Avis sur réception de jugement coupable lorsque acquitté par le juge

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CiViCSiR

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Salut à tous,

Je viens de recevoir un avis de jugement de culpabilité pour une cause que j'avais contesté. Lors de mon audition à la cour municipale, je me souviens très bien de la tournure des évènements. J'étais le dernier à plaider ce soir là. Le juge a dit à la fin:" Je donne le bénifice du doute à Monsieur. Acquittés!"

1 mois plus tard je recois maintenant un avis de culpabilité et que je dois acquittés des frais de 458.00$ et je vais perdre 3 points. Je viens tout jsute d'envoyer un courrier à la ville. Par contre, j'aimerais avoir votre avis sur ce que je peux faire pour contester cette décision. Est-ce que ces audiences son enregistrés?? Puis-je demandé d'avoir un extrait audio de ma cause? Je crois totalement injuste d'être obligé de payé ça et perdre mes 3 points si le juge m'a vraiment acquitté....

Opinion please...
 
as tu essayer de chercher ton cas sur jugements.qc.ca avec ton no. de cause ?
 
Rookie_One said:
as tu essayer de chercher ton cas sur jugements.qc.ca avec ton no. de cause ?
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Je viens de checker et rien..... ma cause a été entendu le 18 septembre dernier.. surement que si elle se ramasse la, ils n'ont aps eu le temps de le mettre encore..
 
Rookie_One said:
as tu essayer de chercher ton cas sur jugements.qc.ca avec ton no. de cause ?
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Pas toute les causes qui sont sur jugements.qc.ca. Pour l'OP, contacte le greffe et dit leurs de sortir le procès-verbal (notes sténographiques) du procès puisqu'il y a erreur, car tu as été acquitté par le juge.

Toute les causes sont pris en procès-verbal par la greffière.
 
drift1574 said:
u mad bro? tu peux rien faire, juste paye
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bad-advice.jpg


Comme Brust a dit, procès-verbal for the win
 
update: les gréffières de la ville étaient absente today... j'ai parlé avec la secrétaire. Elle a vérifier dans le procèes verbale et c'est inscrit coupable par jugement. Par contre, elle m'a fait part qu'elle ferait vérifier le tout par la gréffière qui était présente a mon audition mardi matin first thing!! Ils vont écouter les bande audio.... Elle m'a même offert que si je voulais, ils pourraient m'en fournir une copie moyennant des frais de 10 $... Je vais attendre leur retour.. SI JAMAIS la bande audio a "disparu" lundi la je vais commencer à crier... pour le moment waiting game.....
 
Lol before asking them such a stupid thing i wouldve just asked for the audio recording and the proces verbal, buy them, pick them up and THEN i wouldve asked for them to check because of xyz reason, once you've got your proof in hand... I hope the recording isn't misplaced all of a sudden.
 
darkestfenix said:
Lol before asking them such a stupid thing i wouldve just asked for the audio recording and the proces verbal, buy them, pick them up and THEN i wouldve asked for them to check because of xyz reason, once you've got your proof in hand... I hope the recording isn't misplaced all of a sudden.
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Bah.... if the recording is "misplaced" I guess I'll go to superior court with vice de procedure... then sue the municipal court for the cost incured...... We'll see what the greffier says..... Not everybody is always out to get you!!! ;)
 
Update: Parlé ce matin avec la greffière de la cour. Elle se rapelle de la cuase et elle m'a confirmé que j'était bel et bien acquitté. elle va me retourner un avis de jugement à solde 0 avec un motif d'acquittement et contacter la SAAQ pour canceller la perte de 3 points. Elle m'a même dit que je pouvais la recontacter si jamais il y avait autre chose. Très professionnelle et je suis très satisfait, toujours garder un ton courtois.... C'Est assez important. Ça aide aussi que c'Est la même greffière qui était présente en cour lorsque de ma parrution.


Tout est bien qui fini bien.... pour le moment...
 
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