Démolition clôture par élagueur

laelle

laelle

Active member
Un élagueur est venu couper un arbre chez la voisine et a fait tomber un morceau de tronc sur ma clôture, ça l'a détruite à cet endroit.

Depuis 2 mois, malgré plusieurs textos et appels à cet entrepreneur, il fait soit le mort, ou alors répond que ça s'en vient.

Mon assurance me dit qu'en passant par eux, j'aurai une franchise de 300 $ que je pourrai récupérer si l'entrepreneur accepte de payer la facture.

Vous en pensez quoi ? Ca me parait gonflé que ce soit moi qui doive payer la facture, que ma police d'assurance va ensuite augmenter pour un dégât dans lequel je n'ai rien à voir ? Avec en plus la franchise à payer si l'entrepreneur continue à faire le mort ?
 
Est-ce que la cloture avait été fait par un artisan? C'est p-e la que ca accroche si l'élagueur trouve pas d'artisan pour la réparer
 
#1 what kind of fence ?

#2 Did you get quotes to see what it would cost to fix?

#3 If he admited to breaking it, fix it, then mise en demeure!

**PS if u do send the mise en demeure send it under his personal name and not the company.**

if it makes months seems to be the only way u'll get his attention
 
Jeremi01 said:
Ne serait-ce pas à l'assurance habitation du voisin de payer?
Click to expand...

C'est bien ce qu'il me semblait aussi. J'ai contacté mon assurance (Desjardins) qui me dit que ce n'est pas la faute de ma voisine mais il me semble que ce n'est pas plus la mienne ?
 
Lt_Crazy said:
because ur going after the actual guy that made the mess and not the company itself....if he decides to just close the company, bankruptcy etc... also depends if its the owner/operator or an employee....

and here u go!

http://www.registreentreprises.gouv.qc.ca/fr/default.aspx

Put in the company name and u get all the info.

Ur welcome
Click to expand...

Thanks I'll get an eye on it (I have no idea of the name of the guy who did it ?)

Jeremi01 said:
Ça ne fait aucun sens...
Click to expand...

Merci, ça me confirme que je ne suis pas folle.

Il me semble que c'est à la voisine d'envoyer une mise en demeure, de contacter son assurance etc.
 
5kyk7z.jpg
 
Lt_Crazy said:
because ur going after the actual guy that made the mess and not the company itself....if he decides to just close the company, bankruptcy etc... also depends if its the owner/operator or an employee....

and here u go!

http://www.registreentreprises.gouv.qc.ca/fr/default.aspx

Put in the company name and u get all the info.

Ur welcome
Click to expand...

That's the idea of an inc.: limited liability. If he demolished the fence doing his job without gross negligence (and even then) and then the inc goes bankrupt, tough luck. You'd have to lift the corporative veil but judges are usually very wary to do so.

Sinon le voisin n'est pas automatiquement responsable pour la faute d'un entrepreneur dont il a retenu les services, ça dépend.

Exemple de décision semblable où la voisine ne doit rien, mais c'est les petites créances, donc your mileage may vary selon le juge et ton degré de préparation: https://canlii.ca/t/h4vdg
 
Last edited:
C'est beau le système hein!

Tu réclame à tes assurances parce que l'entrepreneur c'est un tout croche. Les assurances vont ensuite aller réclamer aux assurances de l'entrepreneur, sauf si celui-ci conteste (ce qui est impossible de contester ici quand même).

Au moment du renouvellement des assurances, la personne dira qu'il y a eu une réclamation au dossier et les primes vont augmenter. Au final, les primes augmentent parce qu'un tata a mal fait sa job. Un tata qui a été engagé par le voisin
 
Il ne pourra pas contester car il a admis par texto être responsable du dégât et se charger de le réparer. Ca c'était en juin.

Broody said:
Sinon le voisin n'est pas automatiquement responsable pour la faute d'un entrepreneur dont il a retenu les services, ça dépend.

Exemple de décision semblable où la voisine ne doit rien, mais c'est les petites créances, donc your mileage may vary selon le juge et ton degré de préparation: https://canlii.ca/t/h4vdg
Click to expand...

J'ai lu, mais c'est quand même toujours imbuvable à lire, ces documents de cours. Je lis aussi que l'assurance augmente de 20 % suite au paiement du préjudice, j'en conclus quand même que les assurances sont les plus gros escrocs qui existent. Ce n'est même pas rentable de faire appel à eux (J'ai un estimé de devis de 1400 $ et j'aurai 300 $ de franchise).

Je pense donc ne pas faire appel à l'assurance car vu le prix que je paye, avec +20%, ils seront rentrés dans leurs frais en 3 ans.

Ok donc je vais faire moi même le courrier de mise en demeure.
 
Last edited:
You must log in or register to reply here.
Back
Top