Calcul de taxe SAAQ/Revenu Québec

Voici une petite mis-a-jour sur la situation d’un de nos membres qui est propriétaire d’un garage (accrédité GAA). Le ministère de Revenu du Québec MRQ est revenu sur sa décision dans le dossier de la perception TVQ.

Revenu Québec a redonné l’autorisation aux commerçants de faire les évaluations pour les véhicules de collection. Ainsi, la situation est la même que celle qui prévalait avant le 30 novembre 2015.
Définition du MRQ – Véhicules de collection : des camions de 40 ans ou plus et des autres véhicules de 25 ans ou plus incluant les habitations motorisées (excluant le tracteur, la remorque et la semi-remorque).
Pour ces véhicules, les documents suivants peuvent être présentés pour déterminer la valeur estimative de ces véhicules :
une évaluation de la valeur marchande du véhicule par un commerçant;
– une évaluation GAA;
– une évaluation de la valeur marchande par une association de propriétaires de véhicules antiques;
– la valeur indiquée sur l’avenant 19 de la police d’assurance du propriétaire.

Au terme de cet exercice, le changements pour les Centres d’estimation agréés par le GAA par rapport à la situation qui prévalait avant le 30 novembre 2015 est que :
pour un véhicule usagé dit « haut de gamme », soit un véhicule de marque Aston Martin, Bentley, Ferrari, Hummer, Lamborghini, Lotus, Maserati ou Rolls Royce, si l’année du modèle ne figure plus dans le livre de référence et que le véhicule a moins de 25 ans, sa valeur estimative devra désormais être établie au moyen d’une « évaluation GAA », soit une évaluation effectuée par une personne possédant une attestation de qualification d’estimateur en dommages automobiles délivrée par le Groupement des assureurs automobiles dans le cadre de l’exercice de sa profession au sein d’un Centre d’estimation agréé par ce groupement. Une évaluation GAA doit indiquer le nom de l’acquéreur du véhicule.

Si vous n’êtes pas au courant de ce qui est arrivé en novembre lire ceci et ceci

 

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