J'ai lu un article dans le journal l'autre jours. En gros il ya peu de chance que elle gagne car le code civil prevoit qu'une signature électronique est une siganture de toute facon. Donc si le police entre son nom et # de matricule ca équivaut a une siganture. Un peu comme quand tu commande quelque chose par internet avec ta carte de crédit. Meme si tu ne signe pas le bill comme tel la transaction est valide.
J'ai lu un article dans le journal l'autre jours. En gros il ya peu de chance que elle gagne car le code civil prevoit qu'une signature électronique est une siganture de toute facon. Donc si le police entre son nom et # de matricule ca équivaut a une siganture. Un peu comme quand tu commande quelque chose par internet avec ta carte de crédit. Meme si tu ne signe pas le bill comme tel la transaction est valide.
Pas besoin de la griffe au stylo.[/mrquote]
C'est pas la meme chose, une signature eletronique est une version imprimable de TA signature, et nom juste ton nom imprimer. Faudrais que les "Agents de la paix" enregistre leur signature dans leur system pour quand ils imprime un billet dinfraction leur signature y soit.
If all those tickets get invalidated... This would be better than xmas.. not only do u get ur CASH back but u also get ur demerit points back!!
But... It's not gonna happen tho.. the city politicians will make sure of this mostly because our cash is already spent on their friends.
