Les sommes suivantes doivent être incluses dans le prix annoncé :
frais de transport et de préparation, dans le cas d’une automobile neuve;
frais d’administration;
frais de documentation;
frais liés à des obligations que vous impose une loi ou un règlement, mais que vous ne devez pas remettre à une autorité publique. Il peut s’agir, par exemple, des frais de recyclage des huiles usagées ou des frais de récupération d’appareils électroniques.
Exemples de sommes pouvant être exclues du prix annoncé
Certaines sommes peuvent être exclues du prix annoncé. Ce sont celles que vous devez, en vertu d’une loi provinciale ou fédérale, percevoir directement du consommateur pour les remettre à une autorité publique. Les sommes suivantes, par exemple, peuvent être ajoutées au moment du paiement :
les taxes (TPS et TVQ);
les contributions que les agents de voyages doivent percevoir pour le Fonds d’indemnisation des clients des agents de voyages;
les droits pour la sécurité des passagers du transport aérien exigés par le gouvernement fédéral;
le droit spécifique sur les pneus neufs;
la taxe municipale pour le 9-1-1, exigée en vertu de la Loi sur la fiscalité municipale.