Policiers ont VOLÉ mon auto SANS MANDAT sur TERRAIN PRIVÉ

[srt_mod]

une autre idee farfelue

il y a t-il un delai maximum ??

et ou tu pourrait demander un arret des procedure vue que les delais non pas ete respecter

que le juge pourrait disont volontonraiment depasser afin d'eviter de se mouiller!

j'avoue que c'est assez farfelue comme idee mais avec ton cas on en a vue plus qu'une deja :yikes:

 

[bedjer]

Aux petites créances, du moins, le délais maximal pour le juge est de 4 mois.

http://www.justice.gouv.qc.ca/francais/publications/generale/creance.htm

À la cour du Québec, aucun délais spécifique n'est indiqué
http://www.tribunaux.qc.ca/c-quebec/CommuniquesDocumentation/depliant_etre_juge.html

Rien de spécifié nul part pour la cour municipale.

On dirait que je tombe toujours dans une zone non couverte par la loi ou une zone grise, et ce depuis le début de l'histoire.

 

[Flagman101]

Simple question, pourquoi ne pas avoir retenu les services d'un avocat?
Au début tu parlais que t'en avais un il me semble.

 

[bedjer]

Au début il était très motivé, c'est une cause qui vaut de l'argent, il a accepté de me charger au % du gain. Y'avait fait des recherches avant de dire ça. Fallait qu'il soit certain de son coup pour dire ça !

Suite à la déonto (conciliation), qc jours après, Il a dit que ce serait pas payant, bla bla bla. Que ça me couterait cher pour peut-etre gagner pas grand chose.
Je sais pas s'il a raison ou s'il m'a juste laissé tomber.
J'ai jamais recu de facture de sa part pour ce qu'il avait commencé avec moi.

Après ça, le Barreau le Laval a été completement incapable de me trouver un avocat pour ma cause. Sois-disant que plusieurs d'entre eux sont en conflit d'intérets, ou juste pas dans leur branche, etc.

Anyway si je fais affaire avec un avocat faut qu'il soit motivé (bulldog) et qu'il charge au % du gain.
Faute d'avocat, je suis en contact avec un recherchiste juridique (depuis moins de 24 heures). En espérant qu'il puisse m'éclaircir.

 

[WaGoNowner]

bonne chance...j'espere tu va gagner en bout de ligne, yon agit en vrai cochon.

 

[bedjer]

J'ai gagné en cour pour mon ticket !!
Le juge m'a donné 100% raison !
Je vous partage le jugement dès ce soir !

 

[lfris]

J'ai hâte de voir ça, je suis ton histoire depuis le début, et ça fait vraiment du bien d'entendre ça!

 

[bedjer]

Voici !
Jugement au format PDF

En résumé :
- Ils ont violé la charte des droits et libertés

- Ils ont commis un vice de procédures

- C'est à eux de prouver que mon terrain fait partie de l'emprise de la voie publique ; ce qu'ils n'ont pas pu démontrer.

- Ils n'avaient aucun droit sans mandat de venir sur mon terrain, et de stripper mon char du matériel qu'ils croyaient en contravention aux dispositions du CSR.

Conclusion:
Conformément aux dispositions de l'article 24(2) de la Charte canadienne des droits et libertés, le Tribunal ordonne l'arrêt des procédures.

BRAVO à l'Honorable Jacques Laverdure pour son honnêteté et son bon travail au service de la justice.

 

[Freede...]

Content pour ta non culpabilité quesqui se passe pour ton char en question ?

 

[TheCharles]

Voici !
Jugement au format PDF

En résumé :
- Ils ont violé la charte des droits et libertés

- Ils ont commis un vice de procédures

- C'est à eux de prouver que mon terrain fait partie de l'emprise de la voie publique ; ce qu'ils n'ont pas pu démontrer.

- Ils n'avaient aucun droit sans mandat de venir sur mon terrain, et de stripper mon char du matériel qu'ils croyaient en contravention aux dispositions du CSR.

Conclusion:
Conformément aux dispositions de l'article 24(2) de la Charte canadienne des droits et libertés, le Tribunal ordonne l'arrêt des procédures.

BRAVO à l'Honorable Jacques Laverdure pour son honnêteté et son bon travail au service de la justice.

Est-ce que tu as droit a une compensation?

 

[Roy]

w00t!

astheure ça serait facile avec un jugements comme ça de remonter en déontologie...

 

[srt_mod]

win ta gagner

mais comment dire le juge c'est pas trop tremper...mais j'etait presque sur qui t'aurai declarer coupable anyway

 

[Juslav]

wow nice!

 

[Baroc]

GOOD JOB !
chu ben content pour toi mec !

 

[frenk]

Félicitation !

Le juge a gardé ça simple, y-a dit ce qu'il avait à dire, il s'est appuyer sur le manque d'argumentation de la poursuite pour conclure le débat. C'est court mais conscit !

 

[mtlmonk]

felicitations...quelles peripeties!

 

[Rain]

Voici !
Jugement au format PDF

En résumé :
- Ils ont violé la charte des droits et libertés

- Ils ont commis un vice de procédures

- C'est à eux de prouver que mon terrain fait partie de l'emprise de la voie publique ; ce qu'ils n'ont pas pu démontrer.

- Ils n'avaient aucun droit sans mandat de venir sur mon terrain, et de stripper mon char du matériel qu'ils croyaient en contravention aux dispositions du CSR.

Conclusion:
Conformément aux dispositions de l'article 24(2) de la Charte canadienne des droits et libertés, le Tribunal ordonne l'arrêt des procédures.

BRAVO à l'Honorable Jacques Laverdure pour son honnêteté et son bon travail au service de la justice.

Vraiment content pour toi!*tu**tu*

 

[mustang2003svt]

brule les polices reputation claude poirier lcn attend ton appel 514-598 2857

 

[bedjer]

Est-ce que tu as droit a une compensation?

Non. pour reprendre les mots du juge:
"Si vous croyez avoir été brimés dans vos droits par la ville, vous devez vous addresser aux tribunaux compétents en la matière".
En bref, je dois entammer de nouvelles poursuites contre la ville si je veux une compensation.
Demain, un ami va tenter de récupérer le stock confisqué. On verra bien ce qui va se passer. J'espère qu'ils n'ont pas déjà détruit illégalement le matériel.

astheure ça serait facile avec un jugements comme ça de remonter en déontologie...

Ça aurait été très facile de les amener en déonto. J'étais bien parti d'ailleurs. Le commissaire en déonto avait confirmé qu'ils trouvaient ça vraiment abusif. Pas besoin d'un jugement pour me le faire confirmer. J'ai décidé d'arrêter les procédures à la déonto pour des raisons dont je ne peux pas expliquer publiquement. La décision récente du juge en ma faveur ne me fera pas revenir sur ma décision.

mais comment dire le juge c'est pas trop tremper...mais j'etait presque sur qui t'aurai declarer coupable anyway

Coupable de quoi ;-)
Sérieux à la fin de son jugement y'a 2 jurisprudences qui ont joué en ma faveur. Est-ce que c'est possible de sortir ces 2 jugements passés ? Curieux.

brule les polices reputation claude poirier lcn attend ton appel 514-598 2857

Mon but n'est pas de me venger. Ils ont fait une gaffe, j'ose espérer qu'ils ont appris de leurs erreurs. Je vois pas ce que j'ai à gagner en agissant de la sorte à part des emmerdes. Si j'avais voulu les faire chier d'avantage j'aurais poursuivi les procédures en déonto. Maintenant c'est le temps de passer à autre chose.

 

[Nathan]

... J'ai décidé d'arrêter les procédures à la déonto pour des raisons dont je ne peux pas expliquer publiquement...

Par peur de représailles envers toi/ta famille/tes amis, venant de la gang de crottés?