Broody
Well-known member
Payer les frais légaux? Au Québec, de ma compréhension, c’est très difficile de faire assumer les frais légaux de la partie gagnante par la partie perdante, sauf si l’action est frivole.
En common law la norme est plutôt que le perdant paie partiellement les honoraires juridiques de l'autre partie (genre le juge accorde 50% ou dit un taux horaire raisonnable serait 200/h, tu n'auras pas 450/h pour ton avocat fancy) et en cas d'abus c'est 100%. Ça peut varier selon la législation provinciale.
Très facile si le recours est abusif et/ou frivole. Le problème est que souvet l'autre parti est pas solvable. Dans le cas de remord de l'acheteur où il y a aucune faute ça devient rapidement une cause 'frivole' !
Dans le cas de remord d'acheteur, le vendeur peut réclamer la différence entre le montant du contrat initial et le montant vendu au final. Et et bill monte vite dans des marchés comme à Vacouver et banlieu de Toronto qie les prix ont déjà baissé de 70k+ depuis le printemps !
Au Québec je dirais plutôt que c'est très difficile de démontrer qu'il y a abus de procédures et tout se faire rembourser. En plus la déclaration d'abus elle-même coûte cher et les honoraires pour préparer la demande en déclaration d'abus ne sont pas remboursables.
Réf: Viel c. Entreprises immobilières du terroir Ltée., 2002 CanLII 41120 (QC CA), paragr. 74-79 https://canlii.ca/t/1bw03
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