What the actual f*ck?. Not sure this is going to fly.
https://www.montrealracing.com/wp/w...-preuve-du-contraire-pour-les-courses-de-rue/
Selon un rapport de la station Energie 102.7 à Val d’Or, un avocat tente de changer la loi pour le rendre plus facile d’obtenir une condamnation pour une course de rue.
L’article 422 du code de la sécurité routière mentionne que la Couronne doit prouver hors de tout doute raisonnable que la course était précédée d’un enjeu ou d’un pari ce qui est très difficile.
Me Sylvain Labranche, le procureur aux poursuites municipales explique :
« Si la poursuite arrive à démontrer que les individus se regardaient, ils ont rincé leur moteur, et que plusieurs critères très importants ont été vus, là, dans ces cas-là, on pourra incriminer la personne, mais c’est très rare que j’ai suffisamment d’éléments pour démontrer que les gens avaient vraiment un pari entre eux. Je n’aurai jamais un contrat écrit qui dit que le perdant de la course va payer le café à l’autre ».
Donc il propose une petite modification :
« Quitte à créer une présomption par hypothèse voulant que deux individus, qui, au coin d’une rue, accélèrent rapidement, qui sont côte à côte et qu’il y une communication entre les deux individus, et que dans ses circonstances, ce soit à la personne qui conteste avoir fait l’objet d’une course à démontrer que ce n’était finalement pas une. Donc, il y a une présomption qui repose sur ses épaules ».
Lors d’une consultation routière de la SAAQ à Val-d’Or, la problématique a été soulevée. Aucune nouvelle a date si cette partie de la loi sera changer pour accueillir Me Labranche mais nous vous tiendrons au courant.
Peut-etre que quelqu’un peut mentionner a Me Labranche que dans notre société la présomption d’innocence est le principe selon lequel toute personne qui se voit reprocher une infraction est réputée innocente tant que sa culpabilité n’a pas été légalement prouvée.
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According to a report from the Energie 102.7 in Val d’Or, a lawyer is trying to change the law to make it easier to get a conviction for a street race.
Section 422 of the Highway Safety Code states that the Crown must prove beyond a reasonable doubt that the race was preceded by a stake or a bet, which is very difficult.
Mr Sylvain Labranche, the municipal prosecutor explains:
“If the prosecution succeeds in demonstrating that the individuals were looking at each other, they revved their engines, and several very important criteria were seen. In those cases, the person could be convicted, but it is very rare that I have enough evidence to show that people really had a bet between them. I will never have a written contract that says the loser of the race will buy a coffer for the winner. ”
So he proposes a small modification:
“Create a presumption by the hypothesis that if two individuals at the corner of a street accelerate rapidly, are side by side, and that there is communication between the two, that under his circumstances to the person contesting would have to demonstrate that it was ultimately not a race. So there is a presumption of guilt and it would rest with the defendant to prove his innocence. ”
During a road consultation of the SAAQ in Val-d’Or, the issue was raised. No word if this part of the law will change to welcome Mr. Labranche but we will keep you informed. Suffice it to say that being guilty and needing to prove your innocence runs contrary to the values of our society and someone should tell Mr Labranche.
