Le délais raisonnable établit par l'arret Jordan est de 18 mois pour les causes ''provincial'' (incluant cours municipal)
Le délais est a partir de l'accusation, IMO l'accusation est la signification de la contravention donc je dirais la date d'émission du constat.
Aussi faut pas que le délais soit causer a cause de toi et y'a une procédure pour signifier ca, tu peux pas arriver en cours au 19 ieme mois et plaider l'arret Jordan.