Limite Jordan - de temps que le ticket eat emis ou la temps que tu plaid

Salut les limited Jordan commence le moment le ticket edt emis ou ca commence le moment ou tu plaid non coupable

Le délais raisonnable établit par l'arret Jordan est de 18 mois pour les causes ''provincial'' (incluant cours municipal)

Le délais est a partir de l'accusation, IMO l'accusation est la signification de la contravention donc je dirais la date d'émission du constat.


Aussi faut pas que le délais soit causer a cause de toi et y'a une procédure pour signifier ca, tu peux pas arriver en cours au 19 ieme mois et plaider l'arret Jordan.

en gros si tu conteste 3 mois apres avoir reçu le ticket, selon moi ca commence là et non quand tu as eu le ticket car c'était de ta faute

weezo said:

en gros si tu conteste 3 mois apres avoir reçu le ticket, selon moi ca commence là et non quand tu as eu le ticket car c'était de ta faute

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Apres 3 mois tu as déja recu un avis de reconnaissance de culpabilité + les frais de retard et ta suspension de permis doit etre pas loin.

Tu paye ou tu conteste, la limite c'est 30 jours mais tu recois un dernier avis vers les 60

Its from the time that the ticket was given.

There is a presumptive ceiling of 18 months on the length of a criminal case in provincial courts, from the charge to the end of trial. (Unless there is a preliminary hearing then its 30 months).

si tu repousses la date de cours oublie ca