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Discussion: How early can you ask for divulgation ?

  1. #1
    Avatar de student13
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    How early can you ask for divulgation ?

    Is there any law according to Procedure Penale, how early you can ask for preuves?

    Thanks.


  2. #2
    Avatar de -Mike-
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    Quand tu conteste, en envoyant le billet réponse tu peux demander la preuve a ce moment la.
    La plus grande gloire n'est pas de ne jamais tomber, mais de se relever à chaque chute

  3. #3
    Avatar de student13
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    Souvent ca be fontionnent pas. I’ll fault envoyer une fax ou courriel avant meme plusieurs fois dans mon experience.

  4. #4
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    En theorie tu peu le demander au jour zero .... pour determiner quel sera ton plaidoyer

    MAIS

    tu a toujours 30 jours pour plaider que tu l'est recu ou pas


    Quelqu'un a la ville ma deja répndu qu'il etait obligatoire de plaider non coupable pour y avoir acces, mais dans mon souvenir peu fiable me semble que c'est inexact
    Warning: every thing i say on this forum is pure figment of my imagination. If you take those for judicial information, your so out of it.

    On brime l'emmeteur et tout les lecteurs en supposant hypothetiquement qu'un ti-jos pourrait etre lesé !

    EN gros vous etes qui VOUS pour filtrer les infos disponibles a l'OP meme si celle-ci semble farfelue ??.

    Veuillez noter que chaque cas est un cas d’espèce. Ce texte n’a qu’un seul but, celui de vous informer. Il ne s’agit pas d’une opinion juridique.

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