Est-ce legal...?

Admetton qu'un commercant se trompe lors d'une vente, et vend un item a prix inferieur du prix afficher. Est-ce legale de contacter le client et de lui demander de debourser la difference apres le fait?

J'ai chercher la reponse sur google, mais y'a juste la loi de l'exactitude des prix qui ressort et ca parle des items qui scan a un prix supperieire a celui afficher.
Oui

En tk moi le notaire s'était trompé de 1000$ et ils m'ont appelé.

Pis MR m'a presque crucifié d'avoir demandé si je devais le rembourser...

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Personnellement je paierais la différence en prenant en considération que c'est une relation de business que tu maintiens avec un fournisseur régulier. Tu peux avoir l'air moyen cave la semaine prochaine quand tu vas retourner acheter d'autre stock et faire comme si de rien était... Si ca avait été plutôt une très grande entreprise de grande surface du style Wal-Mart/Canadian Tire ou autre je me sentirais moins mal de ne pas payer, ce sont des très grosses entreprises qui flushent des centaines de milliers de dollars en perte par année. Une petite PME locale qui compte chaque dollar qui rentre et qui sort ca n'a pas le même impact du tout.

Situation similaire m'est arrivé chez Freeport Forwarding pour moi aussi; je suis un client très régulier. Y'a une journée j'avais pas assez de cash sur moi pour payer mon shipping d'expédition alors je voulais mettre sur ma carte de crédit mais j'étais à la quasi fermeture et elle me disait ne pas pouvoir rouvrir son terminal et qu'elle allait me rappeler le lendemain pour payer. Jamais eu d'appel.... je suis retourné je pense 3 mois plus tard, comme d'habitude je reçois mes affaires et ils m'en parlent pas. Je leur dit que j'avais jamais reçu d'appel pour payer mon UPS y'a 3 mois pis j'ai sorti mes reçus de shipping... la femme au cheveux noir capotait raide, a disait 'That is so sweet of you...' se vire de bord pis raconte à sa collègue lol. J'ai payé pis je sais que prochaine fois que j'y retourne pis qui arrive une petite affaire y vont être 100% avec moi pour me backer sachant que j'ai été de très bonne foi avec eux... je le vois un peu dans la même perspective dans ton cas.
 
Lol c'est genre la caissière même pas le boss.

Fuck that.
Anyway sa arrive a tout le monde une erreur. Ma dernière grosse erreur a coûté 5400$ a la compagnie. Cry me a river pour 150$ lol.

Gene toi pas si tu veux faire la meme erreur sur notre prochaine commande :p
 
Gene toi pas si tu veux faire la meme erreur sur notre prochaine commande :p
Haha.

J'attend toujours que tu débloque le budget pour le bureau modulaire ya peut être moyen de faire quelque chose

Mais pour vrai l'erreur, le grillage a fini en enclos a cochon a st jean port joli

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Pay the difference, you were ready to pay more anyways.

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Paye pas pi trouve une autre business pour faire affaire?

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J'ai pleinement l'intention de payer la facture. Comme j'ai dit, je ne veut pas scrapper une relation avec eux pour $150. J'etais juste curieux de savoir si c'etais legale ou non.
 
Mets toi a la place de la fille... Probablement que le boss va lui demander de compenser avec sa paie (même si c'est pas légal). Personne n'est parfait et elle a fait une simple erreur. Dans ce cas ci la question qu'il faut se poser c'est pas si c'est légal ou non, mais plutôt si c'est correct ou pas.

Ça revient a une question de valeurs morales et d'honneur. Notions qui deviennent de plus en plus floues de nos jours.
 
http://www.abondroit.com/2014/12/cest-la-partie-adverse-qui-le-fardeau.html

1400 C.c.Q. L’erreur vicie le consentement des parties ou de l’une d’elles lorsqu’elle porte sur la nature du contrat, sur l’objet de la prestation ou, encore, sur tout élément essentiel qui a déterminé le consentement.
L’erreur inexcusable ne constitue pas un vice de consentement.

Je crois que c'est ce principe légal qui s'appliquerait. L'erreur excusable vicie le consentement et permet de demander la nullité du contrat (1407 C.c.Q.), pas d'autre remède. Il faut donc savoir si l'erreur est inexcusable ou non en se référant à la doctrine et la jurisprudence.

Peut être la réception de l'indu aussi (1491 C.c.Q.) si le contrat écrit clairement 5 pieds et non 15. Genre le contrat dit 5 pieds vendus, elle t'a donné 15 pieds, les 10 pieds de plus t'on été donnés par erreur sans qu'ils en aient l'obligation, donc tu dois les redonner. Quelque chose du genre, je suis moins sûr de ça.

1491 C.c.Q. Le paiement fait par erreur, ou simplement pour éviter un préjudice à celui qui le fait en protestant qu’il ne doit rien, oblige celui qui l’a reçu à le restituer.

Bref, soit ils ont fait une erreur sur le contrat qui peut rendre le contrat annulable si l'erreur n'est pas inexcusable, soit le contrat est bon mais ils ont alors "payé" par erreur une dette inexistante en te remettant 10 pieds de trop, que tu dois rendre.
 
Last edited:
Négatif l'employeur ne peut pas collecter l'employé pour une erreur de caisse, a moins que l'employé fait souvent ce genre d'erreur et qu'elle a signé des papiers comme dequoi que si elle refait ce genre d'erreur elle compense les pertes.
 
Négatif l'employeur ne peut pas collecter l'employé pour une erreur de caisse, a moins que l'employé fait souvent ce genre d'erreur et qu'elle a signé des papiers comme dequoi que si elle refait ce genre d'erreur elle compense les pertes.

On parle de collecter le client ici, pas l'employé (la question initiale du moins).
 
Si tu paies pas la difference il y a une chance que la caissière soit obligée de la payer de sa poche.

C'est techniquement pas légal pour le boss de lui faire payer mais ça arrive surtout si la caissière est pas au courant des lois.

ANECDOTE:

Début années 1990 ma femme était caissière dans un IGA qui existe pus - je crois c'est rendu un centre de vétérinaires maintenant sur le boul. Pierrefonds.

Presque tous les soirs au décompte des caisses il manquait de l'argent dans les caisses d'a peu près toutes les caissières, leur politique (illégale même dans ce temps la) était de les faire payer la difference.

Comme c'était 5~20$/caisse/soir personne s'en doutait mais le total ultimement était ~50/100$ par soir que les 6-7 caissières devaient rembourser de leur poche (c’était retenu sur leur salaire.)

Or le manager du shift de soir s'est fait pogner live a voler cet argent direct aux caisses. C'est lui qui comptait le cash et les balançait.

Évidemment il s'est fait sacrer dehors et a été obligé de tout rembourser le cash aux caissières car c'était tout documenté.
 
IMO there are no legal implications here. And I believe her "bosses" would let this case go as well, considering it's their fault. She's just trying to cover her ass.
It's up to you based on your current/future desired relationship with this supplier. I have been in this situation with my suppliers many times, and I paid them the difference they made the error for.
Everyone makes mistakes.
 
Si tu paies pas la difference il y a une chance que la caissière soit obligée de la payer de sa poche.

C'est techniquement pas légal pour le boss de lui faire payer mais ça arrive surtout si la caissière est pas au courant des lois.

ANECDOTE:

Début années 1990 ma femme était caissière dans un IGA qui existe pus - je crois c'est rendu un centre de vétérinaires maintenant sur le boul. Pierrefonds.

Presque tous les soirs au décompte des caisses il manquait de l'argent dans les caisses d'a peu près toutes les caissières, leur politique (illégale même dans ce temps la) était de les faire payer la difference.

Comme c'était 5~20$/caisse/soir personne s'en doutait mais le total ultimement était ~50/100$ par soir que les 6-7 caissières devaient rembourser de leur poche (c’était retenu sur leur salaire.)

Or le manager du shift de soir s'est fait pogner live a voler cet argent direct aux caisses. C'est lui qui comptait le cash et les balançait.

Évidemment il s'est fait sacrer dehors et a été obligé de tout rembourser le cash aux caissières car c'était tout documenté.

What. A. Prick.
 
My retail days are way behind, but, if my memories serves me well :
Illegal. Once you have a sales contract, the seller is boned.
They'll try to scare you, tough. If they overcharge on your credit card you can come back after them as long as you have a paper proof of your purchase.
It's called selling at loss.
 
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