l'État devrait obliger les parents a rester dans le même rayon de 20km et faire la garde comme ca:
0-6 ans: père 1 fds sur 2
7-15 ans: père 6 mois par année
16 ans +: l'enfant décide avec qui il veut rester
Non ça ne devrait pas être de même, mais le facteur déterminant est déjà l'intérêt de l'enfant, ce qui inclut les aptitudes des parents, la stabilité au niveau de l'école, la préférence de l'enfant etc. C'est flexible et mieux qu'une règle générale en matière de pension.
Il y a des règles dans la loi sur le divorce si un parent déménage loin, le juge peut l'interdire et sinon il faut l'autorisation du juge ou l'accord de l'autre parent.
"16.92 (1) Le tribunal appelé à décider s’il autorise ou non un déménagement important visant un enfant à charge tient compte, pour déterminer l’intérêt de celui-ci, en sus des facteurs mentionnés à l’article 16, des facteurs suivants :
a) les raisons du déménagement;
b) l’incidence du déménagement sur l’enfant;
c) le temps que passe avec l’enfant chaque personne ayant du temps parental ou dont la demande d’ordonnance parentale est en cours et le degré d’engagement dans la vie de l’enfant de chacune de ces personnes;
d) le fait que la personne qui entend procéder au déménagement a donné ou non l’avis exigé par l’article 16.9 ou par les lois provinciales en matière familiale, une ordonnance, une décision arbitrale ou une entente;
e) l’existence d’une ordonnance, d’une décision arbitrale ou d’une entente qui précise le secteur géographique dans lequel l’enfant doit résider;
f) le caractère raisonnable du réaménagement du temps parental, des responsabilités décisionnelles ou des contacts, proposé par la personne qui entend procéder au déménagement, compte tenu notamment du nouveau lieu de résidence et des frais de déplacement;
g) le fait que les personnes ayant du temps parental ou des responsabilités décisionnelles à l’égard de l’enfant ou dont la demande d’ordonnance parentale est en cours ont respecté ou non les obligations qui leur incombent au titre des lois en matière familiale, d’une ordonnance, d’une décision arbitrale ou d’une entente, et la mesure dans laquelle elles sont susceptibles de les respecter à l’avenir.
Facteur à ne pas considérer
(2) Il ne tient toutefois pas compte de la question de savoir si la personne qui entend déménager déménagerait sans l’enfant ou ne déménagerait pas si une ordonnance interdisait le déménagement important de l’enfant."