Al3x_666
Legacy Member
Pour les commandes faites avant le 31 décembre 2021 (inclusivement) et livrées après le 1er septembre, la taxe ne s’appliquera pas.
#savethemanuals
Luxury Tax
- Thread starter SilverViper
- Start date
#savethemanuals
Shardik
Active member
Source SVP
Update on draft ?
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Dernières informations fournies par Finances Canada mars 2022 157(4)
https://fin.canada.ca/drleg-apl/2022/ita-lir-0322-fra.html
Legislative Proposals Relating to the Select Luxury Items Tax Act
Published by
The Honourable Chrystia Freeland
Deputy Prime Minister and Minister of Finance
March 2022
Last edited:
Shardik
Active member
Ok, merci, je pense que cela vient du CCAQ.
https://ccaq.com/
Je ne commenterai pas cela, car je ne peux pas confirmer leurs informations.
Peut-être que quelque chose a été divulgué à la presse.
Si cela est vrai, c'est vraiment une bonne nouvelle pour quelques membres ici.
Une fois les Propositions législatives concernant la Loi sur la taxe sur certains biens de luxe acceptées, j'aurai cette information sur laquelle travailler.
Really my pleasure ! A little less boring than my day to day stuff.
I'm only dispensing bad news stuff, for liability reasons......but in my own personal useless opinion, there seems to be an opportunity for the dealers to personally buy , plate and add some kilometers to these cars prior to startup.
As long as they can reclaim the taxes (GST,PST) paid. (I dunno if that works)
(untill Finance close the loophole with the addition of certain "Prescribed" items.)
Thats pretty much the reason I asked you about dealers buying and plating because that would be the loophole. The cars would be plated and sold as used
Shardik
Active member
Yup, If they can recoup the taxes , this is gonna happen.
Rob_SeR
Well-known member
Ben voyons, tu sais ben que non. La taxe de luxe sur les plaques est à 40k (lol) depuis au moins 20ans
AsunaMAXXX
Legacy Member
AHAHAH c'est beau rêver
le gouvernement n'indexe même pas le 30k ou 800$/mois location pour les chars de compagnie
Jeentonik
Moderator
La CCAQ qui vient de nous envoyer un e-mail aujourd'hui
Mode de calcul :
Le calcul de la taxe est le moindre de deux montants, soit :
• 10 % du prix total et ;
• 20 % du prix total dépassant le seuil de 100 000 $.
• Toutes les autres améliorations (à l’exception des modifications favorisant l’accessibilité), les ajouts, les taxes, les droits, les frais, les honoraires et les montants payés à l’égard de la livraison ou de l’importation du bien seront inclus dans le prix total ;
• Si des améliorations sur le véhicule sont effectuées dans les 12 mois suivant l’acquisition et que celles-ci ont une valeur de plus de 5k$, il y aura une taxe de luxe à payer par le client ;
• La taxe de luxe s’applique sur l’entièreté du coût du véhicule, y compris les accessoires, même si les ajouts d’accessoires sont facturés séparément. Le concessionnaire est responsable de la remise au moment de la vente. Si les ajouts sont faits au cours des 12 mois suivants, c’est l’acheteur qui sera responsable de s’autocotiser et de remettre la somme à l’ARC ;
• Les échanges ne diminuent pas la valeur du véhicule pour le calcul de la taxe de luxe :
o La TPS et la TVQ se calculent normalement sur la valeur nette de l’échange, mais la taxe de luxe s’applique sur le prix du nouveau véhicule et non pas sur le prix après échange.
• Le montant de la taxe de luxe est ajouté au prix du bien vendu aux fins de calcul de la TPS/TVH et TVQ. C’est donc dire que la TPS/TVH et TVQ s’appliquent au prix de vente qui comprend la taxe de luxe proposée.
Mode de calcul :
Le calcul de la taxe est le moindre de deux montants, soit :
• 10 % du prix total et ;
• 20 % du prix total dépassant le seuil de 100 000 $.
• Toutes les autres améliorations (à l’exception des modifications favorisant l’accessibilité), les ajouts, les taxes, les droits, les frais, les honoraires et les montants payés à l’égard de la livraison ou de l’importation du bien seront inclus dans le prix total ;
• Si des améliorations sur le véhicule sont effectuées dans les 12 mois suivant l’acquisition et que celles-ci ont une valeur de plus de 5k$, il y aura une taxe de luxe à payer par le client ;
• La taxe de luxe s’applique sur l’entièreté du coût du véhicule, y compris les accessoires, même si les ajouts d’accessoires sont facturés séparément. Le concessionnaire est responsable de la remise au moment de la vente. Si les ajouts sont faits au cours des 12 mois suivants, c’est l’acheteur qui sera responsable de s’autocotiser et de remettre la somme à l’ARC ;
• Les échanges ne diminuent pas la valeur du véhicule pour le calcul de la taxe de luxe :
o La TPS et la TVQ se calculent normalement sur la valeur nette de l’échange, mais la taxe de luxe s’applique sur le prix du nouveau véhicule et non pas sur le prix après échange.
• Le montant de la taxe de luxe est ajouté au prix du bien vendu aux fins de calcul de la TPS/TVH et TVQ. C’est donc dire que la TPS/TVH et TVQ s’appliquent au prix de vente qui comprend la taxe de luxe proposée.
AsunaMAXXX
Legacy Member
^^
c'est un scandal !
c'est un scandal !
Shardik
Active member
Pour les commandes faites avant le 31 décembre 2021 (inclusivement) et livrées après
Merci, j'ai reçu des informations du Département des Finances confirmant les informations du 31 décembre 2021
Je suis désolé pour la mise à jour tardive, il faut un certain temps avant que les informations légales ne transitent par nos systèmes.
Update:
Un certificat ou une inscription n’est pas un texte réglementaire
Certificates and registrations not statutory instruments
157
157
(2) Le paragraphe (1) entre en vigueur, ou est réputé être entré en vigueur, le 1[SUP]er[/SUP] septembre 2022. (2) Subsection (1) comes into force, or is deemed to have come into force, on September 1, 2022. (3) Malgré le paragraphe (2), les articles 107 à 119 et 121 à 129 de la Loi sur la taxe sur certains biens de luxe, édictés par le paragraphe (1), entrent en vigueur le 1[SUP]er[/SUP] septembre 2022 ou, si elle est postérieure, à la date de sanction de la présente loi. (3) Despite subsection (2), sections 107 to 119 and 121 to 129 of the Select Luxury Items Tax Act, as enacted by subsection (1), come into force on the later of the day on which this Act receives royal assent and September 1, 2022. (4) Pour l’application du paragraphe (2), les règles suivantes s’appliquent :
· a) si un vendeur vend un bien assujetti à un acheteur, au sens de l’article 7 de la Loi sur la taxe sur certains biens de luxe, édicté par le paragraphe (1), et si une convention est conclue entre l’acheteur et le vendeur pour la vente du bien assujetti avant septembre 2022, les articles 18 et 29 de cette loi, édictés par le paragraphe (1), s’appliquent relativement à la vente si la vente est achevée, au sens de cet article 7, après août2022, à moins que l’acheteur n’ait conclu par écrit la convention avant 2022 dans le cadre de l’entreprise du vendeur de mise en vente de biens assujettis du même type que le bien assujetti;
(4) In applying subsection (2), the following rules apply:
· (a) if a vendor sells a subject item to a purchaser, within the meaning of section 7 of the Select Luxury Items Tax Act, as enacted by subsection (1), and an agreement between the purchaser and the vendor for the sale of the subject item is entered into before September 2022, sections 18 and 29 of that Act, as enacted by subsection (1), apply in respect of the sale if the sale is completed, within the meaning of that section 7, on or after September 1, 2022 unless the purchaser entered into the agreement in writing before 2022 in the course of the vendor’s business of offering for sale that type of subject item;
Source:https://www.parl.ca/Content/Bills/441/Government/C-19/C-19_1/C-19_1.PDF
Merci, j'ai reçu des informations du Département des Finances confirmant les informations du 31 décembre 2021
Je suis désolé pour la mise à jour tardive, il faut un certain temps avant que les informations légales ne transitent par nos systèmes.
Update:
Un certificat ou une inscription n’est pas un texte réglementaire
Certificates and registrations not statutory instruments
157
157
(2) Le paragraphe (1) entre en vigueur, ou est réputé être entré en vigueur, le 1[SUP]er[/SUP] septembre 2022. (2) Subsection (1) comes into force, or is deemed to have come into force, on September 1, 2022. (3) Malgré le paragraphe (2), les articles 107 à 119 et 121 à 129 de la Loi sur la taxe sur certains biens de luxe, édictés par le paragraphe (1), entrent en vigueur le 1[SUP]er[/SUP] septembre 2022 ou, si elle est postérieure, à la date de sanction de la présente loi. (3) Despite subsection (2), sections 107 to 119 and 121 to 129 of the Select Luxury Items Tax Act, as enacted by subsection (1), come into force on the later of the day on which this Act receives royal assent and September 1, 2022. (4) Pour l’application du paragraphe (2), les règles suivantes s’appliquent :
· a) si un vendeur vend un bien assujetti à un acheteur, au sens de l’article 7 de la Loi sur la taxe sur certains biens de luxe, édicté par le paragraphe (1), et si une convention est conclue entre l’acheteur et le vendeur pour la vente du bien assujetti avant septembre 2022, les articles 18 et 29 de cette loi, édictés par le paragraphe (1), s’appliquent relativement à la vente si la vente est achevée, au sens de cet article 7, après août2022, à moins que l’acheteur n’ait conclu par écrit la convention avant 2022 dans le cadre de l’entreprise du vendeur de mise en vente de biens assujettis du même type que le bien assujetti;
(4) In applying subsection (2), the following rules apply:
· (a) if a vendor sells a subject item to a purchaser, within the meaning of section 7 of the Select Luxury Items Tax Act, as enacted by subsection (1), and an agreement between the purchaser and the vendor for the sale of the subject item is entered into before September 2022, sections 18 and 29 of that Act, as enacted by subsection (1), apply in respect of the sale if the sale is completed, within the meaning of that section 7, on or after September 1, 2022 unless the purchaser entered into the agreement in writing before 2022 in the course of the vendor’s business of offering for sale that type of subject item;
Source:https://www.parl.ca/Content/Bills/441/Government/C-19/C-19_1/C-19_1.PDF
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Scooter
Premium
La taxe de luxe de Trudeau fera bondir le prix des voitures
https://www.journaldemontreal.com/2...e-de-trudeau-fera-bondir-le-prix-des-voitures
https://www.journaldemontreal.com/2...e-de-trudeau-fera-bondir-le-prix-des-voitures
android25ua
Well-known member
So is this effective September finally?
MrDeap
Active member
Dans les poche de Zelensky
imark16v
Legacy Member
Parfait. Sont plus mal pris que nous.
imark16v
Legacy Member
Apparemment, ce serait encore remis à plus tard, mais j'en sais pas plus.
Shardik
Active member
Yes, So far:
[h=2]Select Luxury Items Tax Act[/h]
S.C. 2022, c. 10, s. 135Assented to 2022-06-23
An Act respecting the taxation of select luxury items[Enacted by section 135 of chapter 10 of the Statutes of Canada, 2022, in force or is deemed to have come into force on September 1, 2022.]
[h=2][/h]