406.1 Constestable

G

GuyGerricault

New member
Hey Gang,


Je veux savoir sur un 406.1 (corridor de sécurité) est contestable?

Je vient de recevoir une belle amende de $311 avec 4 points. Je suis furieux. L'agent donnait une contravention sur la 116 à McMasterville et j'ai ralentit (zone de 50) je roulais 30 km environ.


Merci,

Guy
 
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Ca dépend de plein de facteurs...

Espace libre, circulation, voie de circulation, environnement, etc.
 
C'est certain que c'est contestable. Si tu as ralenti à 30 km/h (ce qui est safe pour les enfants de maternelle) et que tu t'es tassé un peu, c'est en masse.

La loi dit que tu dois te tasser OU ralentir si tu ne peux te tasser de manière sécuritaire.
 
va falloir voir ce qu'il a ecrit dans la divulgation de la preuve....parce que si il dit que le champ etait libre a coté de toi et que tu etais meme un peu tassé, tu pourra pas dire que tu pouvais pas te tasser securitairement... Le fait d'avoir ralentit joue en ta faveur...reste a voir s'il a ecrit quelque chose dans le genre que tu n'as pas ralentit..
 
J'ai lu plus en détails le constat d’infraction et il y a deux agents de la paix qui ont signer. Un qui a constaté les faits et un autre qui ma donner le ticket. Donc il y avait deux autos fantômes.

Est-ce que c'est plus difficile de contester maintenant a cause de ça ?


Merci,

Guy
 
GuyGerricault said:
J'ai lu plus en détails le constat d’infraction et il y a deux agents de la paix qui ont signer. Un qui a constaté les faits et un autre qui ma donner le ticket. Donc il y avait deux autos fantômes.

Est-ce que c'est plus difficile de contester maintenant a cause de ça ?


Merci,

Guy
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plus difficile non ... meme que ca peux surement jouer en ta faveur ... un ticket ne peux pas etre signer d'avance ... donc est-ce que celui qui a vu l'infraction est venu rejoindre l'autre?
 
cobaltlt2006 said:
plus difficile non ... meme que ca peux surement jouer en ta faveur ... un ticket ne peux pas etre signer d'avance ... donc est-ce que celui qui a vu l'infraction est venu rejoindre l'autre?
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Non, je pense qu'il ont parlé avec la radio.

Voici le texte:

Je soussigné atteste avoir personnellement constaté les faits mentionnés en A,B,C,D et atteste que NOM,agent de la paix matricule, a constaté les faits mentionnés A,B,C,D et j'ai des motifs raisonnables de croire que l'infraction décrite en C a été commise.


C'est le policier qui m'a émit le ticket qui a signé. L'autre a constaté le fait.
 
En gros le gars intercepte des gens et un autre reste caché pour voir qui respecte le corridor ou pas... belle machine à cash.

Tsé, si 30 km/h c'est safe pour rouler à côté des enfants de maternelle, je pense que c'est ben correct à côté d'un policier.

Conteste, c'est hyper subjectif comme loi.
 
En effet c'est ca le probleme c'est presque trop subjectif

tu passe a cote de 20 polices il te font des babaille et te felicite d,avoir ralenlit au 21e son interpreation et humeur est differente il te colle

le citoyen un un devoir celui de repsecter la loi... et non pas rouler les fesses serrer en esperant que c'est correct

il doit bien avoir des jugements similaire sur canlii
 
srt_mod said:
En effet c'est ca le probleme c'est presque trop subjectif

tu passe a cote de 20 polices il te font des babaille et te felicite d,avoir ralenlit au 21e son interpreation et humeur est differente il te colle

le citoyen un un devoir celui de repsecter la loi... et non pas rouler les fesses serrer en esperant que c'est correct

il doit bien avoir des jugements similaire sur canlii
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J'ai trouvé un jugement presque pareil sur la même route:


https://www.canlii.org/fr/qc/qccm/doc/2015/2015qccm197/2015qccm197.html?searchUrlHash=AAAAAQAFNDA2LjEAAAAAAQ&resultIndex=1
 
Ce que je retiens ici:

la preuve n’a pas démontré hors de tout doute raisonnable que la vitesse du véhicule du défendeur était susceptible de mettre en péril la vie ou la sécurité des personnes et des biens situés sur l’accotement ou sur cette autre voie contiguë à celle du défendeur pour conclure que ce dernier n’aurait pas réduit sa vitesse comme l’exige le deuxième alinéa de l’article 406.1
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30 km/h c'est la vitesse jugée sécuritaire par les autorités pour rouler à proximité d'une école où des enfants de maternelle peuvent traverser à tout moment. Un officier de police ne devrait pas sentir que sa vie est en péril si quelqu'un passe à côté.

Bien sûr, il faut que cette personne n'ait pas pu changer de voie. Des fois, un raton, un chat ou un trou dans la chaussée peut faire en sorte que c'est pas sécuritaire.
 
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