Supra MK4 Crash à Québec

au moins cest pas une usdm

Ouais en plus les JDM qui arrivent au Canada c'est des autos d'encan. Au Japon les autos sont toutes gradées avec des critères stricts. Extérieur 1 à 9. Entre 6-9 = auto neuve ou delivery / ultra low mileage, 5 = très bon état, 4 bon pour l'âge, 3-2-1 c'est des vidanges et R = réparé. Pis intérieur A à E. Une voiture en bon état c'est 4/B 4.5/B etc.

La marde qui arrive ici c'est des grade R/D et genre des 2-3/C ou D. Pas pour rien c'est pas cher.

Exact, dans le temps que les chinois fessais arriver ca au conteneur ca valais quoi? 15-18 000 une JDM fardé un peu?

Ça coûte fuck all. Rendu ici 17-18000 mais la bas 5-6000$ + Shipping + Importation + Taxes etc.
 
Le no fault s'applique donc qu'il blesse ou tue 40 personnes, ça ne change rien. C'est l'acte qui est pénalisé et non la conséquence.


Selon moi tu melange des affaires

Le no fault a nullement rapport dans le systeme judiciaire

C'est dans le systeme de couverture des blessés et leur recours


mais comme tu dits plusieurs ne comprenne pas le systeme et ne fond que voir les consequences

exemple .... tu fait ton stop americain tu te fait prendre ... X points Y dollars si tu fait ton stop americain et tu ramasse un char en passant (evidemment que ta pas fait expres)... c'est encore X points Y dollars

comme tu dits l'infraction demeure la meme quel que soit la résultante ....

Sauf bien sur si le code criminel decide de s'en meler, parce que tu a frapper du monde volontairement
 
Un chauffeur d'autobus qui perd le contrôle et tue ses 40 passagers, tu crois vraiment qu'il va avoir 40 accusations d'homicides involontaires?

Ton scénario hypothétique n'est pas assez étoffé pour pouvoir dire oui ou non.

Par contre, il est possible que ça arrive OUI. Ça dépend des circonstances de l'accident et le no-fault n'a absolument rien à voir avec le droit criminel. Il touche le droit civil uniquement.

Je pense tout simplement que tu ne comprends pas c'est quoi le "No-Fault".
 
Ton scénario hypothétique n'est pas assez étoffé pour pouvoir dire oui ou non.

Par contre, il est possible que ça arrive OUI. Ça dépend des circonstances de l'accident et le no-fault n'a absolument rien à voir avec le droit criminel. Il touche le droit civil uniquement.

Je pense tout simplement que tu ne comprends pas c'est quoi le "No-Fault".
Exact. Le no-fault concerne simplement les assureurs pour les dommages matériels. Au Québec, la SAAQ s'occupe des dommages aux personnes. Cela n'affecte en rien les accusations au criminel.

Dans le cas du camionneur qui a frappé l'autobus transportant les joueurs des Broncos de Humbolt, il a été accusé:
The driver whose transport truck crashed into a hockey team bus in Canada, killing 16 people, pleaded guilty on Tuesday to all charges against him.

Thirteen others were injured when Jaskirat Singh Sidhu’s truck loaded with peat moss collided with the Humboldt Broncos hockey team bus in rural Saskatchewan in April.

Sidhu pleaded guilty to 16 counts of dangerous driving causing death and 13 charges of dangerous driving causing bodily harm. The Broncos were on their way to a playoff game in the Saskatchewan junior hockey league.
https://www.theguardian.com/world/2019/jan/08/canada-hockey-bus-crash-humboldt-broncos-saskatchewan
 
Exact. Le no-fault concerne simplement les assureurs pour les dommages matériels. Au Québec, la SAAQ s'occupe des dommages aux personnes. Cela n'affecte en rien les accusations au criminel.

Dans le cas du camionneur qui a frappé l'autobus transportant les joueurs des Broncos de Humbolt, il a été accusé:

https://www.theguardian.com/world/2019/jan/08/canada-hockey-bus-crash-humboldt-broncos-saskatchewan
That is a very interesting case. Read the investigation report. It's difficult to say if the truck driver was actually at fault as there are so many other factors. The families just wanted blood and they got a patsy which is the driver at the lowest end of the totem pole.

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Ton scénario hypothétique n'est pas assez étoffé pour pouvoir dire oui ou non.

Par contre, il est possible que ça arrive OUI. Ça dépend des circonstances de l'accident et le no-fault n'a absolument rien à voir avec le droit criminel. Il touche le droit civil uniquement.

Je pense tout simplement que tu ne comprends pas c'est quoi le "No-Fault".

Je comprend très bien mais j'aurais plus mieux l'expliquer quoi que j'ai pas besoin car c'est assez simple. La police ne peut pas poursuivre au criminel si tu as eu des lésions causées par un accident à moins que la police a assez de preuve pour prouver que c'était intentionnel. Dans le cas de la supra, le dude a simplement perdu le contrôle. Tu veux faire quoi? L'accusé pour incompétence au volant? C'est ce que je veux dire.
 
Je comprend très bien mais j'aurais plus mieux l'expliquer quoi que j'ai pas besoin car c'est assez simple. La police ne peut pas poursuivre au criminel si tu as eu des lésions causées par un accident à moins que la police a assez de preuve pour prouver que c'était intentionnel. Dans le cas de la supra, le dude a simplement perdu le contrôle. Tu veux faire quoi? L'accusé pour incompétence au volant? C'est ce que je veux dire.

Il existe un article du code criminel qui s'appelle:
Conduite dangereuse causant des lésions. Il reste à savoir si le procureur a assez de preuve pour accuser et que le juge le condamne HORS DE TOUT DOUTE RAISONNABLE la personne au criminel.

En tant que personne, tu ne peux pas poursuivre au criminel, c'est la reine qui s'occupe de ça (oui oui, sa majesté la reine du Canada)
En tant que personne, tu peux poursuivre quelqu'un au civil pour les dommages matériels. En général, c'est les assureurs qui s'occupent de cette partie.
En tant que personne par contre, tu ne peux pas poursuivre au civil pour les dommages corporels dans le cas où un véhicule est impliqué. C'est la SAAQ qui se charge d'indemniser les victimes pour les dommages corporels, peu importe si c'est de leur faute ou pas. C'est de là que vient le terme "no-fault".

C'est pas parce que quelqu'un est blessé qu'il y a un crime qui a été commis nécessairement.
 
That is a very interesting case. Read the investigation report. It's difficult to say if the truck driver was actually at fault as there are so many other factors. The families just wanted blood and they got a patsy which is the driver at the lowest end of the totem pole.

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This is even more interesting, in perfectly clear conditions runs the car right off the road and flies to India a few hours later. Judge was supposed to give a verdict end of March but everything was closed down. Even with GPS evidence that says he never stopped I bet he gets next to nothing.


https://montreal.ctvnews.ca/judge-t...-accused-of-fleeing-lethal-accident-1.4779510


https://www.journaldemontreal.com/2020/01/21/laccuse-avait-pris-la-fuite-en-inde
 
This is even more interesting, in perfectly clear conditions runs the car right off the road and flies to India a few hours later. Judge was supposed to give a verdict end of March but everything was closed down. Even with GPS evidence that says he never stopped I bet he gets next to nothing.


https://montreal.ctvnews.ca/judge-t...-accused-of-fleeing-lethal-accident-1.4779510


https://www.journaldemontreal.com/2020/01/21/laccuse-avait-pris-la-fuite-en-inde
Ah yes the sudden urge to fly to India instantly... Prob will get nothing as you said. Wanna laugh my sister was hit by a trucker from Brampton, had his brothers or cousins license. Trucks Insurnace was expired , tags didn't match either. All the cops did was issue fines and that's about it. The guy even tried to flee the scene in Vaudreuil but another trucker saw the accident and blocked the road
 
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