sans frais ?? ca a peu etre changer
mais la derniere fois j'ai verifier il y avait des frais 35$ je pense maisca fais deja un bout ..et c'etait a Québec , ca a peu etre changer, vue l'engorgement du systeme
je suis allez voir sur le site de la ville, il parle encore de frais mais j'ai pas reussi a trouver le montants .... c'est peu etre dans mon code de procedure penale ...
[h=2]Changement de plaidoyer[/h]
Selon les conditions indiquées sur l’avis d’audition reçu, vous pouvez changer votre décision et plaider coupable au lieu de non-coupable, et ce, au moins 3 jours avant l'audition.
Votre nouveau plaidoyer de culpabilité, accompagné du paiement du montant total indiqué (amende, frais) plus des frais liés au changement de plaidoyer, doit parvenir à la cour municipale avant le moment prévu pour l’audition.
https://www.ville.quebec.qc.ca/citoyens/cour_municipale/infraction/plaider-non-coupable.aspx