une fois que tu vas payé les frais d'inscription 103$ , il vont recevoir une autre lettre du palais de justice leur signifiant que tu as inscrit la cause devant les tribunaux
Ca depend du montant reclamer. Je claim 15k pis cest 206$.
J'y connais rien et j'ai pas le droit. En Ontario les paralegal ont le droit de représenter un client aux petites créances et pour les infractions simples je crois, ça a plus d'allure qu'ici où si tu engages un avocat ça te coûte des milliers pour récupérer même pas 1000$.Pm frenk ou Broody.
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Si c'est pas nécessaire pourquoi payer le huissier? Il n'a qu'à se renseigner au palais de justice l'information doit se trouver facilement.prend un huissier et envoie une mise en demeure
prend un huissier et envoie une mise en demeure
Une mise en demeure ca engage a rien, j’en ai deja recu, jamais repondu, jamais aller plus loin
AsunaMaxxx Inc., Spécialiste en petites créances et poseux de gouttières.Ça l'engage a rien , ça t'avertie qu'il va amener la cause devant les tribunaux , bien souvent la personne n'a pas le 103$ pour enregistrer la cause