Merci pour ton ajout d'information. Dans ce cas, ceci ne reviendrais pas à ce que je disais qu'il ne peut pas consentir à cause de son état physique prévu au télémandat pour les régimes particuliers?
Arrestation sous influence
- Thread starter chrispb56
- Start date
Merci pour ton ajout d'information. Dans ce cas, ceci ne reviendrais pas à ce que je disais qu'il ne peut pas consentir à cause de son état physique prévu au télémandat pour les régimes particuliers?
L'OP a subi un test avec l'appareil de détection approuvé lors de son passage dans un barrage pour l'alcool. Il a eu FAIL comme résultat donc il avait 100et+mg d'alcool/100ml de sang A.k.A 0.10 et la limite selon la loi est .08 ou 80mg. L'appareil de détection approuvée se garde une "zone tampon" entre 80mg et 100mg avant d'indiquer FAIL afin d'éviter le plus possible les situations comme l'OP a vécu.
Donc oui il était en infraction selon le code criminel alors le remisage du véhicule selon l'article 636.2 du C.S.R s'applique aux frais du conducteur. Avec les délais et le temps de se rendre au poste et de procédé aux tests avec l'alcootest, l'OP n'était plus en infraction puisque probablement que 1 de ces taux ont eu le temps de descendre sous le 80mg.
Pour votre info, lors de l'alcootest au poste de police, il y a toujours un minimum de 2 tests et parfois 3 si nécessaire avec un intervalle de 20 minutes entre les 2. Pour être accusé au criminel, il faut que les DEUX tests soient en haut de 80mg. Si 1 des 2 tests est à 80mg ou moins alors vous n'avez pas d'accusations criminelles.
Et pour la fameuse légende urbaine du rince-bouche qui peut te faire FAIL le test, c'est un mythe.
Je peu comprendre qu'il y est effectivemement eu infraction mais la question que je me pose
legalement y a t-il infraction si aucune infraction/accusation n'est porté ??
Si je resume un policier peu t-il utiliser le 636.2 et faire remorquer a TES FRAIS en disant que tu a commis une infraction au present code....
mais sans ticket rien autre que le remorcage lui meme.....
Genre si un ticket etait emis et qu'au final le ti-clin gagne alors il n`y aurai pas eu infraction et le remorcage deviendrait illegal,
c'est que ca semble un droit executoire et non contestable, paye pis ta yeule, dans le cas present ya pas grand chose a contester, mais c'est pas toujours le cas!
je vait ajouter un autre exemple pour esseyer de clarifier mon questionnement
ya un ti clin qui se promene avec son fart can muffler bruyant et semble pas vouloir comprendre
le policier remorque son char tel que precrit (ca c'est deja vue les policiers disait pouvoir utiliser tout les pouvoir a leur discretion pour passer le message) suite a l'infraction
mais si par malchance le ti clin a un estie de bon avocat et le juge dit nop ya pas infraction
le ti clin doit t-il payez le remorcage vue selon la justice il n`y a pas infraction, ou est-ce que la decision du policier est executoir et non discutable se qui me semble bizarre dans le systeme ou l'on est
ou si le OP se retourne vers la ville est dit rembourse moi mon towing....vue que rien n'a ete retenu ...est que un juge pourrais dire ...paie up
C est un questionnement, quant tu connait la reponse c,est surment evident et meme tres evident...mais quant il manque une piece du puzzle....ca l'est moins
legalement y a t-il infraction si aucune infraction/accusation n'est porté ??
Si je resume un policier peu t-il utiliser le 636.2 et faire remorquer a TES FRAIS en disant que tu a commis une infraction au present code....
mais sans ticket rien autre que le remorcage lui meme.....
Genre si un ticket etait emis et qu'au final le ti-clin gagne alors il n`y aurai pas eu infraction et le remorcage deviendrait illegal,
c'est que ca semble un droit executoire et non contestable, paye pis ta yeule, dans le cas present ya pas grand chose a contester, mais c'est pas toujours le cas!
je vait ajouter un autre exemple pour esseyer de clarifier mon questionnement
ya un ti clin qui se promene avec son fart can muffler bruyant et semble pas vouloir comprendre
le policier remorque son char tel que precrit (ca c'est deja vue les policiers disait pouvoir utiliser tout les pouvoir a leur discretion pour passer le message) suite a l'infraction
mais si par malchance le ti clin a un estie de bon avocat et le juge dit nop ya pas infraction
le ti clin doit t-il payez le remorcage vue selon la justice il n`y a pas infraction, ou est-ce que la decision du policier est executoir et non discutable se qui me semble bizarre dans le systeme ou l'on est
ou si le OP se retourne vers la ville est dit rembourse moi mon towing....vue que rien n'a ete retenu ...est que un juge pourrais dire ...paie up
C est un questionnement, quant tu connait la reponse c,est surment evident et meme tres evident...mais quant il manque une piece du puzzle....ca l'est moins
La loi n'est jamais tout blanc ou tout noir malheureusement.
Théoriquement, oui un policier pourrait faire remiser un véhicule selon 636.2 et décider d'utiliser son pouvoir discrétionnaire pour ne pas émettre de constat d'infraction, ce n'est écrit nul part qu'un policier est OBLIGÉ de donner automatiquement un constat avec un remisage. MAIS, ça vient habituellement ensemble le remisage+constat d'infraction.
Sauf pour l'alcool au volant c'est différent. Il n'y a pas de constat d'infraction d'impliqué puisque c'est criminel. Sauf pour l'alcoolémie zéro.
Théoriquement, oui un policier pourrait faire remiser un véhicule selon 636.2 et décider d'utiliser son pouvoir discrétionnaire pour ne pas émettre de constat d'infraction, ce n'est écrit nul part qu'un policier est OBLIGÉ de donner automatiquement un constat avec un remisage. MAIS, ça vient habituellement ensemble le remisage+constat d'infraction.
Sauf pour l'alcool au volant c'est différent. Il n'y a pas de constat d'infraction d'impliqué puisque c'est criminel. Sauf pour l'alcoolémie zéro.
En effet pas tout le temps evident, viens de m'acheter un autre livre de chevet ..droit penal general et pouvoir policier...
Et disont que parfois ca s'enligne dans une direction ou une autre suite a certain jugement
Mais je trouve juste ca de valeur pour le citoyen, moi y compris...ils dise que tu doit payez...a oui c'est ecrit ou, comment ca ??...
la reponse recu ici, ferme la et paye et compte toi chanceux.
Mais je trouve juste ca bizarre qui est un FAIL et qui il a pas d'accusation pour faculte affaiblie ni avoir conduit avec 80mg...
mais je suspecte aussi qu'on a pas la full histoire de l'op
Sa t'attriste vraiment que le gars paye pour son erreur? Il a décidé de boire ET il a décidé de conduire. Sa me semble logique qu'il il y ait une certaine responsabilité personelle dans tout ça. J'sais qu'en 2014 c'est la faute de tout sauf l'individu, mais come on, c'te gars la à défault d'être un criminel, c'est pas une victime...
Le crime la dedans sa serais de faire payer au contribuables, toi et moi y compris, son esti de remorquage parce que le Québec ne mets pas ses culottes et ne se donne pas les moyen de faire passer le message. La police n'as pas commise d'erreur, il a souffler un fail, il était en infraction à ce moment la. Faut pas chercher midi à quatorze heures...
Le standard de la preuve est tellement élevé au criminel qu'il n'y a pas un procureur sur la terre qui va s'essayer avec ça (simple facultées affaiblies et résultat de moins de 80mg%) à moins qu'il y ait une méchante bonne raison et encore la, c'est extremement subjectif et les chances de condamnation très faible.
Ce n'est pas de leur faute s'il y a un vide juridique à ce niveau la au québec. Les autres provinces ont comprises et se sont donner des outils. On est la seule province à ma connaissance qui n'impose aucune sanction ou conséquence entre 0.05 et 0.08, c'est ça qui est bizarre rendu en 2014
Hum pense tu a pas compris le sens de mon message, ou de mon questionnement ??
Ca me derange pas du tout que le gars est a payez, si il a a payez....(appuyez par une regle de droit)
Comme j'ai deja dit a un employee du gouvenement en tant que citoyen ca me fait plaisir de payer si j'ai a payez....mais si tu me dits que je doit payez et que ya pas de loi pour l'appuyer...ca devient de l'abus de pouvoir !!
Et alors j'ai eu reponse a mes questions
je sait que le gars a commis un erreur et qu'il est fautif et qu'il est probablement tres chanceux
Mais se qui me chicote ou je sait c'est pas blanc ou noir et c'est au criminel...mais me semble que c'est contre nature du systeme...pour ca que je zigonne tant que ca
Oki le gars a souffle et on sait que le gars a fait un FAIL,
A se moment la est t-il accuser OFFICELLEMENT DE QUELQUES CHOSES, si ya rien d'autre qui se passe et qu'au poste on lui a donnee la tape dans le dos
je sait qui a de gros vide pour la preuve et autre mais la n'est pas ma question.
si je donne un exemple....
le gars est parke illegallement on lui fait payez le towing, mais aucune infraction lui est donnee .... et le gars de dire pourquoi je paierai ca...je suis coupable/accuse de rien
Parce que si ca serait le cas, ca enleve au citoyen toute possibilite de contestation...le policier decide qu'il y a infraction...remorcage..paiement... dans un systeme comme ca le policier devient juge et jury ??
Tout d'abord, il faut savoir qu'il y a distinction entre l'accusation d'avoir conduit avec les capacités affaiblies et l'accusation d'avoir conduit avec + de 80mg d'alcool dans le sang.
1) Pour l'accusation d'avoir conduit avec les capacités affaiblies par l'alcool, c'est basé principalement sur les observations du policier ou du témoin concernant la conduite erratique (conducteur qui conduit tout croche en bon québécois), sur les symptômes, etc.sans parler d'aucun taux d'alcoolémie dans le sang.
2) Pour l'accusation d'avoir conduit avec + de 80mg d'alcool dans le sang, bien ça le dit c'est qu'après l'alcootest, il est déterminé que tu as conduit un véhicule moteur en dépassant le taux d'alcoolémie prescrit par la loi. On parle du résultat d'alcootest et non de symptômes ou de conduite erratique.
Lors d'un barrage routier, comme tu n'as pas vraiment l'occasion d'observer la conduite du véhicule tu ne peux pas vraiment porter d'accusation seulement en se basant sur la conduite sauf dans certain cas.
Pour accuser quelqu'un d'avoir conduit avec + de 80mg d'alcool, ça prend obligatoirement un test avec l'alcootest (au poste) et non seulement avec l'appareil de détection approuvée.
Donc, dans l'histoire de l'OP tu te demandes pourquoi il n'a pas d'accusation. Tout d'abord, on s'entend que l'OP n'était probablement pas saoul mort donc il ne devait pas avoir beaucoup de symptômes mis à part l'odeur de boisson alcoolisée, yeux rouge, bouche pâteuse par exemple. Si l'OP n'a pas assez de symptômes ou qu'ils ne sont pas assez évident, bref le policier n'avait pas de motifs raisonnables de CROIRE pour l'arrêter immédiatement sans faire le test avec l'appareil de détection approuvée. Donc en raison de ça, il ne pouvait pas l'accuser de conduite avec les capacités affaiblies comme dans la situation 1) ci-haut.
Le policier a par contre des motifs raisonnables de SOUPÇONNER la présence d'alcool dans le sans de l'OP, donc il a le pouvoir d'exiger un test avec l'appareil de détection approuvée qui, cette appareil, va donner les motifs raisonnables de CROIRE en obtenant le résultat FAIL. Avec le résultat FAIL, ça permet d'aller au poste aller faire le test avec l'alcootest. C'est seulement en obtenant 2 tests en haut de 80mg avec l'alcootest que l'OP peut être accusé d'avoir conduit avec + de 80 mg d'alcool. Comme l'un de ses 2 tests ou les 2 n'étaient pas en haut de 80mg, alors le policier ne peut pas l'accuser de cela.
J'espère que c'est clair, même si c'est quand même beaucoup de chose à comprendre en même temps
Tout d'abord, il faut savoir qu'il y a distinction entre l'accusation d'avoir conduit avec les capacités affaiblies et l'accusation d'avoir conduit avec + de 80mg d'alcool dans le sang.
1) Pour l'accusation d'avoir conduit avec les capacités affaiblies par l'alcool, c'est basé principalement sur les observations du policier ou du témoin concernant la conduite erratique (conducteur qui conduit tout croche en bon québécois), sur les symptômes, etc.sans parler d'aucun taux d'alcoolémie dans le sang.
2) Pour l'accusation d'avoir conduit avec + de 80mg d'alcool dans le sang, bien ça le dit c'est qu'après l'alcootest, il est déterminé que tu as conduit un véhicule moteur en dépassant le taux d'alcoolémie prescrit par la loi. On parle du résultat d'alcootest et non de symptômes ou de conduite erratique.
Lors d'un barrage routier, comme tu n'as pas vraiment l'occasion d'observer la conduite du véhicule tu ne peux pas vraiment porter d'accusation seulement en se basant sur la conduite sauf dans certain cas.
Pour accuser quelqu'un d'avoir conduit avec + de 80mg d'alcool, ça prend obligatoirement un test avec l'alcootest (au poste) et non seulement avec l'appareil de détection approuvée.
Donc, dans l'histoire de l'OP tu te demandes pourquoi il n'a pas d'accusation. Tout d'abord, on s'entend que l'OP n'était probablement pas saoul mort donc il ne devait pas avoir beaucoup de symptômes mis à part l'odeur de boisson alcoolisée, yeux rouge, bouche pâteuse par exemple. Si l'OP n'a pas assez de symptômes ou qu'ils ne sont pas assez évident, bref le policier n'avait pas de motifs raisonnables de CROIRE pour l'arrêter immédiatement sans faire le test avec l'appareil de détection approuvée. Donc en raison de ça, il ne pouvait pas l'accuser de conduite avec les capacités affaiblies comme dans la situation 1) ci-haut.
Le policier a par contre des motifs raisonnables de SOUPÇONNER la présence d'alcool dans le sans de l'OP, donc il a le pouvoir d'exiger un test avec l'appareil de détection approuvée qui, cette appareil, va donner les motifs raisonnables de CROIRE en obtenant le résultat FAIL. Avec le résultat FAIL, ça permet d'aller au poste aller faire le test avec l'alcootest. C'est seulement en obtenant 2 tests en haut de 80mg avec l'alcootest que l'OP peut être accusé d'avoir conduit avec + de 80 mg d'alcool. Comme l'un de ses 2 tests ou les 2 n'étaient pas en haut de 80mg, alors le policier ne peut pas l'accuser de cela.
J'espère que c'est clair, même si c'est quand même beaucoup de chose à comprendre en même temps
Ton explication est claire comme de l'eau de roche et elle répète sensiblement ce que kahos et moi ont expliqué. Mais la question de SRT qui va revenir est la suivante: Ouais, mais pourquoi doit-il payer son towing, quelle article de loi l'oblige s'il est au final, pas d'accusation de quoi que se soit?
SRT, comme on dit en bon québécois, arrête de t'enfarger dans les fleurs du tapis. S'il y a un article de loi parlant de la responsabilité d'assumer les conséquences administrative (towing / fourrière) suite à un acquittement / absence d'accusation criminel, on va le poster. Sinon, il n'y en a pas et ce n'est pas parce qu'il y en a (potentiellement) pas d'article de loi légiférant le tout que c'est un abus de pouvoir policier.
Un exemple, RIEN dans le code légifère la fouille d'une individu, outre la loi constitutionnelle sur la protection citoyenne contre les fouilles / saisies abusives. La fouille appartient à chaque policier et TOUT policier doit faire une fouille sommaire / par palpation pour des mesures de sécurités de toute personne qu'il met en état d'arrestation (qu'il lui met des p'tits bracelets chromés autour des poignets). Est-ce un abus d'un pouvoir policier d'effectuer une fouille sommaire d'une personne que tu arrête pour X raison parce que ce n'est pas spécifier dans le code? Non, d'ailleurs la jurisprudence R. c. Mann en explique la teneur...
Tu devrait lire se que je lui est envoyer en PM c'est pas mal une copie de ton message lol
Si tu donne un facture a un citoyen et il a pas le choix de payer, c'est parce qu'il y a une loi/reglement ou jugement/jurisprudence/interpretation (ici on inclu le pas tout blanc ou tout noir mais bien cette condition specifique) que ca devait etre ainsi....
Comme tu dits tes procedures operationnelle son appuyez sur quelques choses, vue que la procedure elle meme n'a pas force de loi
Bien sur comme j'ai dit en PM ca peu risque de couter un bras en avocat pour le savoir lol
Et tu aime bien utiliser le terme fleur du tapis quant tu ne peu determiner exactement la source du pouvoir policier, qui est parfois assez confuse je l'avoue.
Pour mettre un point final à ce débat, voici l'article 636.2:
Un agent de la paix qui, dans le cadre des fonctions qu'il exerce en vertu du présent code, de la Loi concernant les propriétaires, les exploitants et les conducteurs de véhicules lourds (chapitre P-30.3), de la Loi sur l'assurance automobile (chapitre A-25) ou du Code criminel (Lois révisées du Canada (1985), chapitre C-46), a un motif raisonnable de croire qu'une infraction à ce code, à la Loi concernant les propriétaires, les exploitants et les conducteurs de véhicules lourds, à l'article 186 de la Loi sur l'assurance automobile ou qu'une infraction à une disposition du Code criminel visée à l'article 180 du présent code a été commise peut, sans la permission du propriétaire, prendre possession d'un véhicule routier, le conduire et le remiser aux frais du propriétaire ou de l'exploitant d'un véhicule lourd, le cas échéant.
Donc en gros, l'agent de la paix a acquis ses motifs raisonnables de croire à la commission d'un infraction criminelle en obtenant le FAIL, donc selon l'article 636.2 est très clair que dès que tu as acquis des motifs raisonnables de croire tu peux faire remiser le véhicule aux frais du propriétaire. Il n'est nul question d'être reconnu coupable ou d'avoir des accusations quelconques au pénale ni au criminel. Les motifs raisonnables de croire à eux seul permettent de faire payer le remorquage aux propriétaire du véhicule sans autre obligation.
Un agent de la paix qui, dans le cadre des fonctions qu'il exerce en vertu du présent code, de la Loi concernant les propriétaires, les exploitants et les conducteurs de véhicules lourds (chapitre P-30.3), de la Loi sur l'assurance automobile (chapitre A-25) ou du Code criminel (Lois révisées du Canada (1985), chapitre C-46), a un motif raisonnable de croire qu'une infraction à ce code, à la Loi concernant les propriétaires, les exploitants et les conducteurs de véhicules lourds, à l'article 186 de la Loi sur l'assurance automobile ou qu'une infraction à une disposition du Code criminel visée à l'article 180 du présent code a été commise peut, sans la permission du propriétaire, prendre possession d'un véhicule routier, le conduire et le remiser aux frais du propriétaire ou de l'exploitant d'un véhicule lourd, le cas échéant.
Donc en gros, l'agent de la paix a acquis ses motifs raisonnables de croire à la commission d'un infraction criminelle en obtenant le FAIL, donc selon l'article 636.2 est très clair que dès que tu as acquis des motifs raisonnables de croire tu peux faire remiser le véhicule aux frais du propriétaire. Il n'est nul question d'être reconnu coupable ou d'avoir des accusations quelconques au pénale ni au criminel. Les motifs raisonnables de croire à eux seul permettent de faire payer le remorquage aux propriétaire du véhicule sans autre obligation.
yep on ne peu plus clair,
Bizarre que Brust l'est pas sortie, avec ses connaissance superieur !! (ha non il aimait mieux me traiter de mangeux de fleur de tapis, pas mal plus facile)
le pire c'est qu'il etait dans le tableau que j'ai poster precedement, mais j'avait plutot enligner sur le 209.2.1 qui lui a un pouvoir different et moins large
L'article 209.2.1 c'est le pouvoir de saisie, petite nuance. Le simple remisage, le véhicule peut être sortie de la fourrière le lendemain tandis que la saisie c'est 30 jours de fourrière ou 60 pour certains cas.
Et pour l'article 636.2, moi-même j'avais pas pris le temps de le relire attentivement. En le relisant comme il faut, j'ai bien vu que c'était bien indiqué!
Et pour l'article 636.2, moi-même j'avais pas pris le temps de le relire attentivement. En le relisant comme il faut, j'ai bien vu que c'était bien indiqué!
Se que j'avait remarquer sur le 209.2.1 est ceci
L'agent de la paix retient le véhicule routier à compter du moment où il donne l'ordre à la personne de le suivre pour subir l'épreuve d'alcootest jusqu'à la fin de cette épreuve.
mais un article n'exclut pas l'autre alors le 636.2 peu tout de meme etre utilisé
L'agent de la paix retient le véhicule routier à compter du moment où il donne l'ordre à la personne de le suivre pour subir l'épreuve d'alcootest jusqu'à la fin de cette épreuve.
mais un article n'exclut pas l'autre alors le 636.2 peu tout de meme etre utilisé
Personne, ormis toi qui me colle un tag de "connaissance supérieur". Si je ne l'ai pas sorti, c'est parce qu'hebdomadairement, je ne travail pas avec le CSR, mais plutôt le Code de la Route de l'Ontario. Que se soit moi ou un autre membre qui sorte l'information, ça peu d'importance. L'important c'est d'avoir la réponse à nos questions, ce qui est effectué dans le post du haut.
Inutile de te peinturer comme une pauvre petite victime comme tu le fais si bien...
lol hey mecs tu est entrain de dire se que je dits tout le temps
et si je me serait pas ostiner ca aurait fini par ferme ta yeule et paye...ca a pris 2 page a me faire traiter de con et de sniffeur de fleur dans le tapis....pour que finalement...y en est un qui crache le morceau
Bizarre que ca a sortie au debut que les informations c'etait juste de la marde mais que ca a tout pris s temps pour que quelqu un D'AUTRE fournisse la bonne.
Et tu devrait commencer a modifer de pattern de reponse il est tres evident que tu suis un standard et que la derniere ligne de cette reponse et pratiquement tout le temps une tentative de denigrement.
Tu vas continuer à brailler pendant combien de post encore? Tu veux que je m'excuse? Que je t'indemnise? Que je te fasse des genoux-flexions?
Grandis un peu s.v.p. et reviens-en! Je t'invite à venir continuer ton pleurnichage en PM à la place de continuer à vouloir partir des guéguerre en public.
Et tu devrait commencer a modifer de pattern de reponse il est tres evident que tu suis un standard et que la derniere ligne de cette reponse et pratiquement tout le temps une tentative de denigrement.
Je pense que tu n'as pas compris ce message. PM = Private Message ou messagerie privé si t'aimes mieux.
Et tu devrait commencer a modifer de pattern de reponse il est tres evident que tu suis un standard et que la derniere ligne de cette reponse et pratiquement tout le temps une tentative de denigrement.