Couvre feu: It has begun.

Tu dois avoir un mandat / télémandat alors pour fouiller le véhicule. C’est très clair.

Non pas obligé d'avoir un mandat selon certaine spécificité au code criminel.


Les policiers ont le droit de vous fouiller :

si vous êtes détenu;
si vous êtes arrêté;
dans certaines circonstances, si vous vous trouvez dans un lieu qu'ils perquisitionnent et s'ils croient que vous avez des preuves sur vous;
si vous êtes dans un véhicule ou un bateau et qu'ils croient que vous entreposez de l'alcool inadéquatement ou que vous transportez un contenant d'alcool ouvert;
si vous leur avez donné votre consentement éclairé.
 
Pas nécessairement en pleine vue, ça peut être une odeur de drogue qui laisse porter à croire que le sac contient de la drogue.

Odeur d'héro? Odeur de MDMA? À partir de la fenêtre d'un char?

La légalisation du pot aurait généralement du mettre fin aux parties de pêche basé sur des "odeurs" de substance illicite. Y'a p-e du monde qui se la jouent encore cowboy mais c'est qu'une question de temps avant qu'il se pêtent la gueule en cours. Les avocats et les juges vont les attendres de pieds ferme.
 
Non pas obligé d'avoir un mandat selon certaine spécificité au code criminel.


Les policiers ont le droit de vous fouiller :

si vous êtes détenu;
si vous êtes arrêté;
dans certaines circonstances, si vous vous trouvez dans un lieu qu'ils perquisitionnent et s'ils croient que vous avez des preuves sur vous;
si vous êtes dans un véhicule ou un bateau et qu'ils croient que vous entreposez de l'alcool inadéquatement ou que vous transportez un contenant d'alcool ouvert;
si vous leur avez donné votre consentement éclairé.

J’ai fait des cours de droit. Tu dois avoir un mandat pour fouiller un véhicule. Une seule exception: Plain View.
 
Une autre question à 100$ pour le couvre feu.

On sait que les couples ont le droit de dormir chez l’autre personne tant qu’on respecte le couvre feu. Est-ce que je peux partir de chez ma blonde pour aller travailler (faire du déneigement=essentiel) durant les heures du couvre feu?
 
Une autre question à 100$ pour le couvre feu.

On sait que les couples ont le droit de dormir chez l’autre personne tant qu’on respecte le couvre feu. Est-ce que je peux partir de chez ma blonde pour aller travailler (faire du déneigement=essentiel) durant les heures du couvre feu?

Pourquoi pas?
Si tu as l'attestation de ton employeur, je ne vois pas pourquoi tu ne pourrais pas.
 
https://scc-csc.lexum.com/scc-csc/scc-csc/fr/item/1582/index.do

Fouille accessoire à une arrestation doit être faite dans le but de:

1.Assurer la sécurité des policiers
2.Empêcher que le prévenu ne s’évade ou qu’il y ait destruction de la preuve
3.Conserver ou découvrir de la preuve liée à l’infraction (qui dépend de la nature de l’infraction)

En partant c'est pas une attestation et ça ne répond à aucun des critères de ce qu'on sait.
 
Last edited:
P-e que la police des boites à lunch c'est un nouveau volet de l'état sanitaire qui vise l'éradication des gluten.
 
J'ai un contact à la sécurité publique et ils sont a regarder pour couvre-feu a 18h et 1 seule sortie par semaine autorisée
 
J'ai un contact à la sécurité publique et ils sont a regarder pour couvre-feu a 18h et 1 seule sortie par semaine autorisée

Nice. Y vont distribuer des coupons comme a la cabane a sucre et quand tu fais ta sortie tu donne ton coupon?
 
tk, apres avoir lu les 24 pages de ce tread, si le but du gouvernement était de diviser la population pour mieux reigner ils ont réussi haut la main...
 
Consentement éclairé = bingo.



C’est sur que rester à MTL/environs sur un salaire de jeune patrouilleur au SPVM ca peut mener à la famine lol.

Pour qu’il y ait consentement éclairé il doit:
1) Demander la permission de fouiller le véhicule (boîte à lunch) ET
2) Dire qu’il n’y a aucune obligation légale. Sans ça comment la personne peut être éclairé si elle ne sait pas que ce n’est pas un ordre d’un agent de la paix?
 
Odeur d'héro? Odeur de MDMA? À partir de la fenêtre d'un char?

La légalisation du pot aurait généralement du mettre fin aux parties de pêche basé sur des "odeurs" de substance illicite. Y'a p-e du monde qui se la jouent encore cowboy mais c'est qu'une question de temps avant qu'il se pêtent la gueule en cours. Les avocats et les juges vont les attendres de pieds ferme.
J'ai jamais parlé de ce cas en particulier. Un doute raisonnable demeure un doute raisonnable que ce soit par observation ou odorat.

Envoyé de mon SM-G988W en utilisant Tapatalk
 
Pour qu’il y ait consentement éclairé il doit:
1) Demander la permission de fouiller le véhicule (boîte à lunch) ET
2) Dire qu’il n’y a aucune obligation légale. Sans ça comment la personne peut être éclairé si elle ne sait pas que ce n’est pas un ordre d’un agent de la paix?

Je suis au fait de la signification de chacun de ces mots.

Merci tout de même.
 
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