policier comme des héros

Et oui la plainte a fonctionné...pour me faire ensuite mentir en pleine face devant le representant de la déonto .... qui s'en calisse pas mal aussi
 
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scaled.php
 
Yep je l'avoue

dans dans la meme veine alors

F761vl.jpg


pour avoir discuté avec la dame la définition de passager n'est pas définie dans le code ...

mais faut pas prendre le monde pour des jambon non plus ... mais je serai pas surpis qu'ils s'essai


Et une question je me pose ... il y a parfois des législation ambigue ...mais il ne faut pas rire du monde non plus

a partir de quand pourrai on appliqué se genre de logique quand un policier sort une interpretation ou une loi de son chapeau qui n'as aucun fondement ???



Si donc il est facilement concevable que le non-respect d’une règle de droit claire – que les policiers connaissent ou sont réputés connaître – puisse constituer une faute déontologique, ce n’est pas tant en raison de la violation elle-même que parce qu’une violation aussi flagrante ne peut s’expliquer que par l’incompétencegrossière ou par la mauvaise foi. »

En la présente affaire, la règle de droit ne peut être plus claire. Elle prévoit que....



bien sur

L’erreur d’interprétation de la loi n’entraîne pas automatiquement une faute déontologique.





 
Last edited:
Ronin said:
Ils parlent de véhicules... ça se défend.
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C'est ce que je me dis mais le dessin est une voiture, donc véhicules avec un permis de classe 5 probablement. Une moto c'est considéré comme un véhicule routier à la SAAQ aussi. Est-ce qu'une grosse van avec 2 personnes à bord peut prendre la voie de co-voiturage?
 
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