Nikkonos
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Source: Protégez-vous
Si vous avez acheté ou loué à long terme un véhicule neuf entre le 1er janvier 1999 et le 30 novembre 2014, vous pourriez être admissible à un dédommagement dans le cadre d’une action collective.
Trois tribunaux provinciaux ont approuvé un protocole pour la distribution d'environ 25,6 millions de dollars provenant d'ententes de règlement conclues dans le cadre d'une action collective déposée au nom de certains propriétaires de voitures.
Les tribunaux de la Colombie-Britannique, de l’Ontario et du Québec ont donné le feu vert à la distribution de paiements aux Canadiens qui ont acheté des voitures dotées de gaines électriques conçues par des fabricants qui font l’objet d’une enquête.
En gros, les fournisseurs des pièces en question ont volontairement fixé trop haut le prix de ces dernières, au détriment des constructeurs automobiles, et par conséquent des consommateurs.
Cette affaire de prix fixés de pièces automobiles constitue la plus grande enquête antitrust de l’histoire de l’automobile en ce qui concerne le nombre de pièces touchées, de parties impliquées et d’amendes imposées.
Procédure à suivre pour obtenir une compensation:
Maintenant, la question est de savoir si vous êtes admissible à un dédommagement.
En fait, vous l’êtes si vous avez acheté ou loué, entre le 1er janvier 1999 et le 30 novembre 2014, une Pontiac Vibe neuve (General Motors) ou n’importe quel véhicule neuf de marque Honda, Nissan, Toyota ou Subaru.
Puisque les constructeurs ne sont pas blâmés par les tribunaux (ayant été victimes du stratagème des fabricants de pièces), ce n’est pas vers eux qu’il faut se tourner pour exiger une compensation.
Pour ce faire, vous devez plutôt remplir un formulaire sur le site de l’administrateur des réclamations avant le 12 juin 2020. Puisque les constructeurs ont déjà fourni à ce dernier des informations à propos des gens ayant acheté un des véhicules visés, il n’est pas nécessaire de fournir une preuve d’achat.
Si toutefois les informations que vous inscrivez dans le formulaire ne correspondent pas à celles fournies par les constructeurs, on pourrait alors vous demander d’en fournir une.
À quel montant avez-vous droit ?
Vous aurez droit à une compensation d’au moins 25 $, mais le montant maximal n’est pas encore connu puisqu’il variera en fonction du nombre total de réclamations ainsi que d’autres facteurs comme le PDSF (prix de détail suggéré du fabricant) du véhicule et le moment où vous l’avez acheté ou loué.
À noter que même si vous n’êtes plus propriétaire du véhicule, vous aurez tout de même droit à une compensation. Si vous avez besoin d’aide pour compléter votre demande de réclamation, contactez l’administrateur des réclamations: autoparts@ricepoint.com.
D’autres actions collectives en cours
À l’heure actuelle, une quarantaine d’actions collectives concernant des allégations de fixations de prix de pièces automobiles sont en cours au Canada. Certaines d’entre elles ont fait l’objet d’ententes qui attendent d’être approuvées par les tribunaux.
Dans certains cas, les ententes concernent les mêmes marques de véhicules, faisant en sorte que vous pourriez avoir droit à des compensations supplémentaires. Pour faciliter vos démarches, vous pouvez consentir au partage de vos informations avec les autres actions collectives lorsque vous remplirez le formulaire.
Pour être tenu au courant du développement des autres actions collectives, rendez-vous sur le site de Siskinds Desmeules, un des cabinets d’avocats impliqués dans le dossier.
Si vous avez acheté ou loué à long terme un véhicule neuf entre le 1er janvier 1999 et le 30 novembre 2014, vous pourriez être admissible à un dédommagement dans le cadre d’une action collective.
Trois tribunaux provinciaux ont approuvé un protocole pour la distribution d'environ 25,6 millions de dollars provenant d'ententes de règlement conclues dans le cadre d'une action collective déposée au nom de certains propriétaires de voitures.
Les tribunaux de la Colombie-Britannique, de l’Ontario et du Québec ont donné le feu vert à la distribution de paiements aux Canadiens qui ont acheté des voitures dotées de gaines électriques conçues par des fabricants qui font l’objet d’une enquête.
En gros, les fournisseurs des pièces en question ont volontairement fixé trop haut le prix de ces dernières, au détriment des constructeurs automobiles, et par conséquent des consommateurs.
Cette affaire de prix fixés de pièces automobiles constitue la plus grande enquête antitrust de l’histoire de l’automobile en ce qui concerne le nombre de pièces touchées, de parties impliquées et d’amendes imposées.
Procédure à suivre pour obtenir une compensation:
Maintenant, la question est de savoir si vous êtes admissible à un dédommagement.
En fait, vous l’êtes si vous avez acheté ou loué, entre le 1er janvier 1999 et le 30 novembre 2014, une Pontiac Vibe neuve (General Motors) ou n’importe quel véhicule neuf de marque Honda, Nissan, Toyota ou Subaru.
Puisque les constructeurs ne sont pas blâmés par les tribunaux (ayant été victimes du stratagème des fabricants de pièces), ce n’est pas vers eux qu’il faut se tourner pour exiger une compensation.
Pour ce faire, vous devez plutôt remplir un formulaire sur le site de l’administrateur des réclamations avant le 12 juin 2020. Puisque les constructeurs ont déjà fourni à ce dernier des informations à propos des gens ayant acheté un des véhicules visés, il n’est pas nécessaire de fournir une preuve d’achat.
Si toutefois les informations que vous inscrivez dans le formulaire ne correspondent pas à celles fournies par les constructeurs, on pourrait alors vous demander d’en fournir une.
À quel montant avez-vous droit ?
Vous aurez droit à une compensation d’au moins 25 $, mais le montant maximal n’est pas encore connu puisqu’il variera en fonction du nombre total de réclamations ainsi que d’autres facteurs comme le PDSF (prix de détail suggéré du fabricant) du véhicule et le moment où vous l’avez acheté ou loué.
À noter que même si vous n’êtes plus propriétaire du véhicule, vous aurez tout de même droit à une compensation. Si vous avez besoin d’aide pour compléter votre demande de réclamation, contactez l’administrateur des réclamations: autoparts@ricepoint.com.
D’autres actions collectives en cours
À l’heure actuelle, une quarantaine d’actions collectives concernant des allégations de fixations de prix de pièces automobiles sont en cours au Canada. Certaines d’entre elles ont fait l’objet d’ententes qui attendent d’être approuvées par les tribunaux.
Dans certains cas, les ententes concernent les mêmes marques de véhicules, faisant en sorte que vous pourriez avoir droit à des compensations supplémentaires. Pour faciliter vos démarches, vous pouvez consentir au partage de vos informations avec les autres actions collectives lorsque vous remplirez le formulaire.
Pour être tenu au courant du développement des autres actions collectives, rendez-vous sur le site de Siskinds Desmeules, un des cabinets d’avocats impliqués dans le dossier.
