Présumé coupable jusqu’à preuve du contraire pour les courses de rue?


streetracing1
Danny Geraghty lundi 13 mars 2017 à 12:08

Selon un rapport de la station Energie 102.7 à Val d’Or, un avocat tente de changer la loi pour le rendre plus facile d’obtenir une condamnation pour une course de rue.

L’article 422 du code de la sécurité routière mentionne que la Couronne doit prouver hors de tout doute raisonnable que la course était précédée d’un enjeu ou d’un pari ce qui est très difficile.

Me Sylvain Labranche, le procureur aux poursuites municipales explique :

« Si la poursuite arrive à démontrer que les individus se regardaient, ils ont rincé leur moteur, et que plusieurs critères très importants ont été vus, là, dans ces cas-là, on pourra incriminer la personne, mais c’est très rare que j’ai suffisamment d’éléments pour démontrer que les gens avaient vraiment un pari entre eux. Je n’aurai jamais un contrat écrit qui dit que le perdant de la course va payer le café à l’autre ». 

Donc il propose une petite modification :

« Quitte à créer une présomption par hypothèse voulant que deux individus, qui, au coin d’une rue, accélèrent rapidement, qui sont côte à côte et qu’il y une communication entre les deux individus, et que dans ses circonstances, ce soit à la personne qui conteste avoir fait l’objet d’une course à démontrer que ce n’était finalement pas une. Donc, il y a une présomption qui repose sur ses épaules ». 

Lors d’une consultation routière de la SAAQ à Val-d’Or, la problématique a été soulevée. Aucune nouvelle a date si cette partie de la loi sera changer pour accueillir Me Labranche mais nous vous tiendrons au courant.

Peut-etre que quelqu’un peut mentionner a Me Labranche que dans notre société la présomption d’innocence est le principe selon lequel toute personne qui se voit reprocher une infraction est réputée innocente tant que sa culpabilité n’a pas été légalement prouvée.

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