Small Claims Court.....No logic...

Rien ne t'empêche de l'apporter aux petites créances par la suite si toi tu as un doute de t'avoir fait arnaquer sur le montant des réparations ..
 
Spaceman Spiff said:
Non. Sacrament, arrêtez de dire n'importe quoi.
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Tu ne peux pas aller en cour deux fois pour la même cause/objet, mais tu peux aller en cour contre une même personne pour un même litige pour une autre cause.

Mais OP n'a pas de preuve, pas la peine.
 
C'est quoi le minimum qu'un char doit valoir pour une vice caché? Ou yen a pas de minimum?

Envoyé de mon Nexus 5X en utilisant Tapatalk
 
Broody said:
Tu ne peux pas aller en cour deux fois pour la même cause/objet, mais tu peux aller en cour contre une même personne pour un même litige pour une autre cause.

Mais OP n'a pas de preuve, pas la peine.
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Le jugement de la cour des petites créances est final et sans appel. Si tu as été condamné à payer 5000$ à la victime, tu ne peux pas le ramener en cour pour réduire le montant ou te plaindre que la facture était trop élevée. Tu peux t'essayer mais c'est garanti que tu vas perdre.
 
Spaceman Spiff said:
Le jugement de la cour des petites créances est final et sans appel. Si tu as été condamné à payer 5000$ à la victime, tu ne peux pas le ramener en cour pour réduire le montant ou te plaindre que la facture était trop élevée. Tu peux t'essayer mais c'est garanti que tu vas perdre.
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Mais tu peux le poursuivre pour fraude si tu crois que tel est le cas.
 
Spaceman Spiff said:
Et pourquoi n'aurais-tu pas soulevé le point lors du procès?
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Regarde les critères pour l'autorité de la chose jugée, c'est pas moi qui invente les règles. Si la chose demandée ou la cause diffère tu peux retourner en cour.

Après dans la réalité on est aux petites créances ici et le juge va rire de lui sauf s'il a une preuve évidente.
 
note to self

trade in cars only

like wtf I can go buy a shitbox and blow the engine on my way home and then claim it as a vice cache?

*MIND BLOWN*
 
persianrider said:
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like wtf I can go buy a shitbox and blow the engine on my way home and then claim it as a vice cache?

*MIND BLOWN*
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Un trade in va te donner tellement moins pour ton beater que tu serais mieux quand même de le vendre sur Kijiji et changer le moteur de l'acheteur au besoin.
 
Broody said:
Un trade in va te donner tellement moins pour ton beater que tu serais mieux quand même de le vendre sur Kijiji et changer le moteur de l'acheteur au besoin.
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chu d'accord avec toi que pas tous le monde est crosseur non plus

mais disons que je me compte chanceux, le gars qui a acheter ma BMW 2009 est content avec.... je suis meme devenu ami avec lui et on joue au softball ensemble haha
 
persianrider said:
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like wtf I can go buy a shitbox and blow the engine on my way home and then claim it as a vice cache?

*MIND BLOWN*
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Then again, if you paid 17 000$ for a used car and the engine died before you could get home you would be pissed at the seller too.
 
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