Pas nécessairement en pleine vue, ça peut être une odeur de drogue qui laisse porter à croire que le sac contient de la drogue.
Tu dois avoir un mandat / télémandat alors pour fouiller le véhicule. C’est très clair.
Pas nécessairement en pleine vue, ça peut être une odeur de drogue qui laisse porter à croire que le sac contient de la drogue.
Tu dois avoir un mandat / télémandat alors pour fouiller le véhicule. C’est très clair.
Pas nécessairement en pleine vue, ça peut être une odeur de drogue qui laisse porter à croire que le sac contient de la drogue.
Non pas obligé d'avoir un mandat selon certaine spécificité au code criminel.
Les policiers ont le droit de vous fouiller :
si vous êtes détenu;
si vous êtes arrêté;
dans certaines circonstances, si vous vous trouvez dans un lieu qu'ils perquisitionnent et s'ils croient que vous avez des preuves sur vous;
si vous êtes dans un véhicule ou un bateau et qu'ils croient que vous entreposez de l'alcool inadéquatement ou que vous transportez un contenant d'alcool ouvert;
si vous leur avez donné votre consentement éclairé.
J’ai fait des cours de droit. Tu dois avoir un mandat pour fouiller un véhicule. Une seule exception: Plain View.
Une autre question à 100$ pour le couvre feu.
On sait que les couples ont le droit de dormir chez l’autre personne tant qu’on respecte le couvre feu. Est-ce que je peux partir de chez ma blonde pour aller travailler (faire du déneigement=essentiel) durant les heures du couvre feu?
J’ai fait des cours de droit. Tu dois avoir un mandat pour fouiller un véhicule. Une seule exception: Plain View.
P-e qu'il avait faim.
Consentement éclairé = bingo.
J'ai un contact à la sécurité publique et ils sont a regarder pour couvre-feu a 18h et 1 seule sortie par semaine autorisée
Consentement éclairé = bingo.
C’est sur que rester à MTL/environs sur un salaire de jeune patrouilleur au SPVM ca peut mener à la famine lol.
J'ai jamais parlé de ce cas en particulier. Un doute raisonnable demeure un doute raisonnable que ce soit par observation ou odorat.Odeur d'héro? Odeur de MDMA? À partir de la fenêtre d'un char?
La légalisation du pot aurait généralement du mettre fin aux parties de pêche basé sur des "odeurs" de substance illicite. Y'a p-e du monde qui se la jouent encore cowboy mais c'est qu'une question de temps avant qu'il se pêtent la gueule en cours. Les avocats et les juges vont les attendres de pieds ferme.
Pour qu’il y ait consentement éclairé il doit:
1) Demander la permission de fouiller le véhicule (boîte à lunch) ET
2) Dire qu’il n’y a aucune obligation légale. Sans ça comment la personne peut être éclairé si elle ne sait pas que ce n’est pas un ordre d’un agent de la paix?
Alors éclaire nous sur la qualité du consentement de la personne concernée.Je suis au fait de la signification de chacun de ces mots.
Merci tout de même.