Vice-caché - Vieux propriétaires de maison ne répondent pas aux lettres reccomandées.

Jpas in pro de la loi mais si tu le poursuit il n'aura pas le choix de se présenter en cours sinon il perd. Right ? Faque go.

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S'il ne répond pas et que le délai raisonnable est passé, tu peux deja faire les démarches pour aller aux Petites Créances.
S'il ne se présente pas et que ton dossier a de l'allure, tu devrais gagner .

Si tu n'as tjrs pas de nouvelles pour te faire dédommager (dans la mesure ou t'as gagné la cause), tu fais une bref saisie. (à tes frais)

c'est chiant, c'est long...mais c'est la vie.
 
Je suis dans la meme situation. On les poursuit aux petites créances. Pas de son, pas d'image suite aux 2 mises en demeure. J'ai la preuve de reception des 2.
 
de toute façon pour inscrire la cause aux petites créances , la greffe va te demander une preuve de la mise en demeure reçu

une fois que tu vas payé les frais d'inscription 103$ , il vont recevoir une autre lettre du palais de justice leur signifiant que tu as inscrit la cause devant les tribunaux
 
Parfois une fois qu'ils reçoivent la confirmation du palais ils vont prendre ça au sérieux et tenter de te rejoindre pour venir constater ce qui ne va pas.
 
N'oublie pas que tu dois aussi laisser la chance a l'autre partie pour qu'elle viennent voir les dommages/problème et qu'elle les répares , si tu envois ta mise en demeure et que tu as tout réparé et que ce n'était pas quelque chose d'une extrême urgence , tu n'auras aucun recourt
 
Assurance auto said:
Pm frenk ou Broody.

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J'y connais rien et j'ai pas le droit. En Ontario les paralegal ont le droit de représenter un client aux petites créances et pour les infractions simples je crois, ça a plus d'allure qu'ici où si tu engages un avocat ça te coûte des milliers pour récupérer même pas 1000$.
 
badboy287 said:
prend un huissier et envoie une mise en demeure
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ça change rien , si le huissier n'a pas de réponse , il va accrocher la mise en demeure a la porte avec un élastique et il va signifier qu'elle a été délivré

même affaire qu'une lettre enregistrée avec preuve de signature

Avec le huissier , tu fais juste chier plus l'autre personne en plus de te coûter les frais du huissier + son déplacement X$ au km
 
Une mise en demeure ca engage a rien, j’en ai deja recu, jamais repondu, jamais aller plus loin
 
ggti said:
Une mise en demeure ca engage a rien, j’en ai deja recu, jamais repondu, jamais aller plus loin
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Ça l'engage a rien , ça t'avertie qu'il va amener la cause devant les tribunaux , bien souvent la personne n'a pas le 103$ pour enregistrer la cause
 
AsunaMAXXX said:
Ça l'engage a rien , ça t'avertie qu'il va amener la cause devant les tribunaux , bien souvent la personne n'a pas le 103$ pour enregistrer la cause
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AsunaMaxxx Inc., Spécialiste en petites créances et poseux de gouttières.
 
Last edited:
Mise en demeure c'est l'étape préalable a aller en cours.

Si tu appel et laisse des emails la personne peut dire qu'elle n'a rien recu. La mise en demeure via un huissier t'assure que la personne est au courant.

Aussi pour le délais tu as pas besoin de grand chose. Tu lui dit qu'il y a un vice caché et qu'il a 10 jour pour prendre contact avec toi. Apres le 10 jour tu peux faire réparer et claimé par la suite.


Mais sinon la mise en demeure comme tel ne fait rien.

Tu peux aussi la faire envoyer par un avocat, ca va couter 2-300$. Ca démontre le sérieux de ta démarche et ca démontre aussi a l'autre partie que la prochaine étape c'est la court.
 
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