délai déraisonnable

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SundayDriver

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Depuis juillet 2016, l'arrêt Jordan a statué que les causes provinciales peuvent faire l'objet d'un arrêt des procédures pour délai déraisonnable après 18 mois. Dans mon cas, j'ai une infraction au CSR qui a été reprochée avant juillet 2016. Ça fera 20 mois que l'infraction a été reprochée lors de ma date de cour qui m'a été envoyée par la poste environ 2 mois avant juillet 2016. Est-ce que je peux invoquer l'arrêt des procédures pour délai déraisonnable? Si oui est-ce que ça marche si ça dépasse de seulement 2 mois ou bien il y a une exemption car l'infraction précède l'arrêt jordan? Est-ce que je dois monter ma défense aussi ou bien on est sûr que l'arrêt des procédures fonctionne à tout coup?
Si c'est le cas j'imagine qu'il vaut mieux invoquer l'arrêt des procédures devant le juge plutôt que d'appeler le procureur d'avance pour essayer d'annuler la date de cour?
 
L'arrêt Jordan s'applique pour la cour du Québec ou Suprême. Ton ticket est sûrement avec la cour municipale. Donc l'arrêt Jordan ne s'applique pas.
 
Pour le CSR, c'est bien la Cour du Québec, directeur des poursuites criminelles et pénales qui m'a envoyé ma date de cour. Finalement la lettre de date de cour date d'août 2016 donc ils m'ont envoyé ça après l'arrêt Jordan (mais l'infraction est arrivée bien avant)... peut-être ça peut jouer en ma faveur? Comme je dis, si je calcule la date de cour moins la date de l'infraction ça donne 20 mois.
 
Cest dans ton droit de demander l'arret, mais ce nest pas un automatisme, alors oui prepare ta defense pareil.

Par contre comme tu dis je sais pas ca applique aux dossiers avant l'entree en vigueur de cette loi.
 
NismoAddict said:
L'arrêt Jordan s'applique pour la cour du Québec ou Suprême. Ton ticket est sûrement avec la cour municipale. Donc l'arrêt Jordan ne s'applique pas.
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Petite parenthèse, les constats d'infractions pour le CSR qui sont donnés sur les autoroutes le poursuivant est le directeur des poursuites criminelles et pénales.

OP oublie pas que tu peux pas prendre en compte un délais qui a été causé par ta demande de remise si c'est le cas.
 
c'est la question principale que je me pose pour savoir mes chances...
Si on calcule le temps de contestation, on a 19 mois et demi environ entre la date de contestation et la date de cour, et non il n'y a jamais eu de remise.

Quand tu dis que ce n'est pas un automatisme, qu'est ce que le procureur pourrait invoquer pour justifier 2 mois supplémentaire de délai? Ce n'est pas une cause complexe à proprement parler, et je me dis que le fait qu'ils manquent d'effectif ne devrait pas être une excuse valable non?
Je sais que ça ne dépasse pas de beaucoup, mais les tribunaux sont généralement pointilleux et à cheval sur les règlements et les chiffres. Par exemple, si le maximum pour se parker serait 15cm du trottoir (c pas ca l'infraction mais juste à titre d'exemple), même si tu es à 16 cm seulement tu n'as pas d'excuse, alors j'espère que cela joue en notre faveur quand c'est de notre côté...
 
Croyez vous qu'il est risqué de tenter de contacter le procureur pour essayer d'annuler la poursuite en plaidant le délai déraisonnable? Je suis convoqué a 250km de chez moi alors si c'est possible de le faire ça m'eviterIt bcp de perte de temps. Par contre s'il refuse je me dis que ça lui donnera le temps de se faire une défense béton... C pour ça que je me questionne sur mes chances de gagner avec ça.
 
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