En matière de vente de cannabis
Seule la SQDC peut vendre du cannabis au détail au Québec.
Règles générales en matière de vente de cannabis au Québec (liste non exhaustive):
un mineur ne peut être admis dans un point de vente de cannabis;
il est interdit :
de vendre du cannabis à un mineur ou à un adulte qui achète pour un mineur;
à un mineur d’acheter du cannabis;
le cannabis doit être étalé de façon à ce que la clientèle ne puisse y avoir accès sans l’aide d’un préposé et qu’il ne puisse être vu que de l’intérieur du point de vente de cannabis;
le cannabis vendu à la SQDC ne peut y être altéré d’aucune façon et ne peut donc être manipulé pour en modifier les propriétés;
les préposés à la vente de cannabis doivent avoir réussi une formation déterminée par règlement du ministre de la Santé et des Services sociaux;
il n'est pas permis de vendre plus de l’équivalent de 30 grammes de cannabis séché à un acheteur au cours d’une même visite;
des renseignements de santé publique prescrits par règlement du ministre de la Santé et des Services sociaux doivent être communiqués par le vendeur à l’acheteur lors de tout achat;
du cannabis ne peut être vendu à une personne dont le comportement est manifestement altéré par la drogue ou l’alcool, ni à une personne qui en achète pour une autre personne dont le comportement est ainsi manifestement altéré.
Seules les catégories de cannabis suivantes peuvent être vendues :
cannabis séché;
huile de cannabis;
cannabis frais.
Lorsque le fédéral le permettra, la résine de cannabis (haschich) pourra être vendue par la SQDC.
Aucun autre produit, dont les produits comestibles, qu’ils soient approuvés ou non par le gouvernement fédéral, ne pourra être vendu au Québec sans que le gouvernement du Québec ne l’autorise en adoptant un règlement le permettant.
Un point de vente de la SQDC ne peut être exploité à proximité des écoles (préscolaire, primaire et secondaire). La proximité est définie par le trajet pour s'y rendre par une voie publique de moins de 250 mètres, à partir des limites du terrain où se situe cet établissement. Dans le cas de la ville de Montréal, ce trajet minimal est de 150 mètres.
Article
Infractions Amendes en vigueur
(R : Récidive)
4
Personne mineure : posséder 5 g ou moins de cannabis ou en donner
100 $
5
Posséder une plante de cannabis
250 $ à 750 $
R : 500 $ à 1 500 $
6
Personne majeure : ne pas respecter les normes réglementaires applicables à la possession de cannabis dans un lieu public
750 $ Max
R : 1 500 $ Max
7
Personne majeure : posséder plus de 150 g de cannabis séché dans un lieu autre qu’un lieu public, ou
Posséder du cannabis sachant que cela a pour effet de porter la quantité totale se trouvant dans une résidence à plus de 150 g de cannabis séché, peu importe le nombre de personnes majeures qui habitent dans la résidence
250 $ à 750 $
R : 500 $ à 1 500 $
8
Posséder du cannabis dans tout endroit interdit par la Loi, ou
Posséder du cannabis séché dans les lieux interdits déterminés par un règlement du gouvernement
250 $ à 750 $
R : 500 $ à 1 500 $
9
Garder du cannabis dans des lieux non sécuritaires et faciles d’accès aux mineurs, ou
Garder du cannabis dans un endroit non verrouillé d’une résidence privée où sont offerts des services de garde en milieu familial ou des services d’une ressource intermédiaire ou d’une ressource de type familial
250 $ à 750 $
R : 500 $ à 1 500 $
10
Cultiver du cannabis à des fins personnelles
250 $ à 750 $
R : 500 $ à 1 500 $
12
Fumer du cannabis dans tout lieu fermé interdit par la Loi
500 $ à 1 500 $
R : 1 000 $ à 3 000 $
12
Fumer dans un lieu fermé où il est interdit d’avoir en sa possession du cannabis, ou
Fumer dans tout endroit où un règlement du gouvernement interdit d’avoir en sa possession du cannabis
750 $ à 2 250 $
R : 1 500 $ à 4 500 $
13
Contrevenir aux conditions et aux dispositions relatives à un fumoir fermé dans lequel il est permis de fumer du cannabis
1 000 $ à 50 000 $
R : 2 000 $ à 100 000 $
15
Contrevenir aux conditions et aux dispositions relatives à un local aménagé où il est permis de fumer du cannabis à des fins de recherche
1 000 $ à 50 000 $
R : 2 000 $ à 100 000 $
16
Fumer dans tout autre lieu interdit par la Loi; ou
Fumer dans un rayon de neuf (9) mètres d’un lieu visé au paragraphe 6 du 1er alinéa, d’un lieu fermé visé à l’article 12 (sauf les paragraphes 8o, 9o et 16o); ou
Fumer dans tout autre lieu interdit par un règlement du gouvernement
500 $ à 1 500 $
R : 1 000 $ à 3 000 $
16
Fumer sur les terrains d’un lieu fermé visé au 1er alinéa de l’article 8, ou
Fumer dans tout endroit identifié par le gouvernement où il est interdit d’avoir en sa possession du cannabis
750 $ à 2 250 $
R : 1 500 $ à 4 500 $
17
Exploitant d’un lieu :
ne pas indiquer, au moyen d’affiches, les lieux où il est interdit de fumer
altérer ou enlever lesdites affiches
ne pas respecter les normes applicables aux affiches déterminées par le gouvernement
500 $ à 12 500 $
R : 1 000 $ à 25 000 $
18
Exploitant d’un lieu : tolérer qu’une personne fume du cannabis dans un endroit où il est interdit de le faire (4e alinéa de l’article 16)
500 $ à 12 500 $
R : 1 000 $ à 25 000 $
19
Consommer du cannabis pendant sa prestation de travail ou de service (assurer la garde, prendre soins d’un mineur, d’une personne âgée ou de toute personne en situation de vulnérabilité)
750 $ à 2 250 $
R : 1 500 $ à 4 500 $
22
Producteur commercial qui ne possède pas les qualités et ne satisfait pas aux conditions déterminées par règlement (cible les activités de culture, de transformation, d’emballage et d’étiquetage)
5 000 $ à 500 000 $
R : 10 000 $ à 1 000 000 $
22
Ne pas respecter les conditions ou les normes applicables en matière de production du cannabis
100 000 $ Max
R : 200 000 $ Max
23
Toute personne, autre que la Société québécoise du cannabis (SQDC), une personne qu’elle autorise, un producteur ou une personne déterminée par règlement du gouvernement, qui transporte, livre ou entrepose du cannabis à des fins commerciales
5 000 $ à 500 000 $
R : 10 000 $ à 1 000 000 $
23
Contrevenir aux dispositions réglementaires relatives au transport, à la livraison et à l’entreposage du cannabis
100 000 $ Max
R : 200 000 $ Max
25
Toute personne autre que la SQDC ou un producteur qui vend du cannabis
Toute personne autre que la SQDC ou un producteur qui achète du cannabis à un producteur
Tout producteur qui vend du cannabis à une personne autre que la SQDC ou un autre producteur
5 000 $ à 500 000 $
R : 10 000 $ à 1 000 000 $
25
Ne pas respecter les conditions et les normes réglementaires qui s’appliquent à la vente de cannabis entre producteurs
100 000 $ Max
R : 200 000 $ Max
38
Mineur : acheter du cannabis
100 $
39
Personne majeure : acheter du cannabis pour un mineur
500 $ à 1 500 $
R : 1 000 $ à 3 000 $
43
Dispositions applicables de la Loi concernant la lutte contre le tabagisme (LCLCT) relativement à la vente au détail d’accessoires
En vertu de la LCLCT
44
Producteur : ajouter tout additif ou substance pour modifier l’odeur, la saveur, la couleur; ou
Ne pas respecter les normes relatives à la composition, aux caractéristiques et autres propriétés du cannabis déterminées par le gouvernement
5 000 $ à 500 000 $
R : 10 000 $ à 1 000 000 $
45
Producteur : vente d’accessoires qui comportent une saveur, un arôme, ou dont l’emballage le laisse croire
5 000 $ à 500 000 $
R : 10 000 $ à 1 000 000 $
45
Toute autre personne : vente d’accessoire qui comporte une saveur, un arôme, ou dont l’emballage le laisse croire
2 500 $ à 125 000 $
R : 5 000 $ à 250 000 $
48
Toute personne autre que la SQDC : donner gratuitement du cannabis à un consommateur, offrir un cadeau ou une remise, diminuer le prix de vente, ne pas respecter les normes établies par le gouvernement en matière de promotion
5 000 $ à 500 000 $
R : 10 000 $ à 1 000 000 $
49
Producteur : offrir à la SQDC des ristournes, des gratifications ou toute autre forme d’avantages (vente ou prix de vente au détail du cannabis)
5 000 $ à 500 000 $
R : 10 000 $ à 1 000 000 $
50
Exploitant d’un commerce : vendre, donner ou échanger un produit qui n’est pas du cannabis et qui contient un nom, un logo, un slogan associé directement à la SQDC, à une marque de cannabis ou à un producteur autorisé
2 500 $ à 62 500 $
R : 5 000 $ à 125 000 $
50
Producteur : vendre, donner ou échanger un produit qui n’est pas du cannabis et qui contient un nom, un logo, un slogan associé directement à la SQDC, à une marque de cannabis ou à un producteur autorisé
5 000 $ à 500 000 $
R : 10 000 $ à à 1 000 000 $
51
Toute commandite directe ou indirecte, ou
Tous les cas ou les circonstances pouvant être associés à de la promotion du cannabis, établis par le gouvernement
5 000 $ à 500 000 $
R : 10 000 $ à 1 000 000 $
52
Associer un nom, un logo, un signe distinctif, un dessin ou un slogan lié à une marque de cannabis, à la SQDC ou à un producteur autorisé dans les cas suivants :
installations sportives, culturelles, ou maintenues par un établissement de santé ou de services sociaux
centre de recherche
événement sportif, culturel ou social
5 000 $ à 500 000 $
R : 10 000 $ à 1 000 000 $
53
Toute publicité directe ou indirecte, ou
Toute publicité diffusée dans les journaux ou magazines écrits, qui ne respecte pas les conditions applicables, ou
Ne pas respecter les normes réglementaires en matière de publicité
5 000 $ à 500 000 $
R : 10 000 $ à 1 000 000 $
56
Utiliser sur l’emballage ou un contenant de cannabis des concepts visés aux paragraphes 1o à 6o du 1er alinéa de l’article 53
5 000 $ à 500 000 $
R : 10 000 $ à 1 000 000 $
57
Ne pas respecter les normes relatives au contenant, à l’emballage, aux renseignements à inscrire et à la présentation du cannabis
5 000 $ à 500 000 $
R : 10 000 $ à 1 000 000 $
61
Ne pas respecter les normes et obligations applicables dans le cadre d’un projet pilote
200 $ à 3 000 $
67
SQDC, mandataire de la SQDC et producteur autorisé : ne pas appliquer les mesures et les dispositions afin d’assurer le suivi du cannabis et éviter son détournement vers le marché illicite
100 000 $ Max
R : 500 000 $ Max
68
Producteur : refuser de transmettre au ministre tout document et renseignement requis
1 000 $ à 100 000 $
R : 2 000 $ à 200 000 $
71
Refuser de se conformer, dans un délai fixé par un inspecteur, à transmettre tout renseignement ou document relatif à l’application de la Loi ou de ses règlements
500 $ à 12 500 $
R : 1 000 $ à 25 000 $
77
Entraver de quelque façon que ce soit l’exercice des fonctions d’un inspecteur ou d’un enquêteur
2 500 $ à 62 500 $
R : 5 000 $ à 125 000 $
77
Producteur : entraver de quelque façon que ce soit l’exercice des fonctions d’un inspecteur ou d’un enquêteur
5 000 $ à 500 000 $
R : 10 000 $ à 1 000 000 $
80
Conducteur : ne pas se conformer à une exigence ou à un ordre d’un membre d’un corps policier qui a des motifs raisonnables de croire que le véhicule sert à transporter du cannabis
2 500 $ à 62 500 $
R : 5 000 $ à 125 000 $
https://encadrementcannabis.gouv.qc.ca/loi/loi-encadrant-le-cannabis/
