Rob_SeR
Well-known member
Hi Dave,
I had a conversation last week with another member and we were wondering if the tax only applies to new cars?
Luxury Tax
- Thread starter SilverViper
- Start date
I had a conversation last week with another member and we were wondering if the tax only applies to new cars?
Shardik
Active member
Here is some info
Direct quote:
Exemption on importations of previously registered subject vehicles
Generally, the luxury tax will not apply to importations of subject vehicles valued above the price threshold that have been previously registered with the Government of Canada or a province, as set out in subsection 21(2). However, the luxury tax will apply if the subject vehicle was registered in connection with the importation and has never otherwise been registered with the Government of Canada or a province.
Source: https://www.canada.ca/en/revenue-ag...hicles-under-select-luxury-items-tax-act.html
Direct quote:
Exemption on importations of previously registered subject vehicles
Generally, the luxury tax will not apply to importations of subject vehicles valued above the price threshold that have been previously registered with the Government of Canada or a province, as set out in subsection 21(2). However, the luxury tax will apply if the subject vehicle was registered in connection with the importation and has never otherwise been registered with the Government of Canada or a province.
Source: https://www.canada.ca/en/revenue-ag...hicles-under-select-luxury-items-tax-act.html
Shardik
Active member
Subsection 2(1) excludes certain vehicles from the definition of subject vehicle. The following are not considered subject vehicles and will not be subject to the luxury tax:
- an ambulance
- a hearse
- a motor vehicle clearly marked for policing activities
- a motor vehicle clearly marked and equipped for emergency medical or fire response activities
- a recreational vehicle designed or adapted to provide temporary residential accommodations and equipped with at least four of the following:
- cooking facilities
- a refrigerator or ice box
- a self-contained toilet
- a heating or air-conditioning system that can function independently of the vehicle engine
- a potable water supply system that includes a faucet and sink
- a 110-V to 125-V electric power supply, or a liquefied petroleum gas supply, that can function independently of the vehicle engine
- a motor vehicle registered with a government before September 2022, provided that possession was also transferred to the user of the vehicle before this date
Spi
Legacy Member
https://www.bdo.ca/fr-ca/insights/tax/tax-articles/luxury-goods-tax/
Dans le premier paragraphe de ce texte ils spécifient “nouvelles voitures, bateaux et aéronefs “ donc j’imagine que oui.
Dans le premier paragraphe de ce texte ils spécifient “nouvelles voitures, bateaux et aéronefs “ donc j’imagine que oui.
Al3x_666
Legacy Member
Scooter
Premium
C'est dans l'article en haut.
" J'imagine un char importé de 100k$++" ---qui a jamais etait importee auparavant au Canaada. Pour etre plus precise.
Parce que c'est une possibilitee qui sois vendu au Canada en 2018 mettons, envoyee aux EU, et qu'il reviens au Canada apres 1 Septembre 2022. lol
Ce chars vont prendre de la valeur aux EU !!!
Scooter
Premium
• a) si un vendeur vend un bien assujetti à un acheteur, au sens de l’article 7 de la Loi sur la taxe sur certains biens de luxe, édicté par le paragraphe (1), et si une convention est conclue entre l’acheteur et le vendeur pour la vente du bien assujetti avant septembre 2022, les articles 18 et 29 de cette loi, édictés par le paragraphe (1), s’appliquent relativement à la vente si la vente est achevée, au sens de cet article 7, après août 2022, à moins que l’acheteur n’ait conclu par écrit la convention avant 2022 dans le cadre de l’entreprise du vendeur de mise en vente de biens assujettis du même type que le bien assujetti;
par contre, au point d), lorsqu’il est mention des locations, il n’y a aucun allègement possible.
• d) les articles 24 et 25 de cette loi, édictés par le paragraphe (1), s’appliquent à un bien assujetti relativement auquel le droit d’utilisation a été octroyé par un propriétaire du bien assujetti à une autre personne si l’autre personne a eu pour la première fois le droit d’utiliser le bien assujetti après août 2022;
par contre, au point d), lorsqu’il est mention des locations, il n’y a aucun allègement possible.
• d) les articles 24 et 25 de cette loi, édictés par le paragraphe (1), s’appliquent à un bien assujetti relativement auquel le droit d’utilisation a été octroyé par un propriétaire du bien assujetti à une autre personne si l’autre personne a eu pour la première fois le droit d’utiliser le bien assujetti après août 2022;
imark16v
Legacy Member
espritv8
Well-known member
Donc un bateau cruiser avec toutes ces options seraient exempté?? C'est bon a savoir!
Shardik
Active member
Nice try ! Good luck with that !
Les véhicules à moteur n'incluent pas les bateaux et les avions. Ils ne concernent que les voitures et les camions.
Exclusions
Certains véhicules sont expressément exclus de la définition d’un véhicule assujetti au paragraphe 2(1). Les véhicules suivants ne sont pas considérés comme des véhicules assujettis et ne seront donc pas visés par la taxe de luxe :
- un véhicule récréatif conçu ou aménagé pour servir de local d’habitation temporaire et qui est muni d’au moins quatre des éléments suivants :
- une installation qui permet de faire la cuisine,
- un réfrigérateur ou un compartiment à glace,
- une toilette autonome,
- un système de chauffage ou de climatisation qui peut fonctionner indépendamment du moteur du véhicule,
- un système d’approvisionnement en eau potable qui comprend un robinet et un évier,
- un système d’alimentation électrique de 110 V à 125 V, ou un circuit d’alimentation en gaz de pétrole liquéfié, qui peut fonctionner indépendamment du moteur du véhicule;
They refer only to cars and trucks.
- Subsection 2(1) excludes certain vehicles from the definition of subject vehicle. The following are not considered subject vehicles and will not be subject to the luxury tax:
- a recreational vehicle designed or adapted to provide temporary residential accommodations and equipped with at least four of the following:
- cooking facilities
- a refrigerator or ice box
- a self-contained toilet
- a heating or air-conditioning system that can function independently of the vehicle engine
- a potable water supply system that includes a faucet and sink
- a 110-V to 125-V electric power supply, or a liquefied petroleum gas supply, that can function independently of the vehicle engine
- Source: https://www.canada.ca/en/revenue-ag...elect-luxury-items-tax-act.html#_Toc109143345
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espritv8
Well-known member
Nice try ! Good luck with that !
Les véhicules à moteur n'incluent pas les bateaux et les avions. Ils ne concernent que les voitures et les camions.
Exclusions
Certains véhicules sont expressément exclus de la définition d’un véhicule assujetti au paragraphe 2(1). Les véhicules suivants ne sont pas considérés comme des véhicules assujettis et ne seront donc pas visés par la taxe de luxe :
Motor Vehicles do not include boats and airplanes.
- un véhicule récréatif conçu ou aménagé pour servir de local d’habitation temporaire et qui est muni d’au moins quatre des éléments suivants :
- une installation qui permet de faire la cuisine,
- un réfrigérateur ou un compartiment à glace,
- une toilette autonome,
- un système de chauffage ou de climatisation qui peut fonctionner indépendamment du moteur du véhicule,
- un système d’approvisionnement en eau potable qui comprend un robinet et un évier,
- un système d’alimentation électrique de 110 V à 125 V, ou un circuit d’alimentation en gaz de pétrole liquéfié, qui peut fonctionner indépendamment du moteur du véhicule;
They refer only to cars and trucks.
- Subsection 2(1) excludes certain vehicles from the definition of subject vehicle. The following are not considered subject vehicles and will not be subject to the luxury tax:
- a recreational vehicle designed or adapted to provide temporary residential accommodations and equipped with at least four of the following:
- cooking facilities
- a refrigerator or ice box
- a self-contained toilet
- a heating or air-conditioning system that can function independently of the vehicle engine
- a potable water supply system that includes a faucet and sink
- a 110-V to 125-V electric power supply, or a liquefied petroleum gas supply, that can function independently of the vehicle engine
- Source: https://www.canada.ca/en/revenue-ag...elect-luxury-items-tax-act.html#_Toc109143345
Shit... fuckin liberals screwing us again
MrSpace
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Bateau et RV ça fitte mais pas avionNice try ! Good luck with that !
Les véhicules à moteur n'incluent pas les bateaux et les avions. Ils ne concernent que les voitures et les camions.
Exclusions
Certains véhicules sont expressément exclus de la définition d’un véhicule assujetti au paragraphe 2(1). Les véhicules suivants ne sont pas considérés comme des véhicules assujettis et ne seront donc pas visés par la taxe de luxe :
Motor Vehicles do not include boats and airplanes.
- un véhicule récréatif conçu ou aménagé pour servir de local d’habitation temporaire et qui est muni d’au moins quatre des éléments suivants :
- une installation qui permet de faire la cuisine,
- un réfrigérateur ou un compartiment à glace,
- une toilette autonome,
- un système de chauffage ou de climatisation qui peut fonctionner indépendamment du moteur du véhicule,
- un système d’approvisionnement en eau potable qui comprend un robinet et un évier,
- un système d’alimentation électrique de 110 V à 125 V, ou un circuit d’alimentation en gaz de pétrole liquéfié, qui peut fonctionner indépendamment du moteur du véhicule;
They refer only to cars and trucks.
- Subsection 2(1) excludes certain vehicles from the definition of subject vehicle. The following are not considered subject vehicles and will not be subject to the luxury tax:
- a recreational vehicle designed or adapted to provide temporary residential accommodations and equipped with at least four of the following:
- cooking facilities
- a refrigerator or ice box
- a self-contained toilet
- a heating or air-conditioning system that can function independently of the vehicle engine
- a potable water supply system that includes a faucet and sink
- a 110-V to 125-V electric power supply, or a liquefied petroleum gas supply, that can function independently of the vehicle engine
- Source: https://www.canada.ca/en/revenue-ag...elect-luxury-items-tax-act.html#_Toc109143345
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Shardik
Active member
Pour les bateaux, l'exemption n'est pas la même que pour les véhicules à moteur, voir ci-dessous:
Navires visés par la taxe de luxe
La taxe de luxe s’appliquera aux navires qui répondent à la définition de navire assujetti prévue dans la Loi et dont le prix ou la valeur dépasse le seuil de 250 000 $, sauf si une exonération s’applique.
Aux termes du paragraphe 2(1), un navire assujetti est un navire qui, à la fois :
- est conçu ou aménagé pour les activités de loisir, récréatives ou sportives;
- a une date de fabrication qui est postérieure à 2018.
Les navires assujettis incluent les yachts, les navires de plaisance, les voiliers, les bateaux pontés, les bateaux conçus pour le ski nautique et les bateaux-logements.
Comme il est mentionné à la section « Application de la taxe de luxe » dans le présent avis, il existe certaines circonstances où la taxe de luxe ne s’appliquera pas si un navire assujetti est utilisé, ou relativement auquel il est raisonnable de s’attendre à ce qu’il soit utilisé, dans le cadre d’activités admissibles et que le navire assujetti n’est pas un navire assujetti désigné. Aux termes du paragraphe 2(1), un navire assujetti désigné est un navire assujetti qui est muni d’un lit, d’une couchette, d’un poste à quai ou d’équipement de couchage semblable. Un navire assujetti désigné ne peut pas être exonéré de la taxe de luxe, peu importe son utilisation.
Les navires assujettis désignés incluent les yachts, les bateaux-logements et tout voilier ou bateau à moteur munis de cabines pour dormir.
Exclusions
Le paragraphe 2(1) exclut certains navires de la définition de navire assujetti. Les navires suivants ne sont pas considérés comme des navires assujettis et la taxe de luxe ne s’appliquera pas :
- une maison flottante au sens du paragraphe 123(1) de la Loi sur la taxe d’accise;
- un navire conçu et équipé exclusivement pour la capture, la récolte ou le transport commercial du poisson ou d’autres ressources marines vivantes;
- un navire conçu et équipé exclusivement pour le transport de passagers ou de véhicules selon un horaire régulier entre deux ou plusieurs points;
- un navire disposant de couchettes pour plus de 100 particuliers qui ne sont pas des membres d’équipage;
- un navire qui est immatriculé auprès d’un gouvernement avant septembre 2022Note de bas de page 1, pourvu que l’utilisateur du navire en ait la possession avant cette date;
- un véhicule assujetti ou un aéronef assujetti.