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Discussion: Nid de Poule sur Décarie : un Flanc dédruit + une Roue fissuré

  1. #1
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    Nid de Poule sur Décarie : un Flanc dédruit + une Roue fissuré

    Suite a un nid de poule (scratch that...un cratère!) entre la sortie Jean Talon et l'entré pour la 40Est (direction Nord) dans la derniere voie, j'ai du appeler un towing du a une fissure du flant de mon pneu avant gauche et une fissure de ma roue avant droite.

    Comment poursuivre la ville pour ses dommages et autres dommages adjacent a cette mesaventure?
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  2. #2
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    De mémoire la ville ne dédomagent pas pour les pneu/mags/suspension j'ai deja fait une réclamation et ça été rejeté.

    http://www1.ville.montreal.qc.ca/banque311/node/362

  3. #3
    Avatar de CuddlyJen
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    Avocat du diable....un nid de poule a causer le bris des 2 pneus avant??

    T’es sur ils etaient pas en lamentable etat et t’essaye de passer ca sur leur dos?

  4. #4
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    Citation Envoyé par CuddlyJen Voir le message
    Avocat du diable....un nid de poule a causer le bris des 2 pneus avant??

    T’es sur ils etaient pas en lamentable etat et t’essaye de passer ca sur leur dos?
    ouin, mais non. Good try. Je roule pas en lamentable état lol.

    Te donner un idée, je suis le genre a changer mes tires parce que la derniere generation de tire viens de sortir (pss a ps4s, et hakka 8 a hakka 9). Je roulerai jamais dans un état lamentable.
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  5. #5
    Avatar de CuddlyJen
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    Citation Envoyé par cobrAAA Voir le message
    ouin, mais non. Good try. Je roule pas en lamentable état lol.
    good for you...mais si tu veux te faire compenser, tu peux t'attendre a devoir fournir de meilleurs reponses que ca si tu veux gagner ta cause...

  6. #6
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    good for you...mais si tu veux te faire compenser, tu peux t'attendre a devoir fournir de meilleurs reponses que ca si tu veux gagner ta cause...
    Go away. Do your tires fit?

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    What's the point to have a sports car, if you don't plan to pull.

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  8. #7
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    Nid de Poule sur Décarie : un Flanc dédruit + une Roue fissuré

    Ce n’est pas rejeté automatiquement.

    http://www1.ville.montreal.qc.ca/banque311/node/362

    http://ville.montreal.qc.ca/pls/port...15_01_v2.2.pdf

    Une personne ayant subi un dommage matériel, à la suite d'une faute de la Ville de Montréal, doit remplir un avis de réclamation. Il doit exister un lien direct entre la faute et le dommage pour que la responsabilité de la Ville soit reconnue. Pour que le réclamant obtienne une compensation financière, il faut que les trois éléments précités (faute, dommage et lien) s’y retrouvent

    La notion de « dommage matériel » fait référence autant à des dommages à un bien mobilier (par exemple, une automobile) qu'à des dommages à un bien immobilier (par exemple, une maison).

    Le Bureau des réclamations s'occupe des réclamations pour l'ensemble de la Ville de Montréal. Il ne s'occupe pas des réclamations concernant le territoire des villes liées, sauf lorsqu'il s'agit de l'exercice d'une compétence d'agglomération (par exemple, les services de police ou de sécurité incendie).

    Avis de réclamation
    Un avis doit être écrit par le réclamant, soit une lettre ou un formulaire facultatif (Avis de réclamation) (Notice of claim), mis à la disposition des réclamants dans les points de service aux citoyens ou au Bureau des réclamations. Le formulaire peut être rempli et déposé sur place dans un point de service aux citoyens. Il peut aussi être transmis par la poste, par télécopieur au Bureau des réclamations ou par courriel à l'adresse reclamations@ville.montreal.qc.ca.

    • L'avis doit mentionner :
    – les nom, prénom et occupation du réclamant
    – l'adresse du réclamant
    – la cause du dommage
    – la date et l'endroit où le dommage s'est produit
    – les détails de la réclamation

    L'avis doit respecter les délais prescrits

    Calendrier
    Délai pour déposer un avis de réclamation
    L'avis de réclamation doit être déposé dans les 15 jours civils (de calendrier) de la survenance de l'événement.

    Délai de traitement d'une demande au Bureau des réclamations
    Le délai de traitement d'une demande est variable.

    Délai pour intenter une requête en dommages-intérêts contre la Ville de Montréal
    Poursuite dans les six mois de l'accident ou de l'événement

    Dommages à une automobile:

    Dans le cas de dommages subis à cause du mauvais état de la chaussée (par exemple, un nid-de-poule), l'enquêteur vérifie auprès du service concerné si des plaintes ont été reçues à ce sujet. Au besoin, il se procure également une copie du rapport de police.

    À la suite d'une demande de réclamation suivant un remorquage, la présence de dommage avant ou après le remorquage est indiquée sur le billet de déplacement rempli par le préposé de la Ville. Les réclamations découlant de dommages lors de remorquage par une entreprise privée sont transmises rapidement à la compagnie de remorquage et à ses assureurs. Le règlement, s'il y a lieu, s'effectue directement avec cette partie. Le réclamant en est informé par une lettre.

    Exemples de dommages matériels relevant du Bureau des réclamations
    • Les dommages peuvent avoir été causés :
    – lors de travaux exécutés par la Ville ou des entrepreneurs à son service, lors du déneigement, ou de n'importe quels autres travaux (réfection de la chaussée, etc.). Plus généralement, tout dommage causé par un employé de la Ville, dans l'exercice de ses fonctions, s'il n'y a pas de blessure ou de sévices corporels
    – par un manque d'entretien de la chaussée, par exemple, un manque d'abrasif sur une chaussée glissante, une coupe non barricadée, des barricades non éclairées, etc.
    – lors d'opérations de remorquage
    – par des racines ou des branches d'arbres
    – lors d'inondations, suite à un bris de conduite ou pluie
    – par le refoulement des égouts publics
    – par une borne d'incendie endommagée ou hors d'usage
    – par une intervention jugée inadéquate du Service de sécurité incendie de Montréal (SIM)
    – par une intervention jugée inadéquate du Service de police de la Ville de Montréal (SPVM).

    Publication
    Dépliant
    Consulter le dépliant Réclamation à la Ville de Montréal ou Filling a claim with the Ville de Montréal

    Cadre légal
    Réglementation provinciale
    Loi sur les cités et villes (RLRQ, chapitre C-19)
    La Loi sur les cités et villes exonère dans certains cas les municipalités de leur responsabilité.
    • Article 604.1 alinéa 1 : « La municipalité n'est pas responsable du préjudice causé par la présence d'un objet sur la chaussée ou sur une voie piétonnière ou cyclable. »
    • Par « objet », on entend un objet étranger à la chaussée (par exemple : un madrier provenant d'un chantier de construction à côté de la rue).
    • Les dommages peuvent être causés, entre autres, à un véhicule automobile, une moto ou une bicyclette (dommages mobiliers).
    • Par « chaussée », on entend les rues, ruelles et trottoirs.
    • Article 604.1 alinéa 2 : « Elle n'est pas non plus responsable des dommages causés par l'état de la chaussée ou de la voie cyclable aux pneus ou au système de suspension d'un véhicule. »
    • Il est toujours possible de faire une réclamation pour tous dommages causés à des pièces autres qu'aux pneus et au système de suspension des véhicules.
    • L'expression « état de la chaussée » inclut les nids-de-poule, de même que les couvercles de puisard et les trous d'homme qui pourraient être surélevés.

    Requête en dommages-intérêts
    Si le Bureau des réclamations refuse la demande, le requérant peut présenter une requête en dommages contre la Ville de Montréal devant le tribunal compétent.

    Pour plus d’information
    Service des affaires juridiques
    Bureau des réclamations
    Place Versailles
    7275, rue Sherbrooke Est, bureau 2201b
    Montréal (Québec) H1N 1E9
    Téléphone : 514 872-2977
    Télécopieur : 514 872-6082
    Courriel : reclamations@ville.montreal.qc.ca
    Internet : ville.montreal.qc.ca/reclamation
    Dernière modification par dalco ; 02/01/2019 à 14h46.
    La vie est une maladie mortelle transmise sexuellement.

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  10. #8
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    Ce n est pas le territoire de la Ville mais du MTQ
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