How early can you ask for divulgation ?

Souvent ca be fontionnent pas. I’ll fault envoyer une fax ou courriel avant meme plusieurs fois dans mon experience.
 
En theorie tu peu le demander au jour zero .... pour determiner quel sera ton plaidoyer

MAIS

tu a toujours 30 jours pour plaider que tu l'est recu ou pas


Quelqu'un a la ville ma deja répndu qu'il etait obligatoire de plaider non coupable pour y avoir acces, mais dans mon souvenir peu fiable me semble que c'est inexact
 
En theorie tu peu le demander au jour zero .... pour determiner quel sera ton plaidoyer

MAIS

tu a toujours 30 jours pour plaider que tu l'est recu ou pas


Quelqu'un a la ville ma deja répndu qu'il etait obligatoire de plaider non coupable pour y avoir acces, mais dans mon souvenir peu fiable me semble que c'est inexact

Tu peux plaider non coupable pour le recevoir et y'a rien qui t'empeche de changer ton plaidoyer et de payer sans ajout de frais.


Mais sérieux tu peux presque tjs plaider coupable quelques jour avant la cours sans frais.
 
Tu peux plaider non coupable pour le recevoir et y'a rien qui t'empeche de changer ton plaidoyer et de payer sans ajout de frais.


Mais sérieux tu peux presque tjs plaider coupable quelques jour avant la cours sans frais.


sans frais ?? ca a peu etre changer
mais la derniere fois j'ai verifier il y avait des frais 35$ je pense maisca fais deja un bout ..et c'etait a Québec , ca a peu etre changer, vue l'engorgement du systeme

je suis allez voir sur le site de la ville, il parle encore de frais mais j'ai pas reussi a trouver le montants .... c'est peu etre dans mon code de procedure penale ...



[h=2]Changement de plaidoyer[/h]Selon les conditions indiquées sur l’avis d’audition reçu, vous pouvez changer votre décision et plaider coupable au lieu de non-coupable, et ce, au moins 3 jours avant l'audition.
Votre nouveau plaidoyer de culpabilité, accompagné du paiement du montant total indiqué (amende, frais) plus des frais liés au changement de plaidoyer, doit parvenir à la cour municipale avant le moment prévu pour l’audition.

https://www.ville.quebec.qc.ca/citoyens/cour_municipale/infraction/plaider-non-coupable.aspx
 
sans frais ?? ca a peu etre changer
mais la derniere fois j'ai verifier il y avait des frais 35$ je pense maisca fais deja un bout ..et c'etait a Québec , ca a peu etre changer, vue l'engorgement du systeme

je suis allez voir sur le site de la ville, il parle encore de frais mais j'ai pas reussi a trouver le montants .... c'est peu etre dans mon code de procedure penale ...



[h=2]Changement de plaidoyer[/h]Selon les conditions indiquées sur l’avis d’audition reçu, vous pouvez changer votre décision et plaider coupable au lieu de non-coupable, et ce, au moins 3 jours avant l'audition.
Votre nouveau plaidoyer de culpabilité, accompagné du paiement du montant total indiqué (amende, frais) plus des frais liés au changement de plaidoyer, doit parvenir à la cour municipale avant le moment prévu pour l’audition.

https://www.ville.quebec.qc.ca/citoyens/cour_municipale/infraction/plaider-non-coupable.aspx


contacte le/la procureur directement. depuis le covid ils font les rencontres par téléphone.
de mon coté le procureur m'a appelé qqes jours avant la date de cour pour prendre un entente hors cour. c'etait pour 3 infractions.
 
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