Comment recuperer un vehicule saisie?

michaelmc said:
Petite explication vite fait de différents termes:

Remisage: Véhicule qui est envoyé à la fourrière mais qui peut être récupéré immédiatement.
Saisie: Véhicule qui est envoyé à la fourrière pour une durée minimale de 7, 30 jours ou 90 jours.
Permis impayé: Oublie de payer le montant du renouvellement de son permis avant sa date de fête
Permis EXPIRÉ: À la fin de la date de validité de ton permis (Voir en bas à droite), si tu oublies de payer les frais et habituellement tu as ta photo à prendre.
Permis sanctionné: Permis qui est sanctionné pour différentes raisons, par exemple: Tickets impayés, points inaptitudes, sanction criminelle ou administrative relié à l'alcool, contrôle d'assurance obligatoire non fait, etc.

À chaque année, on se doit de payer le renouvellement de son permis de conduire. Si tu oublies de le payer et que ton permis est IMPAYÉ et que tu te fais prendre, le policier peut REMISER le véhicule seulement. Si par contre ça adonne que tu as oublié de payer ton permis, mais que ça coïncide avec la fin de validité de ton permis (Voir la date en bas à droite), ton permis est expiré c'est comme si tu n'avais plus AUCUN permis et non seulement impayé. Dans ce cas, il y a une saisie possible de 30 jours.

Un permis sanctionné = saisie 30 jours.

Edit: Dans ton cas OP, je doute fortement que la personne qui conduisait ton auto avait seulement un permis expiré pour se faire saisir l'auto. Je miserais sur un permis sanctionné..
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Amen.

Ou ben c'est une ptite conne pis elle a pas dit la vérité, ou bien elle est juste pas trop à son affaire et ne distingue pas les nuances énoncées ci-haut.... Either way, elle devrait rembourser tous les frais !!
 
oh shit... ce thread vient de me rappeler que je dois payer mon permis au plus criss lol
 
michaelmc said:
Petite explication vite fait de différents termes:

Remisage: Véhicule qui est envoyé à la fourrière mais qui peut être récupéré immédiatement.
Saisie: Véhicule qui est envoyé à la fourrière pour une durée minimale de 7, 30 jours ou 90 jours.
Permis impayé: Oublie de payer le montant du renouvellement de son permis avant sa date de fête
Permis EXPIRÉ: À la fin de la date de validité de ton permis (Voir en bas à droite), si tu oublies de payer les frais et habituellement tu as ta photo à prendre.
Permis sanctionné: Permis qui est sanctionné pour différentes raisons, par exemple: Tickets impayés, points inaptitudes, sanction criminelle ou administrative relié à l'alcool, contrôle d'assurance obligatoire non fait, etc.

À chaque année, on se doit de payer le renouvellement de son permis de conduire. Si tu oublies de le payer et que ton permis est IMPAYÉ et que tu te fais prendre, le policier peut REMISER le véhicule seulement. Si par contre ça adonne que tu as oublié de payer ton permis, mais que ça coïncide avec la fin de validité de ton permis (Voir la date en bas à droite), ton permis est expiré c'est comme si tu n'avais plus AUCUN permis et non seulement impayé. Dans ce cas, il y a une saisie possible de 30 jours.

Un permis sanctionné = saisie 30 jours.

Edit: Dans ton cas OP, je doute fortement que la personne qui conduisait ton auto avait seulement un permis expiré pour se faire saisir l'auto. Je miserais sur un permis sanctionné..
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C'est la premiere fois que je voit une distinction entre permis impayé et permis expiré

c'est possible mais je doute que avoir un permis impayé = avoir un permis

et quand le lis ca ca dit saisie

il y a surment des jugements que j'ai manqués ou autres documents .... j'aimerais bien voir tes sources


209.1. L'agent de la paix qui a des motifs raisonnables de croire qu'une personne conduit un véhicule routier sans être titulaire du permis prévu à l'article 65 peut procéder sur-le-champ, aux frais du propriétaire et au nom de la Société, à la saisie du véhicule et à sa mise en fourrière pour une durée de 30 jours.

Est également assujetti au présent article le titulaire d'un permis probatoire ou d'un permis de conduire autorisant uniquement la conduite d'un véhicule routier muni d'un antidémarreur éthylométrique qui conduit un véhicule routier non muni d'un tel dispositif ou qui n'en respecte pas les conditions d'utilisation établies par la Société.

Il en est de même pour la personne visée à l'article 76.1.12, si elle conduit un véhicule ou en a la garde ou le contrôle sans respecter les conditions prévues à cet article.

1996, c. 56, a. 65; 2010, c. 34, a. 33.

209.2. L'agent de la paix qui a des motifs raisonnables de croire que le conducteur d'un véhicule routier est sous le coup d'une sanction au sens de l'article 106.1, par rapport à la conduite d'un véhicule de la catégorie de véhicule qu'il conduit, peut procéder sur-le-champ, aux frais du propriétaire et au nom de la Société, à la saisie du véhicule et à sa mise en fourrière pour une durée de 30 jours si la sanction a été prononcée en vertu de l'un des articles 180, 183 à 185, de l'un des paragraphes 1° à 4° de l'article 190 ou de l'un des articles 191 ou 191.2, du paragraphe 1° du premier alinéa de l'article 194 ou de l'un des articles 195.2, 202.1.4, 202.1.5, 202.4,202.5, 328.1, 422.1 ou 434.2.

1996, c. 56, a. 65; 2002, c. 29, a. 30; 2002, c. 62, a. 2; 2003, c. 5, a. 9; 2007, c. 40, a. 39; 2010, c. 34, a. 34; 2008, c. 14, a. 22.



J'ai pas tout lue mais il semble en effet avoir une difference comme tu dits entre impayé et expiré ou suspendu

je vait le finir plus tard


https://www.canlii.org/fr/qc/qcca/d...AAEAEi81NzQ4LWN1cnJlbnQtMSM2NQE&resultIndex=1




[21] Encore une fois, le débat serait tout autre si, en interceptant l'appelant, l'agent avait été en présence du titulaire d'un permis qui n'est pas expiré mais à l'égard duquel les droits exigibles sont en souffrance. Dans un tel cas, la dernière phrase du premier alinéa de l'article 93.1 CSR interdit au titulaire du permis de conduire un véhicule. Je suis fortement enclin à penser que cette situation ne donne pas assise à une saisie de véhicule en vertu de l'article 209.1 CSR. Cependant, comme ces faits ne sont pas ceux qui ont donné naissance au litige dont nous sommes saisis, il ne me paraît pas nécessaire de vider cette question maintenant, à supposer qu'elle puisse véritablement se poser. D'ailleurs, toutes les décisions qui nous ont été citées, et qui résultaient de la saisie d'un véhicule en vertu des articles 209.1 ou 209.2 CSR,concernaient des permis expirés, révoqués, suspendus ou inexistants[5]. Aucune de ces saisies n'avait pour seule origine l'infraction visée par la dernière phrase du premier alinéa de l'article 93.1 CSR.
 
Last edited:
Pour te résumé ça bien vite, si le permis est IMPAYÉ c'est l'article 93.1 qui s'applique donc aucune saisie possible.

Si le permis est expiré, c'est comme si la personne n'était plus titulaire d'un permis de conduire donc c'est l'article 65 qui s'applique et dans ce cas il y a une saisie.
 
srt_mod, ou l'art de compliquer les choses.

Quelqu'un peut être titulaire d'un permis impayé, mais lorsque le permis est expiré, c'est comme "s'il n'existait plus", et donc impossible d'en être titulaire...

michaelmc est en plein dans le mille, that's it.
 
@cUr@-TL said:
srt_mod, ou l'art de compliquer les choses.

Quelqu'un peut être titulaire d'un permis impayé, mais lorsque le permis est expiré, c'est comme "s'il n'existait plus", et donc impossible d'en être titulaire...

michaelmc est en plein dans le mille, that's it.
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Si on vous écoutait faudrait se fier à se que vous dites sans confessions lol :run:

Si je repete ca ailleur sans avoir vérifié, vous seriez les premiers a me planter en disant: tu crois tout se qui se dits sur le net !!!

Michaelmc avait raison...mais il n'a rien fournis de tangible pour confirmer ses dires.



Je compliques pas les choses, j'en suis venu à la meme conclusion.

J'ai juste ajouter certaine info pour confirmer







PS . Mais je doit avouer que le post précédent est pas tres bien tourné.

Je me posait la question au début et quant j'ai trouvé les reponses, j'ai collé à la fin du tread initial....

Pour une raison bizarre je n'y est plus acces afin de le paufiner
 
Last edited:
srt_mod said:
Si on vous écoutait faudrait se fier à se que vous dites sans confessions lol :run:

Si je repete ca ailleur sans avoir vérifié, vous seriez les premiers a me planter en disant: tu crois tout se qui se dits sur le net !!!
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je te l'accorde
 
michaelmc said:
Pour te résumé ça bien vite, si le permis est IMPAYÉ c'est l'article 93.1 qui s'applique donc aucune saisie possible.

Si le permis est expiré, c'est comme si la personne n'était plus titulaire d'un permis de conduire donc c'est l'article 65 qui s'applique et dans ce cas il y a une saisie.
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je doit etre vraiment con, mais je vois vraiment pas de difference dans les 2 situations....

permis impayer = permis pas payer apres expiration?
permis expirer = permis pas payer apres expiration?

dans les 2 cas, le permis n'est plus valide, mais pourquoi que dans un cas, le vehicule est juste remiser et l'autre carement saisie.

c'est quoi la difference vraiment?

pcq le char est toujours saisie et la main lever n'a pas ete accepter par la saaq.

c'est pas la fin du monde, il mangeront du mcdo et iront a l'ecole en bus. tse, un moment donner...mais j'aimerais quand meme comprendre.
 
el_diablo969 said:
Un permis doit être renouvelé aux 4 ans mais payé à chaque année. Ça t'explique mieux comme ça ?
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non, ca m'explique pas pantoute pourquoi que dans les 2 cas, t'a pus de permis valide, peux importe qui soit expirer ou impayer, mais que une des situations amene une saisie et l'autre juste un remisage...
 
Ton permis est encore valide même si il est pas payé....il devient invalide si tu le renouvelle pas à la date limite. Le pire qui peut arriver avec un permis non payé c'est un ticket.

Même chose pour un véhicule. Tes plaques sont pas payées ils te donnent un gros ticket. Si ta plaque est pas valide c'est une saisie automatique.
 
Pour faire une histoire courte, si tu ne paie pas...tu a un permis (tu peu meme le présenté) mais pas l'autorisation de circuler

Je suspecte que c'etait pas le but original, mais qu'un fin fin a été en court et a gagné

Ou que le but de la saisi et pas de punir M tout le monde mais bien ceux qui on des permis sanctionné ou autre...mais a moment donné faut tu formule la loi de x ou y facon et il arrive que ca donne des bizarrie
 
el_diablo969 said:
Ton permis est encore valide même si il est pas payé....il devient invalide si tu le renouvelle pas à la date limite. Le pire qui peut arriver avec un permis non payé c'est un ticket.

Même chose pour un véhicule. Tes plaques sont pas payées ils te donnent un gros ticket. Si ta plaque est pas valide c'est une saisie automatique.
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c'est drole, pcq j'ai 2 collegues,

1. avait payer son permis qui n'etait pas expirer, mais juste du pour etre renouveller pour l'annee en court. Pour une raison qu'on ignore, dans le system de la police / saaq, c'etait toujours expirer. Il a presenter la preuve de paiement qu'il a effectuer dans un mandataire de la saaq. Rien a faire, saisie 30 jours, la saaq a meme refuser la main lever...malgrer les explications et les preuves. Il n'avait effectuer AUCUN infraction, c'est juste que ou je travail, il y a toujours une police qui check les plaques de tous le monde. Il c'est quand meme faite rembourser tous les frais, mais a quand meme ete 30 jours sans sa voiture...

2. avait un ticket impayer, sa conjointe conduisait la voiture immatriculer au nom de mon collegue, check de routine et se fait saisir la voiture. Sa conjointe se retrouve a pied pendant 30 jours.

on dirait que c'est la mode, a la moindre petite affaire, saisie 30 jours...je me demande si cette "methode" est pas genre mal utiliser par les forces policieres?

pis le citoyen est pris dans cette engrenage, un peu comme l'histoire des transactions a 1$ au debut du mois de decembre.
 
Vois le demême, un permis c'est bon 4 ans pis en réalité ca coute 400$ mais el gouvernement te permets d'étaler les paiements par année.... ( ca donne un chance si tu as des points d'inaptitudes de monter ton montant annuel!! ;) )

C'est plus clair comme ca? Fack si tu paye pas une année yé impayé... si tu renouvelle pas après 4 ans yé expiré!
 
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