carotman
Legacy Member
Ya eu un projet de loi adopté.
So si les cie collecte pas les taxes ils contreviennent à une loi.
Il se passe quoi quand quelqu'un contrevient à une loi selon toi?
Rien si la compagnie ne fait pas affaire dans le pays où la loi est en vigueur. La loi sert absolument à rien.