Question sur un constat d’infraction

Mart_IT

Legacy Member
Salut gang. Est-ce possible sur un constat d’infraction d’avoir une date à la case “G”(Date de signification) une journée avant la date des faits allègué à la case “C”(date de l’infraction)??
Exemple: Date infraction- 9 Septembre
Date signification- 8 Septembre
Comme si le rapport avais été produit 1 journée avant l’infraction allégué.
Merci


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