Dommage du à une porte dans un parking = Délit de fuite?
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Discussion: Dommage du à une porte dans un parking = Délit de fuite?

  1. #1
    Platinum Racer

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    Dommage du à une porte dans un parking = Délit de fuite?

    Bonjour,
    J'ai eu eu des dommages à mon auto neuve (2 poques plus chip de peinture). On voit très bien que ça été causé par une porte ouverte qui a cogné sur mon auto dans un stationnement. Mais l'auto était déjà parti du staionnement, sans laisser de notes.
    J'ai appelé les assurance qui mon dit que c'était un délit de fuite et que ça prenait un rapport de police. J'ai donc été voir la police (c'est la SQ), le lendemain matin. Mais le policier dit que ce n'est pas un délit de fuite, car l'auto n'est pas en mouvement.
    En m'obstinant il a fini par remplir un rapport, mais je pense pas qu'il va écrire délit de fuite dans son rapport, ce qui pourrait causer des problèmes avec les assurances.

    Est-ce que quelqu'un peut me trouve une référence, CSR, etc, qui indique clairement que c'est un délit de fuite, que je pourrait montrer au policier?

    Merci


  2. #2
    High on octane

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    Citation Envoyé par Nico_rsx Voir le message
    Bonjour,
    J'ai eu eu des dommages à mon auto neuve (2 poques plus chip de peinture). On voit très bien que ça été causé par une porte ouverte qui a cogné sur mon auto dans un stationnement. Mais l'auto était déjà parti du staionnement, sans laisser de notes.
    J'ai appelé les assurance qui mon dit que c'était un délit de fuite et que ça prenait un rapport de police. J'ai donc été voir la police (c'est la SQ), le lendemain matin. Mais le policier dit que ce n'est pas un délit de fuite, car l'auto n'est pas en mouvement.
    En m'obstinant il a fini par remplir un rapport, mais je pense pas qu'il va écrire délit de fuite dans son rapport, ce qui pourrait causer des problèmes avec les assurances.

    Est-ce que quelqu'un peut me trouve une référence, CSR, etc, qui indique clairement que c'est un délit de fuite, que je pourrait montrer au policier?

    Merci
    Pourquoi remets-tu en doute la parole du policier? As-tu pensé qu'il avait peut-être raison et que c'est ton assureur qui a tort?

    Ta situation n'est pas un délit de fuite parce que pour que ce soit considéré comme un accident ça prend un des 2 véhicules qui soit en mouvement. Ton assureur appelle peut-être ça un délit de fuite mais selon les termes de la SAAQ ça en ai pas un.

    Le policier va peut-être quand même faire un rapport de délit de fuite parce qu'il s'en fou pas mal. Ou il va peut-être faire ça comme un méfait (vandalisme).

    EDIT:

    Tiens voici la référence dans le CSR:

    167. Pour l’application du présent titre, un accident est un événement au cours duquel un préjudice est causé par un véhicule routier en mouvement.

  3. #3
    Platinum Racer

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    Donc ce que tu dit, c'est que si je brise une voiture avec ma portière, j'ai pas besoin de laisser mes coordonnées et je peut m'en aller, peu importe la gravité des dommages, car ce n'est pas un délit de fuite, donc ce n'est pas un acte criminel. Je n'aurais aucune conséquence. Ça fait aucun sens je trouve.

    Non seulement l'expert en sinistre m'a dit que c'est un délit de fuite, mais mon courtier en assurance aussi. J'ai aussi trouvé des mention de cela sur internet, mais rien qui fait directement référence à un article de loi.

  4. #4
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    Entk un velo m'a deja rentrer dedans pendant que j'étais parquer et c'était un délis de fuite, jai pas payé une criss de cenne a mes assurences, qui ont monté par la suite bien sur.

    J'ai call la police le lendemain rapport assurences bla bla bla
    Sérieux ? Pas devant ma salade !!!!!!!

  5. #5
    High on octane

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    Citation Envoyé par Nico_rsx Voir le message
    Donc ce que tu dit, c'est que si je brise une voiture avec ma portière, j'ai pas besoin de laisser mes coordonnées et je peut m'en aller, peu importe la gravité des dommages, car ce n'est pas un délit de fuite, donc ce n'est pas un acte criminel. Je n'aurais aucune conséquence. Ça fait aucun sens je trouve.

    Non seulement l'expert en sinistre m'a dit que c'est un délit de fuite, mais mon courtier en assurance aussi. J'ai aussi trouvé des mention de cela sur internet, mais rien qui fait directement référence à un article de loi.
    Un délit de fuite matériel normal dans un parking ne sera jamais poursuivi au criminel, c'est une infraction CSR tout simplement. Une infraction qui coûte cher et beaucoup de points (1036$ et 9 points en date d'aujourd'hui)

    Tout ce que je te dis, c'est que pour prendre un rapport d'accident il faut qu'il y ait eu ''accident''. Et la définition d'un accident c'est l'article du CSR que j'ai mis en référence plus haut. Il faut qu'au moins 1 des 2 véhicules soit en mouvement. Donc, si ce n'est pas un accident selon les termes du CSR, le policier ne peut pas en théorie faire un rapport d'accident délit de fuite. Selon moi, dans ta situation il t'en a surement fait 1 quand même. Moi aussi je trouve ça niaiseux que ta situation n'entre pas dans la définition d'un ''accident''.

  6. #6
    High on octane

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    Citation Envoyé par weezo Voir le message
    Entk un velo m'a deja rentrer dedans pendant que j'étais parquer et c'était un délis de fuite, jai pas payé une criss de cenne a mes assurences, qui ont monté par la suite bien sur.

    J'ai call la police le lendemain rapport assurences bla bla bla
    En théorie, je dis bien théorie, il n'aurait pas lieu d'être d'un rapport d'accident de la police. Ça veut pas dire que ton assurance va pas payer, c'est pas ça je dis.. C'est juste que selon les règles de la SAAQ, il n'aurait pas du y avoir de rapport d'accident tout comme la situation d'OP.

    Par contre, oui en effet ça arrive que des rapports d'accidents sont faits alors que ça n'en prenait pas. Pi oui ça va encore arrivé qu'il va se faire des rapports d'accidents dans des situations où la SAAQ n'en exige pas.

  7. #7
    High on octane

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    Anyway, OP le policier t'en a fait un rapport alors tu es correct. Tu n'as pas à t'inquiéter! Tout ce que je voulais mentionner, c'est qu'il avait quand même raison en te disant que ce n'est pas un délit de fuite selon la définition du CSR.

  8. #8
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    Citation Envoyé par michaelmc Voir le message
    En théorie, je dis bien théorie, il n'aurait pas lieu d'être d'un rapport d'accident de la police. Ça veut pas dire que ton assurance va pas payer, c'est pas ça je dis.. C'est juste que selon les règles de la SAAQ, il n'aurait pas du y avoir de rapport d'accident tout comme la situation d'OP.

    Par contre, oui en effet ça arrive que des rapports d'accidents sont faits alors que ça n'en prenait pas. Pi oui ça va encore arrivé qu'il va se faire des rapports d'accidents dans des situations où la SAAQ n'en exige pas.
    Yavais quand même beaucoup de dommage, aile bossé phare avant brisé, bumper craquer,

    Jai apeller mes assurences et ils mont dit, t'a un rapport de police, tu paye pas de franchise car delis de fuite. Ta pas de rapport de police, tu paye ta franchise. Alors je suis aller au poste faire un rapport
    Sérieux ? Pas devant ma salade !!!!!!!

  9. #9
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    Si ce n'est pas un delis de fuite c'est, au minimum, du vandalisme...

    Mais la tu aurais à payer un déductible.

  10. #10
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    Citation Envoyé par SoapShoeS Voir le message
    Si ce n'est pas un delis de fuite c'est, au minimum, du vandalisme...

    Mais la tu aurais à payer un déductible.
    Pour être du vandalisme, ça doit être un acte volontaire, non?

    C'est vrai que la définition dit que ça prend 2 véhicules en mouvement, mais si c'est vraiment interprété comme un véhicule qui avance, le cas d'une portière tombe dans le vide. Ni du vandalisme (je crois), ni un accident. Genre zéro responsabilité pour celui qui brise ton char. Ça fait ch*er.

    Est-ce qu'une portière qui ouvre, on pourrait dire qu'une partie du véhicule est en mouvement, donc c'est un accident?!?

  11. #11
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    La définition du larousse ne parle pas d'intention.

  12. #12
    Avatar de espritv8
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    QQun rentre par accident dans ton char avec un chariot d'épicerie l'égratigne: ce n'est pas un accident ni un délit de fuite.
    C'est le même principe ici.

    Il y a des zones grises malheureusement ou on doit se fier sur le civisme des gens.... Ceux qui en ont encore...

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  14. #13
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    Oui pour le méfait, ça doit être un acte volontaire.

    Et OP, juste pour rectifier, pour que ce soit un ''accident'' selon la définition du CSR ça prend seulement 1 des véhicules en mouvement pas nécessairement les 2.

  15. #14
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    Citation Envoyé par michaelmc Voir le message
    Oui pour le méfait, ça doit être un acte volontaire.

    Et OP, juste pour rectifier, pour que ce soit un ''accident'' selon la définition du CSR ça prend seulement 1 des véhicules en mouvement pas nécessairement les 2.
    Donc, si par inadvertance je défonce la porte à quelqu'un et que je me pousse sans donner aucune coordonné. Je suis coupable de rien? Tout le monde s'en fou?

    J'aurais pensé que si tu te poussais en hypocrite tu devenais coupable de quelques chose?

  16. #15
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    Citation Envoyé par michaelmc Voir le message
    Oui pour le méfait, ça doit être un acte volontaire.

    Et OP, juste pour rectifier, pour que ce soit un ''accident'' selon la définition du CSR ça prend seulement 1 des véhicules en mouvement pas nécessairement les 2.
    Ouais, mais mon point c'était que une porte qui ouvre c'est une partie de véhicule en mouvement. Il doit surement y avoir de la jurisprudence la dessus.

    Pour le panier d'épicerie c'est pas la même chose, parce que ça implique pas 2 véhicules.

  17. #16
    Avatar de lord_galathon
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    @OP:

    Il est arrivé quelque chose de semblable a une connaissance il y a quelques années.

    https://saaq.gouv.qc.ca/accident-route/delit-fuite/

    https://saaq.gouv.qc.ca/fileadmin/do...-materiels.pdf

    Tu remplis le formulaire et l'emmenes a la SAAQ et tu te croises les doigts.

    Dans le cas de mon ami, il habitait sur le boul. Gouin a Ste-Genevieve et son pickup qui était stationné dans la rue s'est fait ramasser par un véhicule lourd durant la nuit, il est sorti le matin pour aller travailler et a trouvé un amas de ferraille de la couleur de son pickup dans la rue un peu plus loin d'ou il l'avait stationné.

    Mais le principe est pareil. Normalement ils devraient t'indemniser, par contre j'ai vu qu'ils ont un minimum de 500$. As tu pour 500$ de dommages?
    Citation Envoyé par lord_galathon Voir le message
    Outsider ca y prendrait un breathalizer pour son PC.
    Je mets ça ici comme référence pour Octobre.

    Citation Envoyé par CuddlyJen Voir le message
    T'inquiete les amateurs de hockey du Quebec vont tout avoir oublier cette saison si la saison prochaine on retourne dans le top du classement.
    Et ca parce que juste "woah..."

    Citation Envoyé par Twon Voir le message
    75km/h c'est pas rapide mais c'est dans les limites 60-100 sur l'autoroute.

  18. #17
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    en vehicule a pas besoin de bouger pour être endommagé par autrui.

    retardé ce cops la
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  19. #18
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    Citation Envoyé par SoapShoeS Voir le message
    Donc, si par inadvertance je défonce la porte à quelqu'un et que je me pousse sans donner aucune coordonné. Je suis coupable de rien? Tout le monde s'en fou?

    J'aurais pensé que si tu te poussais en hypocrite tu devenais coupable de quelques chose?
    T'es coupable de quelque chose mais pas de délit de fuite.
    Pour les Honda Accord, ca se passe ICI!
    www.clubaccordquebec.com

  20. #19
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    Si on laisse de cote l'aspect legale...t'est en train de faire un rapport de police et tu va faire une reclamation a tes assurance pour quelque graffignes (qui peuvent surement se polir) et une ou 2 petite chip du a une porte qui a ouvert dans la tienne? Pour le poques, sans photos on vois pas l'etendu des dommage, mais generalement, ca peut se reparer via le debosselage sans peinture. Je sais que ca fait chier, mais ton vehicule va perdre plus de valeur en le fesant repeindre sur 1-2 panneau, plutot que simplement polir les graffignes et faire un touch-up.
    Y'all know what I do.

  21. #20
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    Citation Envoyé par carotman Voir le message
    T'es coupable de quelque chose mais pas de délit de fuite.
    On parlais de vandalisme

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