Il existe une loi très peu connue auprès de la majorité des québécois qui leur permettrait d’être indemnisé par la SAAQ suite à un délit de fuite.
L’article 148 de la Loi sur l’assurance automobile prévoit que le conducteur qui n’est pas assuré par son assureur pour les délits de fuite ai recours à l’aide de la société, dans la mesure où les critères de la SAAQ sont respectées.
Dans un communiqué entre le Journal de Montreal et la SAAQ, la société indique au journal que seulement 558 réclamations de délit de fuites ont été effectuées en 2014.
Voici les critères d’éligibilité de la SAAQ afin de pouvoir bénéficier d’une couverture supplémentaire:
- Il est impossible de trouver l’identité du conducteur qui a causé des dommages
- Vous n’êtes pas responsable
- Votre police d’assurance ne couvre pas les délits de fuite
- Vous n’avez pas de police d’assurance sur les dommages matériels subis sur votre véhicule
- Il faut avertir la police dans les 48h suivant l’accident
- Demande d’indemnité est présenter à la SAAQ avant 60 jours
- Il ne faut effectuer aucune réparation sur le véhicule avant que la société évalue les dommages
- La SAAQ peut verser une indemnité maximale de 10 000$
- Une franchise sera déductible de l’indemnité offerte
Discussion: http://www.montrealracing.com/forums/showthread.php?886881-Delit-de-Fuite-Reclamation-SAAQ
