Il existe une loi très peu connue auprès de la majorité des québécois qui leur permettrait d’être indemnisé par la SAAQ suite à un délit de fuite.
L’article 148 de la Loi sur l’assurance automobile prévoit que le conducteur qui n’est pas assuré par son assureur pour les délits de fuite ai recours à l’aide de la société, dans la mesure où les critères de la SAAQ sont respectées.
Dans un communiqué entre le Journal de Montreal et la SAAQ, la société indique au journal que seulement 558 réclamations de délit de fuites ont été effectuées en 2014.
Voici les critères d’éligibilité de la SAAQ afin de pouvoir bénéficier d’une couverture supplémentaire:
- Il est impossible de trouver l’identité du conducteur qui a causé des dommages
- Vous n’êtes pas responsable
- Votre police d’assurance ne couvre pas les délits de fuite
- Vous n’avez pas de police d’assurance sur les dommages matériels subis sur votre véhicule
- Il faut avertir la police dans les 48h suivant l’accident
- Demande d’indemnité est présenter à la SAAQ avant 60 jours
- Il ne faut effectuer aucune réparation sur le véhicule avant que la société évalue les dommages
- La SAAQ peut verser une indemnité maximale de 10 000$
- Une franchise sera déductible de l’indemnité offerte
Discussion: http://www.montrealracing.com/forums/showthread.php?886881-Delit-de-Fuite-Reclamation-SAAQThere exists a little-known law that permits drivers to claim damages from the SAAQ as a result of a hit-and-run accident.
Article 148 of the Loi sur l’assurance automobile permits the claim to be made provided the driver is not already insured via his or her automobile insurance policy.
The SAAQ told the Journal de Montreal that 558 claims of this nature were made in 2014.
Here are the requirements in order to be eligible compensation by the SAAQ:
– The driver who caused the damage cannot be found
– You’re not responsible for the accident
– Your insurance policy doesn’t cover hit-and-run
– The material damages are not covered by your policy
– Your claim is presented within 60 days following the accident
– No repairs were made before the SAAQ inspected the vehicle
– The maximum payout is $10,000
Discussion: http://www.montrealracing.com/forums/showthread.php?886881-Delit-de-Fuite-Reclamation-SAAQ
